Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2024 des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique de NORMANDE DE MANUTENTION
ENTRE
La Société NORMANDE DE MANUTENTION représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après dénommées :
Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par Monsieur xxx, dûment mandaté par sa Fédération
d'autre part,
ARTICLE 1 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – OBJET DE L’ACCORD Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du
Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Normande de Manutention situé au TCMD, 76530 Grand-Couronne, dont le N° de SIRET est 38246764500026, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’article 8 B de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention portuaire.
Les organisations syndicales intéressées et les organisations syndicales représentatives ont été dument invitées à négocier le présent protocole conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail. Dans la mesure où il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Entreprise, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’Entreprise selon les modalités qui suivent : ARTICLE 2 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS L’organisation et la mise en place des mandats des élus du Comité Social et Economique se dérouleront selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe du présent protocole.
La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin le :
Vendredi 16 février 2024 de 9 h 00 à 15 h 00.
Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu le :
Lundi 26 février 2024 de 9 h 00 à 15 h 00.
ARTICLE 3 : EFFECTIFS ÉLECTIONS - COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION Les parties constatent que l’effectif de l’Entreprise Normande de Manutention est de
61,34 salariés.
Le nombre de salariés de l’Entreprise pris en compte pour la détermination du nombre de membres du Comité Socialet Economique est obtenu par l’addition :
Du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée ;
Du nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et des dockers professionnels intermittents au prorata de leur temps de présence dans l’Entreprise au cours des douze mois précédents. Toutefois, ces salariés sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Etant précisé que :
Les salariés à temps partiel sont pris en compte en totalité ;
Les salariés mis à disposition sont décomptés des effectifs selon les règles définies par l’article L.1111-2 du code du travail ;
Les titulaires de contrats uniques d’insertion sont intégrés dans le calcul des effectifs de l’Entreprise.
Cadres Agents de Maîtrise Employés & Ouvriers Total 5 6 50,34 61,34
Article 3.1. : Nombre de collèges électoraux : Par dérogation à l’article L. 2314-11 du Code du Travail, le nombre de collège est fixé à
1 collège unique.
Au sein de ce collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 0 femmes et
61,34 hommes.
Article 3.2. : Nombre de sièges à pouvoir :
Eu égard à l’effectif de l’Entreprise, et aux équilibres antérieurs, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à élire est de
4 titulaires et de 4 suppléants au sein du collège électoral unique.
ARTICLE 4 : SALARIÉS ÉLECTEURS, SALARIÉS ÉLIGIBLES – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES
Article 4.1. : Electeurs :
Sont électeurs les salariés inscrits aux effectifs de l’Entreprise au jour du 1er tour des élections, et qui, à cette même date, remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18 du code du Travail :
Être âgé de
16 ans révolus ;
Travailler depuis
3 mois au moins au sein de la société ;
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;
Ne pas avoir de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Article 4.2. : Etablissement des listes électorales :
Les listes électorales des collèges seront arrêtées et affichées par la Direction le
jeudi 1er février 2024.
Elles indiqueront les noms, prénoms, et l’indication électeur et éligible le cas échéant, l’âge et l’ancienneté, ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Les listes électorales demeureront valables pour les deux tours de scrutin.
Article 4.2. : Eligibles :
Sont éligibles les salariés inscrits aux effectifs de l’Entreprise au jour du 1er tour des élections, et qui, à cette même date, remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail :
Être électeur ;
Être âgé de
18 ans révolus à la date du scrutin ;
Avoir travaillé depuis
1 an au moins au sein de la société Normande de Manutention ;
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les règles d’électorat des salariés mis à disposition sont celles prévues à l’article L.2314-23 du code du travail. ARTICLE 5 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 dans les conditions suivantes : cette élection n'est pas prise en compte pour tous les élus. ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. ARTICLE 7 : CANDIDATURES DES SALARIÉS – LISTES DE CANDIDATS Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour de scrutin, soit
le vendredi 16 février 2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Il est rappelé seules sont habilitées à présenter des candidatures au 1er tour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. Les candidatures sont libres au 2ème tour. Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Lors du dépôt de leurs listes, les Syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une Organisation Syndicale. A défaut d’indication, l’Organisation Syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience électorale. Article 7.1. : Dépôt des listes de candidats pour le 1er tour Les listes de candidats au 1er tour devront être communiquées à la Direction au plus tard
le mardi 6 février 2024 à 12 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.
Article 7.2. : Appel à candidatures pour le 2ème tour :
Si un 2ème tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.
Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le mardi 20 février 2024.
Article 7.3. : Dépôt des listes de candidats pour le 2ème tour
Les listes du 2ème tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le
mardi 20 février 2024, à 12 heures.
Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2ème tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
Mercredi 21 février 2024.
Article 7.4. : Composition des listes de candidats Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant sont admises. Cependant, en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera pas tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. Dans l’hypothèse d’un 2ème tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’Organisation Syndicale présentant la liste. Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales. ARTICLE 8 : MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT La date et la durée du scrutin figurent à la fin du présent Protocole (
ANNEXE I).
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il y aura lieu de procéder à un 2ème tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
En l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de votants n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable,
En l’absence totale ou partielle de candidatures au 1er tour.
Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Exemple de prise en compte des ratures : Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, il faut déterminer quels sont les candidats qui seront élus en prenant en compte les règles des ratures. Il existe 3 situations :
Les ratures n'atteignent pas 10% des suffrages valablement exprimés : les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste ;
Si tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, l'attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat ;
Si certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieures à 10% et d'autres supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, alors les sièges sont attribués en priorité, par ordre de présentation, aux candidats en dessous des 10% de ratures, puis aux autres candidats en fonction du nombre de voix obtenues.
Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste. En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus de 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu. Les candidats devront remettre à la Direction leurs listes et leurs professions de foi le
mardi 20 février 2024 à 12 heures pour le 2nd tour.
ARTICLE 11 : LE VOTE ELECTRONIQUE L’employeur a fixé 03/01/224, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires. L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. ARTICLE 14 MATERIEL DE VOTE Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative. Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS. En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote. ARTICLE 15 : DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 : https://[Societe].voxintime.com Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
L’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
ochoisir une liste complète, oraturer des candidats, ovoter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
ARTICLE 16 : DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le vendredi 16 février 2024 de 9 h 00 à 15 h 00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le lundi 26 février 2024 de 9 h 00 à 15 h 00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés au rez-de-chaussée sur le panneau d’affichage. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. ARTICLE 17 DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). ARTICLE 18 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS ET DIFFUSION DES PROCÉS VERBAUX Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le 1er jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
Participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 19 : DURÉE DU MANDAT Le mandat des élus du Comité Social et Economique prendra fin à l’expiration du délai de
3 ans (trois ans) suivant la proclamation des résultats définitifs.
ARTICLE 20 : VALIDITÉ DU PROTOCOLE Le présent Protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de NORMANDE DE MANUTENTION pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir. Le présent Protocole vaudra pour l'élection dont le 1er tour est fixé
vendredi 16 février 2024 et le 2ème tour éventuel fixé lundi 26 février 2024.
Le présent Protocole n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant la durée des mandats.
ARTICLE 21 : PUBLICITÉ Un exemplaire du présent protocole dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Grand Couronne, le 22/12/2023 En 2 exemplaires originaux,
Pour la société Normande de Manutention
Monsieur xxx Directeur
Pour l’Organisations syndicale FNPD-CGT
Monsieur xxx Délégué Syndical
ANNEXE I : CALENDRIER DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Evénements Dates Annonce des élections (note de service) Mardi 5 décembre 2023 Signature Protocole préélectoral CSE Vendredi 22 décembre 2023 Communication des listes électorales aux Organisations Syndicales Jeudi 1 février 2024 Préparation du 1er tour Invitation des OS à établir les listes des candidats Mardi 5 décembre 2023 Préparation et affichage des listes électorales Jeudi 1 février 2024 Dépôt des listes des candidats Vendredi 2 février 2024 Avant 12h00 Affichage des listes de candidats reçues des OS Vendredi 2 février 2024 Avant 17h00 Désignation des membres des bureaux de vote Entre le Lundi 5 février 2024 Et le Jeudi 15 février 2024 1er tour des élections Vendredi 16 février 2024
(de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00)
Affichage des résultats du premier tour Lundi 19 février 2024 Préparation du 2ème tour Note d’appel à candidatures pour 2ème tour Lundi 19 février 2024 Dépôt des listes des candidats Mardi 20 février 2024 Avant 12h00 Préparation et affichage des listes de candidats Mercredi 21 février 2024 Avant 17h00 Désignation des membres des bureaux de vote Entre le Mercredi 21 février 2024 Et le Vendredi 23 février 2024 2ème tour élection Lundi 26 février 2024
(de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00)
Affichage des résultats des élections Mardi 27 février 2024 Envoi des PV à l’Inspection du travail Vendredi 29 mars 2024 Diffusion des PV aux OS ayant présenté des listes de candidats ou ayant participé à la négociation du PAP Vendredi 29 mars 2024
ANNEXE 2 : DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOST (PRESTATAIRE RETENU) Maileva Vote Electronique est une solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
