La négociation concerne la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Entre :
la Société NORMANDIE MANUTENTION représentée par, en sa qualité de Présidente, d’une part,
(Elu au CSE et Délégué syndical CGT) ;
, (Elu au CSE et Délégué syndical CFDT),
d’autre part,
Il a été engagé une négociation sur les thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;
les salaires 2024.
Article 1 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 22 janvier 2024 et le 13 février 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec, Délégué Syndical CFDT, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
A - Les organisations syndicales
Le représentant syndical de la CGT demande :
“Augmentation significative des salaires de 10 % sans critères pour les salaires inférieur ou égale à 4000 €.“
-“Augmentation significative des salaires de 7 % sans critères pour les salaires supérieur ou égale à 4001 €.“ -“meilleure répartition des richesses.“ -“prise en charge de la part patronale pour la mutuelle à hauteur de 80 %.“ -“revalorisation des forfaits repas à 18 euros.“ -“augmentation de la part patronale pour les chèques déjeuner.“ -“congés exceptionnels de deux jours pour enfants malade.“ -“passage de la semaine à 4 jours.“
Le représentant syndical de la CFDT demande :
“Augmentation de salaire à hauteur de 5.50 %.“
“Revalorisation de la contribution patronale au financement du ticket restaurant à 6.90 €.“
“Revalorisation de la valeur du forfait repas à 18 €.“
Maintien de la prime de transport pour les personnes ne possédant pas de véhicule de société à hauteur de 300 € /an, répartie en deux versements en début de semestre.“
B - La Direction
En Préambule
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
Evolution classification
Sur l’année 2022, une large campagne avait été effectuée sur la révision des coefficients avec 37 salarié (es) ayant bénéficié d’une évolution.
Sur l’année 2023, les responsables d’agence et les responsables de service ont continué à étudier l’évolution des coefficients de leur équipe. 14 salarié(es) ont bénéficié d’un changement de coefficient.
Sur cette année, ils continueront à regarder une possible évolution pour d’autres collaborateurs.
La direction prévoit de programmer une séance de travail lors d’un CSE, afin de réexpliquer comment se calcule un coefficient.
Promotions internes
Sur l’année 2022, 10 salarié(es) ont bénéficié d’une évolution ou d’un changement de poste. Ils étaient 9 en 2023.
Ces chiffres montrent la volonté constante de faire évoluer et progresser nos collaborateurs au sein de notre structure.
Durée et organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail en date du 1er janvier 2001 sont maintenues.
Bilan du travail à temps partiel
Les effectifs CDI au 31/12/2023
motifs de recours au temps partiel
Initiative de l’employeur :
Pas de recours au travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.
Les salariés bénéficient des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectué, sans que le congé puisse excéder 25 jours ouvrés au total. Les dates de congés sont, chaque année, arrêtées en accord avec la Direction. La période légale de congés payés est définie du 1er mai au 31 octobre.
Selon le Code du Travail, l’employeur peut imposer la prise des 4 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives (10 jours) pendant cette période. La 5ème semaine est à prendre après le 31 octobre.
La demande, la validation, et le suivi des congés payés s’effectuent maintenant sur notre nouvelle solution RH « NIBELIS ». Un accès dédié est ouvert à chaque salarié, ainsi qu’à chaque manager.
Participation, intéressement, épargne salariale
L’accord de participation a été signé avec le CIC en date du 18 septembre 2009 et a été modifié par l’avenant n°1 du 12 avril 2011 et par l’avenant n°2 du 07 mars 2016.
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il s’agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice selon une formule fixée par la loi.
L’intéressement est une forme facultative utilisée pour intéresser le personnel à la performance de l’entreprise.
L’accord d’intéressement a été signé avec le Comité Social Economique, en date du 17 février 2023. La durée de l’accord d’intéressement est prévue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, comme chaque année nous avons laissé la possibilité aux salariés de verser des jours de repos non pris dans le PERCO, dans la limite de 10 jours sur l’année (5 jours de congés payés en juin et 5 jours de RTT en décembre).
A titre d’information aucun salarié n’a demandé à bénéficier de ce placement sur l’année 2023. L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été rédigé et signé en date du 12 Janvier 2022 pour 4 ans ; il n’y aura donc pas de négociation sur ce point.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes qui devait être établi au cours de l’année 2023 en ce qui concerne l’année 2022 a été réalisé suivant la typologie des métiers et abordé lors de la négociation de l’accord égalité entre les femmes et les hommes
Concernant l’index égalité hommes / femmes :
La note obtenue et diffusée au 1er mars 2023 était de 91/100.
La période concernée était celle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La note concernant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est actuellement en cours de calcul.
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Chaque année, l’entreprise doit établir une déclaration (DOETH : déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) qui permet de contrôler la réalisation de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Elle s’acquitte de cette obligation en versant à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’elle aurait dû employer.
Ce paiement s’effectue par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) du mois de mai de chaque année, auprès de l’URSSAF. Puis, l’URSSAF reverse ensuite la somme à l’AGEFIPH.
La priorité de l’entreprise est l’embauche directe de personnel ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
A ce jour au sein de l’entreprise, les bénéficiaires ont, soit un taux d’incapacité supérieur à 10 % fixé par la Sécurité Sociale suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, soit une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Des mesures sont mises en place régulièrement pour favoriser le maintien de ces salariés à leur poste de travail (matériel spécifique) ou encore par des aménagements de poste à l’atelier.
L’effectif au 31 décembre 2023 était de 7 salariés. En 2022, l’effectif était de 8 salariés. Deux salariés sont en attente de leur renouvellement de statut travailleur handicapé. Une salariée a informé la direction avoir déposé une demande de reconnaissance en cours d’étude par la MDPH.
Régime prévoyance maladie et mutuelle
Le régime prévoyance et mutuelle est déjà en place dans l’entreprise. Cependant concernant la mutuelle, il a été décidé de changer d’organisme ainsi que de courtier au 1er janvier 2023.
Pour rappel notre organisme de mutuelle depuis le 1er janvier 2023 est AXA, suivi par notre courtier et conseils en assurance Théorème.
La gestion administrative de la mutuelle reste cependant confiée à
GENERATION.
En effet le bilan 2023 concernant cette gestion reste positif que ce soit du côté des salarié(es) comme de celui de l’employeur, de par l’expertise de GENERATION :
Pour les adhérents :
en matière de télétransmission avec l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale ;
sur la rapidité et la fiabilité des remboursements ;
sur le tiers-payant généralisé ;
sur la gestion de leur espace assuré sur Internet et/ou sur leur appli mobile.
Pour l’entreprise :
En ce qui concerne toutes les déclarations en ligne afférentes au personnel (affiliations, radiations, modifications, portabilité, etc…).
Concernant la prévoyance, l’assureur reste toujours
AG2R LA MONDIALE.
Les conditions du maintien des garanties prévoyance sont identiques aux conditions de maintien des garanties santé. La durée maximale de maintien des droits est de 12 mois et le cofinancement est assuré par la mutualisation. Concrètement, les ex salariés bénéficiaires, c’est-à-dire bénéficiant lors de leur sortie de l’entreprise d’une prestation versée par Pôle Emploi, n’ont plus de cotisations à charge. Cette gratuité est en fait supportée par le régime « Actifs ».
Prévoyance
Le régime prévoyance prévoit des garanties en cas de longue maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
2.2 Mutuelle
Nouveaux taux de cotisations 2024 :
Le taux de cotisation reste le même qu’en 2023, mais le PMSS (base de cotisation) augmentant au 1er janvier 2024 (3864 euros), le montant du forfait évolue également.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’article L 2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’expression est directe car le salarié peut s’exprimer directement sans avoir à passer par les représentants du personnel, et collective car elle se fait dans le cadre de groupes ou de réunions. Il s’agit de la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur leur travail et de proposer des améliorations. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les salariés sont invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions, présenter des observations personnelles sur le travail dans l’entreprise. Comme l’an dernier, il est organisé tous les deux mois des réunions de groupe (SAV, Atelier) qui sont animées par le responsable de service qui est susceptible d’apporter des informations ou des réponses immédiates à certaines questions. Les salarié(e)s peuvent donc s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Des réunions plus fréquentes sont également organisées au sein des autres services administratifs (comptabilité, informatique, ressources humaines, commercial…).
Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail.
Une charte sur le droit à la déconnexion avait été rédigée par l’entreprise et soumise à l’avis du Comité d’Entreprise le 12 avril 2018.
Ce chapitre fait partie de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été rédigé le 12 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Partenariats sportifs
QRM ⚽
Le fonctionnement :
de janvier à août 2023 : 3 places VIP par match sont mises à disposition pour nos collaborateurs,
d'août à décembre 2023 : 3 places VIP et 2 places sèches par match sont mises à disposition pour nos collaborateurs.
Total de 20 matchs en 2023.
De janvier à août 2023 :
30 places VIP ont été utilisées par les salariés sur les 33 disponibles (soit 91% des places),
d'août à décembre 2023 :
24 places VIP et 11 places sèches ont été utilisées par les salariés sur les 27 VIP et 18 places sèches disponibles (soit 89% des VIP et 61% des places sèches).
RNR ??
Le fonctionnement :
10 places sèches par match.
Total de 14 matchs en 2023.
De janvier à décembre 2023 :
133 places sèches ont été utilisées par les salariés sur les 140 disponibles (soit 95% des places).
RMB ??
Le fonctionnement :
6 places sèches par match,
10 places VIP pour toute la saison (de septembre 2023 à mai 2024),
entrée gratuite pour les moins de 14 ans.
Total de 19 matchs en 2023.
De janvier à décembre 2023 :
84 places sèches et 2 places VIP ont été utilisées par les salariés sur les 114 places sèches et 10 VIP disponibles (soit 74% des places sèches et 20% des VIP).
Conciergerie Facility Serv
Depuis septembre 2022, la direction a adhéré à « Conciergerie Facility Serv » regroupant différentes prestations afin de faciliter et d’améliorer la conciliation vie personnelle / vie professionnelle, par ce biais.
alimentation (possibilité de passer commande chez des producteurs locaux et se faire livrer son panier à l’entreprise. Autre possibilité la livraison à domicile en 24 ou 48 h),
service à domicile (garde d’enfants, ménage, repassage etc…),
administratif et colis (envoi / réception des colis, vente de timbres etc…),
mieux-être ( mise en contact avec réflexologue, sophrologue, hypnothérapeute etc…),
automobile (partenariat pour contrôle technique, garagiste, nettoyage auto, location de véhicule),
services pratiques (réparation téléphone mobile, recharge de cartouche d’encre etc…),
bons plans (remise wonderbox, remise Théâtre à l’Ouest).
Bilan 2022 : 27 usagers et 90 commandes réparties comme suit :
Bilan 2023 : 29 usagers et 202 commandes réparties comme suit :
Mise en place d’une conciergerie médicale.
Soucieuse de la santé et du bien-être de ses collaborateurs / trices, la direction a décidé de mettre en place une conciergerie médicale à compter du 1er mars 2024.
Ce nouveau concept sera effectif avec notre nouveau partenaire « Concilio Conciergerie Médicale ».
Concilio couvrira les besoins des collaborateurs en matière de santé et facilitera leurs accès aux soins dans de multiples cas de figure comme :
La prise de rendez-vous médicale rapide.
La recommandation d’un spécialiste de santé en fonction du besoin ou problème rencontré.
La recherche d’un médecin de famille.
Cette Conciergerie Médicale premium donnera aux collaborateurs un accès à l’expertise d’une équipe médicale dédiée qui les accompagneront, ainsi que leur famille,
24h/24h dans toutes les problématiques de santé partout et tout le temps :
Orientation vers les meilleurs médecins généralistes et spécialistes ; plus de
20 000 spécialistes sélectionnés et recommandés par leurs pairs.
Prise de rendez-vous rapide pour un premier ou second avis médical.
Consultation médicale à distance par téléphone ou visioconférence.
Disponible 7/7 que les collaborateurs soient en déplacement professionnel ou personnel.
Une communication sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs afin de leur expliquer comment activer leur espace personnel.
Salaires 2024
Augmentation salaires au 1er février 2024
Indemnité forfaitaire d’astreinte
Au 1er janvier 2024, le montant des astreintes est de :
37.28 € en journée (était 35.42 € en 2023)
46.60 € en nuit (était 44.28 € en 2023)
55.92 € le dimanche et en jour férié. (était 53.14 € en 2023)
Ces modifications seront effectives sur la paie de février 2024 reprenant les astreintes et forfaits repas de janvier 2024.
Article 3 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé en recommandé avec AR auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 13 février 2024
Pour la société Pour le délégué syndical CGT Pour le délégué syndical CFDT
