PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES
AU SEIN DE LA SOCIETE NORMANDIE SERVICE FRAIS (NSF)
Entre les soussignés
La Société NORMANDIE SERVICE FRAIS,
Dont le siège est situé 102-146 rue d’Auffay, BP 2, 76950 LES GRANDES VENTES, Représentée par , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et
, membre titulaire au CSE,
, membre titulaire au CSE,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Préambule
En date du 22 mars 2019, la Direction a invité Madame et Monsieur , en leur qualité de membres titulaires au CSE, à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Madame et Monsieur ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 10 mai 2019.
Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.
En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :
de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.
Article 1. Champ d’application
La négociation portant sur l’aménagement du temps de travail et les congés, concerne la Société NORMANDIE SERVICE FRAIS (NSF).
Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
Après discussions, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les 2 membres titulaires au CSE, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 1 autre salarié de la Société NORMANDIE SERVICE FRAIS.
Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :
, en sa qualité de membre titulaire du CSE,
, en sa qualité de membre titulaire du CSE,
, salarié de la Société NORMANDIE SERVICE FRAIS.
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci sera composée de :
, en sa qualité de Dirigeante,
, en sa qualité de Directeur de la filiale NSF
en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.
Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 10 mai 2019, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
Le ... : 1ère réunion de négociation,
Le ... : 2ème réunion de négociation,
Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.
Les réunions se dérouleront au siège social de la Société NORMANDIE SERVICE FRAIS, dans le local où se tiennent habituellement les réunions du CSE.
Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.
Article 4. Informations à remettre à la délégation
Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le …
(Date à définir – A notre sens au moins 1 semaine avant la 1ère réunion de négociation), à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :
Liste actualisée du personnel de la Société NORMANDIE SERVICE FRAIS,
Volume global des heures supplémentaires effectuées au cours des 3 dernières années,
Récapitulatif des périodes de prise des congés payés au cours des 3 dernières années,
…
(A valider et/ou compléter éventuellement)
En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.
Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Article 6. Clause de confidentialité
Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.
Article 7. Durée
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et des congés, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.
Article 8. Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Article 9. Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Les Grandes Ventes En 4 exemplaires originaux Le …
Pour la Société NORMANDIE SERVICE Membre titulaire du CSEFRAIS M…
