Accord collectif d’entreprise relatif à la Prorogation des mandats des membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN, dont le siège social est situé au 8, Route de Valognes - BP 102 - 50260 SOTTEVAST, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le SIREN 338 154 610, et représentée par, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir pour :
Le syndicat CFDT, représenté par et ;
Le syndicat FO, représenté par ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le comité social et économique (CSE) institué par l’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a été mis en place au 1er janvier 2020 au sein de la Coopérative des Maîtres Laitiers du Cotentin. La durée du mandat des élus représentants du personnel étant de 4 ans (C. trav., art. L 2314-33), le renouvellement de l’institution doit s’opérer. D’un commun accord entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les représentants au CSE et la direction, il a été convenu que les mandats des nouveaux représentants du personnels prendraient effet au 1er janvier 2024 afin de permettre une passation entre l’instance sortante et l’instance nouvellement élue après les festivités de fin d’année qui se déroulent courant du mois de décembre (Spectacle de noël des enfants et remise d’un colis de noël aux salariés). Cet accord s’inscrit dans ce cadre.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après décision conjointe des organisations syndicales représentatives, des représentants du personnel au CSE et de la direction de l’entreprise, il a été acté une prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) en place jusqu’au 31 décembre 2023. Le 1er tour du scrutin des élections professionnelles se tiendra le jeudi 9 novembre 2023, et dans la situation où le quorum ne serait pas atteint ou si tous les sièges n’étaient pas amenés à être pourvus lors du 1er tour, le 2e tour du scrutin se tiendra le 23 novembre 2023. La proclamation des résultats par le bureau de vote ne marquera pas le début des mandats des élus, qui ne prendront effet qu’ultérieurement, à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place du fait du renouvellement de l’institution, soit au 1er janvier 2024. Cette disposition a été prise pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise et permettre une passation entre l’instance sortante et l’instance nouvellement élue après les festivités de fin d’année organisées dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE. L’instance qui sera nouvellement élue dans le cadre du renouvellement de l’institution prendra effectivement ses nouvelles fonctions à compter du 1er janvier 2024, et ce, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement au renouvellement des élections des membres du Comité Social et économique dont le 1er tour est fixé au 9 novembre 2023 et le 2e tour éventuel au 23 novembre 2023.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, soit le 21 septembre 2023.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2232-13 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par la société, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le service ressources humaines. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Sottevast, En 5 exemplaires Le 21 septembre 2023 La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN
Le syndicat CFDT Le syndicat FO
(*) Parapher chaque page et annexe ; et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
