La négociation a été ouverte à l’initiative de la Direction de la société selon l’article L. 2242-1 du code du travail, entre :
D’une part,
Le Président de la société
Et d’autre part,
Le Délégué syndical CFDT
Lors de la réunion, il a été convenu et acté les points suivants :
Egalité Hommes/Femmes :
La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application du nouvel accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.
Formation professionnelle :
Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2018.
Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel NRS:
Le PEE est en place.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015.
Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS:
Le dossier est en place depuis le 1er janvier 2016.
Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS:
Le système est reconduit pour 2018 avec les ajustements suivants :
La maximum atteignable est porté 350€ par semestre soit 700€ atteignable au total.
Le maximum atteignable est proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fait en fonction des absences suivantes :
La maladie (avec une franchise de 3 jours par semestre),
Les absences injustifiées/irrégulières,
Les congés sans solde,
Les versements seront effectués en juin et janvier. L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70% sur les objectifs individuels et 30% sur les objectifs collectifs.
Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel NRS:
Activation des seuils : Définitions : Seuil 1 : débutant et titulaire. Seuil 2 : spécialiste (savoir, savoir-faire et savoir-être, expérience) Seuil 3 : référent Le déclenchement du seuil 2 de la fonction pourra être proposé par le DEP après un délai de 2 ans d’ancienneté dans le poste. Le seuil 3 est accessible sur proposition du DEP à partir d’une ancienneté de 4 ans minimum sur le seuil 2. Il n’y a pas d’automaticité pour le passage des seuils 1 vers 2 ou 2 vers 3.
Grille de rémunération annuelle garantie : Les montants sont exprimés en euros brut par mois. Il est précisé que le poste d’assistant DEP correspond au métier « Technicien ressources/support ».
9-Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS: De manière à reconnaître l’engagement des salariés dans la durée, une prime d’ancienneté sera mise en place pour tous les salariés contractuels NRS à partir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Valeur de la prime brute mensuelle : Ancienneté ≥5ans et <10ans ≥10ans Prime 30€ 60€
