La société NORMA France SAS, dont le siège social est situé 4, rue Ferdinand FILLOD à Briey (54150), immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro 319 529 384, représentée par Madame
Xxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical, - le syndicat CGT représenté par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale, - le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
- le syndicat FO représenté par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence Economiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour Objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant de la prime exceptionnelle est de : - 300€ nets de toutes cotisations et non imposable pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à trois fois le montant du SMIC ET ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. - 385€ bruts et imposable pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération annuelle 2018 est supérieure à trois fois le montant du SMIC ET ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. Le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata du temps de présence pour les salariés n’ayant pas été présents intégralement au cours de l’année 2018. Les périodes d’absence suivantes sont assimilées à des périodes de présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, les absences pour maladie professionnelle et accident du travail.
Dans tous les cas, même en cas d’absence complète sur l’année,
un plancher minimal de 30€ sera versé.
Principe de non substitution :
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime :
La prime de pouvoir d’achat est versée sur les paies de février 2019.
Régime social et fiscal :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à trois fois le montant du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est supérieure à trois fois le montant du SMIC, la prime versée est soumise à toutes les cotisations et impôt sur le revenu.
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
A Briey, le 10 janvier 2019 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Xxxxx en sa qualité de directrice générale. Xxxxxxxx en sa qualité de HR HB
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale. Le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale. Le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale. Le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
