civile NORIMAGERIE, demeurant es qualité au 941 rue Capitaine Julien, 69140 RILLIEUX LA PAPE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 520 028 036,
Représentée par Mme XXXX agissant en qualité de gérant
Dénommée ci-dessous «
La Société »,
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est annexé au présent accord ; Représenté par XXXX, secrétaire
PREAMBULE
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres du CSE ont souhaité se réunir afin de négocier un accord portant sur thématiques des salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les membres du CSE. Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
26 Janvier 2023
9 mars 2023
27 avril 2023
A l’issue des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SC NORIMAGERIE. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords ainsi qu’aux stipulations résultants d’usages de pratiques ou d’accord antérieurs qui seraient contraires et ce à compter de l’entrée ne vigueur du présent accord.
TITRE II : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Revalorisation du salaire brut de base
Des négociations ont été menées quant à une augmentation générale de la grille de salaire spécifique applicable. Le CSE a sollicité une augmentation généralisée des salaires à hauteur de 4%
pour l’année 2023.
Après échanges et contrepropositions de la part de la Direction, il a été décidé d’une augmentation individualisée des salariés hors grille de rémunération spécifique applicable à la société allant de 2 à 4% selon les échelons. Cette augmentation ne concerne que le salaire de base et la prime d’ancienneté. Elle ne s’applique pas aux variables de rémunérations ou tout élément étranger au salaire de base.
Les parties ont entendue après proposition du CSE opérer à une rétroactivité au présent accord avec effet au 1er janvier 2023. Les rappels de salaire interviendront sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023 pour les salariés présents au 1er mai 2023. La rétroactivité concerne le salaire de base et l’ancienneté.
Article 2 : Mutuelle
Le CSE a proposé que la société prenne en charge à 100% la part mutuelle. Le coût d’une telle mesure a été évalué par la société à 100.000 euros par an.
La Direction a proposé une prise en charge individuelle à 100% et un reste à charge pour chaque salarié de l’option famille en totalité.
Des simulations auprès de l’organisme de mutuelle ont été menés et une conclusion commune a été tiré imposant une renégociation des contrats avec l’organisme mutuelle.
Aucun accord ne peut aujourd’hui intervenir au titre de la prise en charge mutuelle et les parties s’entendent pour remettre à plat les problématiques mutuelles et discuter des solutions qui peuvent s’envisager pour 2024.
Article 3 : prime d’assiduité
Le CSE a proposé une augmentation de la prise d’assiduité passant de 100 à 150 euros brut pour un salarié n’ayant aucune absence sur le mois.
La Direction a proposé une augmentation mensuelle de la prime à hauteur de 120 euros brut par mois maximum pour un salarié n’ayant aucune absence à compter de mai 2023.
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime d’assiduité d’un montant maximum mensuel de 120 euros brut pour un salarié n’ayant aucune absence. Seul le montant de la prime d’assiduité est modifié les conditions d’attributions et les modalités de versement de la prime restent en vigueur.
Article 4 Prime partage de la valeur
Après négociation, il a été décidé de reconduire pour l’année 2023, la prime versée en 2022. Cette prime interviendra par décision unilatérale selon les règles étatiques de socialisation et d’imposition en vigueur.
Article 5 : Treizième mois
Le CSE a souhaité inclure la prime d’ancienneté dans la prime de 13 -ème mois versée au salarié. Ils souhaitent également que soient envisagés à défaut la mise en place d’un 14eme mois de salaire.
La Direction a formulé une contreproposition et propose que le 13eme mois soit calculé en prenant en compte le taux d’ancienneté conventionnel inscrit sur le bulletin de salaire et il est proposé une rétroactivité au 1er janvier 2023. Les parties s’accordent afin que le 13eme mois soit calculé en prenant en compte le taux conventionnel d’ancienneté inscrit sur le bulletin de salaire. Les parties s’accordent afin que cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les autres modalités d’attribution et de versement de la prime de 13eme mois restent inchangées.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : attribution jours de congés d’ancienneté
Pour récompenser la fidélité, améliorer la qualité de vie au travail, la Direction a proposé au CSE de l’attribution de “jours de congés d’ancienneté” supplémentaires.
Il a été proposé l’attribution de jours de congés supplémentaire selon les modalités suivantes :
1 jour supplémentaire de congés pour 2 années révolue de présence effective dans l’entreprise au sein de Norimagerie
2 jours supplémentaires pour 3 années révolue de présence effective dans l’entreprise au sein de Norimagerie
3 jours supplémentaires pour 4 années révolue de présence effective dans l’entreprise au sein de Norimagerie
5 jours supplémentaires pour 5 années révolue de présence effective dans l’entreprise au sein de Norimagerie
Ces congés supplémentaires seront Inclus dans le compteur de congé de mai N à juin N+1. Ils sont acquis pour l’année en cours d’attribution des congés à partir du moment où le salarié acquiert l’ancienneté requise.
Les congés d’ancienneté seront à prendre selon les règles existantes actuellement, en accord avec le bon fonctionnement du service.
Ils ne seront pas reportables sur l’année suivante. Les congés supplémentaires d’ancienneté non pris seront perdus.
Les parties acceptent la mise en place de l’attribution de jours de congés d’ancienneté suivant les modalités définies.
Article 2 La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Aucun écart particulier n’ayant été constaté, il n’a pas été sollicité de mesures spécifiques.
Article 3 : Qualité de vie au travail Négociation sur la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
La direction est favorable au maintien de la journée solidarité en raison de l’exigence étatique et solidaire.
Le CSE a sollicité que pour un salarié à temps plein, la journée de solidarité soit conjointement pris en charge par l’employeur et le salarié. 3h30 financées par l’employeur, et 3h30 par le salarié. Il est rappelé que le salarié pourra faire à son choix un don de 3h30 du compte d’heure ou ½ récup de férié, ou ½ RTT. Il sollicite la proratisation selon les mêmes modalités pour les salariés à temps partiel.
La Direction accepte la contreproposition du CSE.
Article 4 : prise en charge du parking à Rillieux la pape
Le CSE souhaite que la société prenne en charge le parking pour le site de Rillieux la pape. Après étude cette mesure représenterait un coût très significatif pour l’entreprise. I
La Direction propose la prise en charge à 0,70€ par jour sur présentation d’une note de frais des justifications et d’une note de frais mentionnant les jours travaillés contresignés par le responsable de services étant rappelé que des stationnements gratuits existent autours du site.
Les parties acceptent une prise en charge à hauteur de 0,70 euros par jours par salarié selon les modalités ci avant définies.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Article 3 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandé avec avis de réception. Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
Article 6 : Dépôt et publicité
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à RILLIEUX LA PAPE Le 28 avril 2023 EN 3 (TROIS) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour la SC NORIMAGERIE "Lu et approuvé - bon pour accord" Signature,
Pour LES MEMBRES DU CSE "Lu et approuvé - bon pour accord" Signature,
