ACCORD D'ENTREPRISE SUR LAFLEXIBILITE DES CONGES PREAMBULE La Direction de Normandy Coating souhaite pouvoir appliquer la dérogation aux règles de fixation des congés payés et des RTT conformément à l'ordonnance d'urgence 2020-323 du 25/03/2020. Tout simplement pour parer aux difficultés économiques importantes, liées à l'épidémie de Coronavirus, qui vont survenir et essayer d'y faire face le mieux possible pour pérenniser notre activité. Un effort de souplesse de la part de tous est nécessaire dans ce contexte exceptionnel. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord précise les règles applicables définissant :
L'ordonnance du Gouvernement
Les catégories de salariés concernées par cet accord
Les caractéristiques principales de cette dérogation
Date d'effet et Informations
NORMANDY COATING SAS - Siège social : 6, rue Verdier Monetti - 76880 Arques-la-Bataille - France Tel : +33(0)2 35 04 75 01 - Fax : +33(0)2 35 04 75 34 - Site : www.normandv-coatinq.com Capital de 565 000 Euros - Siret : 441 986 726 00020 - TVA : FR66 441 986 726 1
ARTICLE 1 - ORDONNANCE L'ordonnance d'urgence 2020-323 du 25/03/2020, JO du 26, texte 52. Cette ordonnance d'urgence suspendant les règles habituelles sur les congés payés et les RTT est parue au Journal Officiel et est applicable à compter du 26/03/2020. Les dérogations sont autorisées jusqu'au 31/12/2020. ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail. ARTICLE 3 - CONGES PAYES Pour tous les salariés, l'entreprise pourra : Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis (y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés soit du 1er mai au 31 octobre de chaque année c. trav. art. L. 3141-13), Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés
Limite fixée à 5 jours ouvrés maximum
Respect d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc
ARTICLE 4-RTT Pour les salariés en forfait jours disposant de jours de RTT, l'entreprise pourra : Imposer des jours de RTT à des dates choisies par l'entreprise Modifier unilatéralement les dates de RTT déjà posés
Limite fixée à 10 jours maximum
Respect d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc
NORMANDY COATING SAS - Siège social : 6, rue Verdier Monetti - 76880 Arques-la-Bataille - France Tel : +33(0)2 35 04 75 01 - Fax : +33(0)2 35 04 75 34 - Site : www.normandv-coatinq.com Capital de 565 000 Euros - Siret : 441 986 726 00020 - TVA : FR66 441 986 726 2
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET et INFORMATION Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2020. Il fera l'objet, pour chaque salarié, d'une communication par voie électronique dans un premier temps (au vu de l'organisation de l'activité partielle) puis remise en mains propres contre signature. L'accord sera également affiché dans les deux bâtiments de travail sur les panneaux de direction dédiés. Une information sera également faite à la DIRECCTE par voie électronique (déclaration site internet et email). Il est conclu jusqu'au 31/12/2020. Fait à Arques le 27/03/2020 En trois exemplaires Pour la Direction Nom/Fonction/Signature
Pour les représentants du CSE Nom/Fonction/Signature_
NORMANDY COATING SAS - Siège social : 6, rue Verdier Monetti - 76880 Arques-la-Bataille - France Tel : +33(0)2 35 04 75 01 - Fax : +33(0)2 35 04 75 34 - Site : www.normandv-coatinq.com Capital de 565 000 Euros - Siret : 441 986 726 00020 - TVA : FR66 441 986 726 3
