société coopérative agricole NORIAP, dont le siège 22 Boulevard Michel Strogoff 80440 BOVES (adresse postale : B.P 20022 BOVES – 80332 LONGUEAU CEDEX), représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée ;
D’une part
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :
Le Syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre au niveau de l’entreprise de l’accord national du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, le présent accord portant sur l’application au niveau de la société NORIAP a été négocié entre la direction et les délégués syndicaux.
Les parties se sont rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche. Après avoir suivi une formation le 16 Janvier 2024, les salariés participant à la négociation du présent accord : délégués syndicaux, membres du CSE et Service Ressources Humaines, se sont réunis à plusieurs reprises en commissions de pesée des postes et en négociation pour aboutir à la conclusion dudit accord.
Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches de :
Simplifier la grille de classification initiale
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Adapter la grille d’évolutions des métiers
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
La grille des critères classants
La grille de pondération des 8 critères classants
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons
Les fiches de fonctions rédigées.
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de NORIAP à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN.
ARTICLE II : ACCORD DE CLASSIFICATION
Les Parties conviennent des mesures suivantes :
A/ La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles. Ainsi, les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord précité.
B/ La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe et par échelon :
Les travaux de la commission de pesée de poste au sein de NORIAP ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :
La famille d’emploi
La catégorie socio professionnelle (CSP)
La classe
L'échelon
Voir annexe 1
ARTICLE III : MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION
Les Parties conviennent des mesures suivantes :
A/ La nouvelle classification entraine les modifications de CSP et de coefficient :
CSP : catégorie socio professionnelle : chaque salarié de NORIAP est par principe maintenu dans son statut actuel : Ouvrier Employé (OE), Technicien Agent de Maitrise (TAM) et Cadres.
CSP Ouvrier Employé Agent de Maîtrise Cadres
Dans l’hypothèse d’une modification du statut à un niveau supérieur, un avenant au contrat de travail sera proposé à la signature.
Modification de la classification : chaque salarié sera informé par écrit de sa nouvelle classe et de son nouvel échelon qui remplacent le coefficient actuel.
B/ La nouvelle classification entraine une modification de la structure de rémunération :
Les rémunérations mensuelles individuelles resteront inchangées. Les notions de salaire de base et de différentiel personnel en vigueur sont supprimées. Ils sont regroupés dans le salaire mensuel.
La rémunération annuelle brute de chaque salarié est supérieure ou égale à l’expression de la RAG.
Les éléments de rémunérations entrants dans le calcul de la RAG sont définis dans la Convention collective.
C/ La nouvelle classification entraine les modifications d’emploi :
Les libellés d’emploi actuels sont maintenus dans leur majorité. Des modifications peuvent apparaitre soit pour harmoniser les libellés de poste relevant du même emploi soit pour la suppression de notion d’« Echelon » associé à certains emplois. Ex : « Assistant(e) administratif(ve) 2ème échelon » devient « Assistant(e) administratif(ve) » Les salariés seront informés par courrier des modifications les concernant et disposent d’un délai d’un mois à partir de la date effective de mise en place pour saisir la commission de pesée en cas de désaccord. Pour rappel, celle-ci est composée de nos délégués syndicaux, de membres du CSE et du service Ressources Humaines. L’application à travers les bulletins de paie sera effective au mois de janvier 2026. Le bulletin de paie fera apparaître les éléments suivants découlant du présent accord :
Libellé d’emploi
Catégorie socio professionnelle
Classe
Echelon
Rémunération mensuelle
ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.
ARTICLE V - PUBLICITE
L’accord sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Une copie de l’accord sera consultable sur l’Intranet de Noriap.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du code du travail sont déposés sur la plateforme de TéléAccord du ministère du travail. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail).
Le présent accord sera déposé aussi dès sa signature ou dès l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, par les soins de la société coopérative NORIAP, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.
Fait à Boves, en 3 exemplaires originaux Le 11 décembre 2025 Signatures : Pour NORIAP Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFTC
ANNEXE 1 : SYNTHESE DES EMPLOIS PAR FAMILLE – CLASSIFICATION 2025
ANIMATEUR COMMERCIAL CSP NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI ANIMATEUR COMMERCIAL TAM/CADRE 4 3 8 1 ANIMATEUR(TRICE) MARCHE TAM/CADRE 4 3 8 1 ASSISTANT
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI SECRETAIRE REGION O/E 1 3 3 1 SECRETAIRE 2 ECH O/E 1 3 3 1 ASSISTANT ADMINISTRATIF O/E 1 3 3 1 ASSISTANT ADMIN FACTURATION O/E 1 3 3 1 EMPLOYE DE COMPTABILITE O/E 1 3 3 1 ASSISTANT(E) ORDONNANCEMENT O/E 1 3 3 1 CHARGE DE MISSION
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI ASSISTANT DE DIRECTION OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE CONTRACTUALISATION OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE PROCES METIER OE / TAM 3 1 5 3 ADJOINT RESPONSABLE SERVICE ADHERENT OE / TAM 3 1 5 3 ADJT EXPLOITATION OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE REGLEMENTATION INFRASTRUCTURES OE / TAM 3 1 5 3 CONTROLEUR PROCESS OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE RECOUVREMENT OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION SERVICES OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE(E) DE MISSION ENERGIE ET OAD OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION FILIERES DURABLES OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE MARKETING OPERATIONNEL OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION MEDIA OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION COMMERCIAL OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE COMMUNICATION OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DEVELOPPEMENT RH OE / TAM 3 1 5 3 COMPTABLE OE / TAM 3 1 5 3 GESTIONNAIRE ASSURANCES SINISTRES OE / TAM 3 1 5 3 GESTIONNAIRE DE PARC OE / TAM 3 1 5 3 GESTIONNAIRE PAIE/RH OE / TAM 3 1 5 3 GESTIONNAIRE TRESORERIE OE / TAM 3 1 5 3 RESPONSABLE ADJOINT EXPLOITATION MAINTENANCE TERRAIN OE / TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION OE/TAM 3 1 5 3 CHARGE DE MISSION CERTIFICATIONS ET FILIERES
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI CONDUCTEUR D'INSTALLATION OE 1 3 3 1 EXPLOITATION LOGISTIQUE PDT OE 1 3 3 1 CONSEILLER COMMERCIAL
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI CONSEILLER-COMMERCIAL OE 1 3 3 1 DIRECTION
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI DIRECTEUR ADMINSTRATIF ET FINANCIER CADRE 10 1 10 2 DIRECTEUR AGRICULTURE PRODUCTIONS VEGETALES CADRE APN
NIVEAU MINI ECHELON MINI NIVEAU MAXI ECHELON MAXI TECHNICO-COMMERCIAL CULTURES SPECIALISEES OE/TAM 3 2 5 3 TECHNICO-COMMERCIAL EN PRODUCTIONS VEGETALES OE/TAM 3 2 5 3
