SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La société NORMAL FRANCE, SASU au capital de 1 100 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 844.431.486, dont le siège social est sis 7 boulevard Saint Michel – 75005 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX (Directeur Normal France), dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
Et :
D’AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc134022592 \h 3 CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc134022593 \h 3 CHAPITRE II : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE PAGEREF _Toc134022594 \h 3 ARTICLE 1. MONTANT DU BUDGET ALLOUE PAGEREF _Toc134022595 \h 3 ARTICLE 2. VERSEMENT DU BUDGET PAGEREF _Toc134022596 \h 3 ARTICLE 3. TRANSFERT DE L’EXCEDENT PAGEREF _Toc134022597 \h 4 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc134022598 \h 4 ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134022599 \h 4 ARTICLE 2. REVISION PAGEREF _Toc134022600 \h 4 ARTICLE 3. DENONCIATION PAGEREF _Toc134022601 \h 4 ARTICLE 4. SUIVI PAGEREF _Toc134022602 \h 4 ARTICLE 5. DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc134022603 \h 4 ARTICLE 6. PUBLICITE PAGEREF _Toc134022604 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2312-81 du Code du travail lequel prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du Comité social et économique (ci-après « CSE ») est fixée par accord d'entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du CSE de la société NORMAL FRANCE.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires.
Les points non traités par le présent accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Il est par ailleurs précisé que les modalités de calculs et de versement du budget de fonctionnement du CSE de la société NORMAL FRANCE sont fixés par les dispositions du règlement intérieur du CSE et restent applicables, le présent accord ne portant pas sur le budget de fonctionnement du CSE.
Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité social et économique (ci-après « CSE ») de la société NORMAL FRANCE.
CHAPITRE II : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ARTICLE 1. MONTANT DU BUDGET ALLOUE
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales (art. L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail), il est précisé que la masse salariale brute s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2. VERSEMENT DU BUDGET
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : par virement bancaire, à la fin de chaque semestre civil.
Il est expressément convenu entre les parties que, en raison de l’entrée en vigueur du présent accord au cours de l’année 2023, le premier versement de la subvention au budget ASC sera effectué au cours du mois de juillet 2023.
ARTICLE 3. TRANSFERT DE L’EXCEDENT
Conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.
Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable du CSE fixé au 31 décembre de l’année N.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2. REVISION
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
ARTICLE 3. DENONCIATION
Le présent accord, et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4. SUIVI
Les parties conviennent de suivre l’application du présent accord annuellement au cours d’une réunion du Comité social et économique.
ARTICLE 5. DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En deux exemplaires (dont un sous format électronique), auprès de la DIRECCTE ;
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 6. PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans le mois suivant son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 06/07/2023
Pour la Société NORMAL FRANCE :
Pour les membres titulaires du Comité social et économique :
