ACCORD SUR L’ORGANISATION DU CSE DE LA SOCIETE SC NORIMAGERIE
Entre les soussignés :
La Société
civile NORIMAGERIE, demeurant es qualité au 941 rue Capitaine Julien, 69140 RILLIEUX LA PAPE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 520 028 036 00017,
Représentée par Mme XXXX, Directrice
Dénommée ci-dessous «
La Société »,
D’une part,
Le comite social et économique Ayant voté à la majorite de ses membres et representes par madame xxxx, madame xxxx, madame xxxx, monsieur xxxx
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU CSE DE LA SOCIETE SC NORIMAGERIE
PREAMBULE
Au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2023, le Comité Social et Economique de la SC Norimagerie a adopté, à la majorité de ses membres présents, l’actuel règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur, comme toute délibération du Comité, ne saurait imposer à l’Entreprise, sauf accord de celle-ci, de charges ou de responsabilités excédant celles prévues par le Code du travail et/ou les accords collectifs applicables à l’entreprise.
Rappel des missions principales du CSE :
Faire le lien entre la direction et les salariés, notamment en remontant les demandes collectives des salariés ;
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
Assurer, contrôler et participer aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 – PRESIDENCE ET BUREAU DU CSE
ARTICLE 1-1 – PRESIDENCE ET DESIGNATION DU BUREAU
Le CSE de la société SC NORIMAGERIE est présidé par : l’employeur ou son représentant, à savoir un cogérant ou le Directeur de la société ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le CSE procède successivement à la désignation d’un :
Secrétaire
Trésorier
S’il y a plusieurs candidats pour un poste, un vote à main levée (bulletins secrets si problèmes) est réalisé. S’il y a une égalité un tirage au sort est réalisé. Pourront voter les seuls membres du CSE titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire absent.
Un seul poste à pourvoir par personne au bureau.
Les postes de secrétaire et trésorier ne peuvent être attribués qu’à des titulaires.
ARTICLE 1-2 – REVOCATION DES MEMBRES DU BUREAU
En cas d’insuffisance ou de faute grave, tout membre du Bureau pourra être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l’ARTICLE 4.
Dans ce cas, le membre révoqué se verra donc immédiatement remplacé selon la procédure prévue à l’ARTICLE 4.
ARTICLE 1-3 – REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Le CSE se doit de désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste (Art. L.2314-1 du Code du travail).
Ce dernier est désigné par le CSE, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article 2315-32 du Code du travail.
Il peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Selon cet article, la désignation du référent, résulte d’une résolution prise à la majorité des membres présents.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes exerce notamment les missions suivantes : orienter – informer – accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent exerce ses missions pendant une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
ARTICLE 2 – ROLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CSE
Article 2-1 – rôle du président
Le Président du CSE établit l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le Secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.
Le Président du CSE ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.
Le Président peut, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, suspendre la réunion pour un court laps de temps. Une suspension de séance peut également être demandée par un membre élu du CSE. En cas de désaccord sur cette demande, le Président peut alors soumettre la demande de suspension au vote des élus.
Article 2-2 – rôle du secrétaire
Le Secrétaire du CSE fixe l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur, dans les conditions mentionnées à l’ARTICLE 3-2.
Il rédige et diffuse après adoption les procès-verbaux des réunions, et veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. A l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président, il reçoit toute la correspondance adressée au CSE et la communique au Comité.
Chargé de l’administration du CSE, il signe les contrats au nom de ce dernier et la correspondance émanant de l’instance (demande et notifications officielles, rapport avec les administrations, conservation des archives, etc…). Il organise la procédure d’arrêté, d’approbation et de communication des comptes du CSE.
Si le CSE l’y a autorisé par délibération spécifique préalable, le Secrétaire est habilité :
A exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation des intérêts et/ou du patrimoine de celui-ci.
A intenter tout recourt dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu’il emploie.
Si le secrétaire le souhaite et en accord avec les membres du CSE, il pourra rédiger des comptes rendus qui pourront être diffusés auprès des membres du personnel. Il est précisé qu’un compte rendu est un simple document écrit, qui ne se substitut en rien aux obligations et modalités inhérentes aux procès-verbaux de réunions.
Article 2-3 – rôle du trésorier
Le Trésorier du CSE est accrédité pour l’ouverture de comptes bancaires au nom et pour le compte du Comité. Il est rappelé que deux comptes distincts doivent être ouverts : un compte sera destiné au budget de fonctionnement, un second compte sera destiné aux œuvres sociales et culturelles.
Il est responsable de la tenue des comptes du CSE, procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.
Deux fois par an, le Trésorier informe le CSE sur sa situation financière. Il participe à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE, chaque année, ainsi qu’en fin de mandat, à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.
La signature du Trésorier figure conjointement avec celle du Secrétaire pour valider toute opération (notamment les virements, les retraits de fonds, les chèques) supérieure ou égale à 1500€.
Pour les opérations de montant inférieur, la signature unique du Trésorier ou du Secrétaire est nécessaire et suffisante.
En aucun cas il ne doit y avoir de chèque en blanc.
Les prélèvements ne sont pas plafonnés et sont effectués avec la validation du trésorier ou de la secrétaire.
Toute ouverture de compte, tout investissement, toute demande de prêt, changement, fermeture de compte, garantie financière nécessitent au préalable l’approbation du comité.
Aucun découvert n’est autorisé sans l’accord préalable du comité. Le trésorier sera en charge de la réalisation du bilan pour le compte du CSE.
ARTICLE 3 – REUNIONS DU CSE
Article 3-1 – consultations annuelles
Les réunions seront planifiées par la direction lors des réunions périodiques.
Il existe trois consultations annuelles à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, avec possibilité de se faire assister par un expert-comptable
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi
ARTICLE 3-2 – REUNIONS PERIODIQUES
Périodicité : au moins 6 réunions dans l’année.
Santé sécurité conditions de travail : au moins une fois par trimestre, un point à l’ordre du jour sera consacré aux questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail.
Participants : sont convoqués les représentants de la direction et les titulaires. Si un titulaire ne peut pas être présent, un suppléant peut le remplacer et le titulaire peut donner son pouvoir au suppléant en cas de vote. Le président du CSE est représenté par le directeur. Possibilité d’inviter le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspection du travail et toute autre personne concernée par un point de l’ordre du jour.
Ordre du Jour : établi conjointement entre le président et le secrétaire. Communiqué au moins 3 jours à l’avance à la direction, aux titulaires et aux suppléants.
Procès-Verbal : établi par le secrétaire.
Modalités de diffusion et d’affichage : diffusion à la direction, aux titulaires et aux suppléants en version papier, et mis en ligne sur la GED.
Approbation du procès-verbal à la réunion suivante.
Article 3-3 – visioconférence réunion.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible dans la limite de 3 réunions par année civile.
Article 3-4– les Délais de consultations
Le comité Social et Economique dispose d’un délai d’un mois à compter de communication de l’information par l’employeur de la mise à dispositions des informations dans la base de données économiques et sociales, pour émettre un avis.
Le délai est porté à deux mois lorsque le comité fait appel à un expert.
Le délai peut être porté à deux mois maximum lorsque le Comité en fait la demande express au président.
En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 3-5 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Les séances du CSE ne sont pas publiques.
Le Président du CSE peut se faire assister par d’un associé, d’un collaborateur appartenant à l’entreprise et des invités suivant les sujets abordés selon l’ordre du jour.
Outre le Président et ses collaborateurs, y participent :
Avec voix délibérative : les membres titulaires du Comité et les membres suppléants remplaçant les titulaires.
Avec voix consultative : les représentants syndicaux ainsi que, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence :
Le médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui,
Le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent de la Carsat.
Sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres élus présents : toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour. L’invité assiste à la réunion avec voix consultative.
En l’absence du titulaire à la réunion ordinaire du CSE, ce dernier devra communiquer le nom de son remplaçant au plus tard une la veille avant ladite réunion, dans la mesure du possible.
ARTICLE 3-6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les informations données au CSE afin de lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.
Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux process.
Certains documents comptables, tels que prévus à l’article L.2312-25 du Code du travail et ceux communiqués au CSE dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ont par nature un caractère confidentiel.
Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.
ARTICLE 3-7 – FORMATION DU CSE
Conformément à l’article L2315-63 du Code du Travail ; « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. »
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est entièrement à la charge de l’employeur.
ARTICLE 4 – DELIBERATIONS ET VOTE
Article 4-1 – adoption des délibérations
Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président. Conformément à l’article L.2315 – 32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du Comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibératives peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées si 50% des membres sont présents.
Article 4-2 – modalité du vote
Le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose et dès lors que cela est demandé par au moins la majorité des membres ayant voix délibérative.
Article 4-3 – règle de majorité
Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres élus présents (article L.2315-32 du Code du travail). Un avis, une décision ou une résolution est adopté si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour.
Les élections ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d’autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations et révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
Article 4-4 – partage des voix
En cas de partage des voix lors d’un vote du CSE, le CSE est réputé avoir voté défavorablement.
ARTICLE 5 – FIN DE MANDAT ET RENOUVELLEMENT DU CSE
Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l’approbation des rapports (rapport d’activité et de gestion et, le cas échéant rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l’activité du Comité entre le début de l’exercice en cours et la date de leur rédaction.
Il procède également à l’approbation d’un rapport, établi par le Bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l’ensemble de son mandat.
Ces rapports sont communiqués aux membres nouveaux du CSE, au plus tard 3 jours avant leur première réunion.
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles et tous matériels et biens.
A cette fin, le Secrétaire et le Trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus ci-dessus. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration, la comptabilité, l’activité du CSE et tous matériels et biens.
ARTICLE 6 – LA BDES
En vue de ces consultations, l’entreprise met à disposition du Comité les informations par l’intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) constituée au niveau de l’entreprise.
Lors des mises à jour des informations de la BDES, un message informant des mises à jour sera transmis par voie électronique aux membres du comité.
La BDES est tenue sur un support informatique et elle est accessible en permanence aux membres du Comité, aux Délégués syndicaux, et autorités administratives sur demande.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE ET MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement intérieur du CSE est établi pour une durée indéterminée. Il est tenu à la disposition des membres du Comité.
En outre, les dispositions qui y sont contenues et imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles, mais auxquelles il a donné son accord, peuvent être dénoncées par lui après information des membres de la délégation du personnel.
Toute modification du règlement devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans les formes identiques à celles de l’accord d’origine.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme dédié : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’un des signataires dans les modalités et conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, telle que prévue par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 9 DEPOT :
Le présent règlement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de déléprocédure dédiée : wwww.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
