Accord portant sur la base de données économiques et sociales au sein de
Normandie Rail Services
Entre
Normandie Rail Services
Représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Président. D’une part
Et
Monsieur ……………………….,, agissant en tant que délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Créé par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales a ensuite été transposée par la loi n° 2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
La base de données économiques et sociales (BDES) a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux comités d’entreprises. Pour rappel, la base de données a pour but de mettre à disposition des Instances Représentatives visée par la loi :
Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
Les rapports et informations transmises aux Comités Social et Economique en vue d’informations ou consultations récurrentes.
Cet accord a pour vocation à fixer les conditions de mise e œuvre et d’accès à la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Instance Représentative du Personnel suivante de la société Normandie Rail Services ayant un mandat en cours :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Entreprise qui autorise la consultation à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations et mettent à jour la base.
ARTICLE 2 – SUPPORT CHOISI POUR LA BDES
Les parties décident de mettre en place la BDES sur support papier. Sur demande, la BDES est consultable en permanence auprès du Pôle Ressources Humaines de la société Normandie Rail Services. Toutes mises à jour de cette base feront l’objet de l’envoi d’un courriel auprès des Instances Représentatives du Personnel afin de les informer du point traité.
ARTICLE 3 – ARCHITECTURE DE LA BDES
La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de la société Normandie Rail Services.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu regard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
Sous réserve d’évolutions législatives sur ce point, les informations données les années suivantes à partir de l’année 2018 concernent :
Les 2 années précédentes
L’année en cours
L’année suivant l’année encours
ARTICLE 4 – TYPES DE DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDES
Article 4.1 – Liste des données accessibles au sein de la BDES
A – Investissement
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégories professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaire et d’alternants
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement
Mesures envisagées sur l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et incidences sur les conditions de travail et l’emploi
B – Fonds propres, endettement et impôts
Chiffre d’affaires et résultat net
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
C – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Evolutions des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum et salaires de base maximum, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle.
Epargne salariale
Montant global et moyen de la participation et de l’intéressement
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
D – Activités sociales et culturelles
Montant de la cotisation aux activités sociales et culturelles du CE
E – Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
F – Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisation sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Article 4.2 – La BDES, support pour les consultations sur les orientations stratégiques, sur la politique
sociale et la situation économique et financière
La BDES est le support de préparation de ces consultations. Elle contient un ensemble de données économiques, sociales et financières qui permettent de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 4.3 – Alimentation progressive de la BDES
Les parties rappellent que la mise en place de la BDES sera progressive et évolutive.
La base sera disponible dès 2019. Les informations seront mises à disposition de manière progressive.
Les informations transmises au Comité Sociale et Economique en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure.
ARTICLE 5 – ACCES INDIFFERENCIES DES IRP CONCERNES A LA BDES
Les différents membres du Comité Social et Economique auront accès pour chacun à la BDES et à l’ensemble des données insérées dans la base.
ARTICLE 6 – LA MISE A JOUR ET L’HISTORIQUE DES INFORMATIONS DELIVREES SUR LA BDES
La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au Comité Sociale et Economique.
En application de l’article R. 2323-1-6 du code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.
Les représentants du personnel seront alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouvel élément sera inséré dans la BDES.
Les informations consultables dans la base de données seront classées par années. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 2 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DELIVREES AU SEIN DE LA BDES
En application des dispositions légales en vigueur, les personnes accédant à la BDES demeurent soumises à une obligation de discrétion.
Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit quelconque, est passible de sanction pénale.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION, REVISION ET ADHESION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Sa révision ou sa dénonciation, en lien avec une consultation du Comité Social et Economique, sera possible.
ARTICLE 9 – DEPÔT
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé pour le Pôle Ressources Humaines de Normandie Rail Services auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
