Accord relatif a la mise en place du travail en equipe
Entre
L’entreprise Normandy Hadrontherapy dont le siège social est situé 1 rue Claude Bloch 14000 CAEN, SIRET : 522 176 320 000 29.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de représentant de Normandy Hadrontherapy Présidence
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par :
Monsieur (membre titulaire)
D’autre part,
Préambule
L’entreprise Normandy Hadrontherapy conçoit, développe, installe et maintient un système de recherche et de traitement en hadronthérapie. L’organisation du temps de travail en vigueur actuellement ne permet pas de faire face aux contraintes de planning d’installation pour assurer une livraison du premier système dans les délais.
Ainsi, afin de permettre d’absorber une production supplémentaire liée à l’installation du C400IONS chez Cyclhad et pour répondre aux impératifs de planning, l’entreprise est amenée à mettre en place de manière temporaire une organisation du travail en équipes.
Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation en équipes successives afin d’optimiser l’utilisation des moyens industriel et d’augmenter le volume d’activités d’installation réalisable sur une journée.
Définitions
Equipes : Groupes de salariés appelés à travailler sur une même plage horaire Travail en équipe : Recouvre l’organisation du travail en plusieurs équipes qui se succèdent sur les mêmes postes de travail Salariés en appui : Tout salarié de l’entreprise non intégré dans une équipe et susceptible d’apporter son expertise ou celle de son département à une équipe. Cette expertise est liée à la fiche du poste du salarié et des missions qu’il est appelé à réaliser dans le cadre de son activité dans l’entreprise. Celles-ci recoupent notamment au-delà de la fiche de poste, les définitions des system owner et des STC et les objectifs fixés annuellement dans le cadre de l’entretien professionnel.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés faisant partie des départements suivants :
Production et installation
Ingénierie
Experts
Affaires cliniques et de traitement
HSE, pour le pôle back office
Sont donc exclus du dispositif, les départements suivants :
Chef de projet
Achats et logistique
Risques et spécifications
Pôle Back Office (Qualité, Finances et RH)
Cet accord s’applique également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Article 2 – Cadre du dispositif
Le travail en équipe sera organisé en 2 équipes pour couvrir la journée.
Une troisième équipe est mise en place à l’initiative de L’entreprise pour couvrir une plage plus importante en cas de nécessité et afin de répondre aux besoins du planning d’installation.
En application de l’article 103.1, alinéa 2 de la convention collective de la Métallurgie, les salariés en appui sont susceptibles d’intervenir sur les horaires dits postés lorsque leur expertise est nécessaire pour le bon déroulement des opérations d’installation. Cette intervention doit être liée à une mission particulière préalablement définie. La demande d’appui doit préciser la durée pour laquelle cette intervention est demandée et doit s’inscrire dans un temps limité. Il ne peut pas s’agir d’une demande d’intervention récurrente et permanente.
Cette intervention se fait sur demande du responsable de production auprès de la présidence de NHa, avec en copie le directeur des opérations et responsable du département concerné.
La procédure de mobilisation des salariés en appui est celle prévue à l’article 6.
Article 3 – Durée et horaires
La périodicité de rotation des équipes intervient toutes les deux semaines.
Sous réserve de la disposition de l’article 2 alinéa 2, Les collaborateurs concernés par l’organisation en équipe ou les salariés en appui travaillent postés le matin ou l’après-midi. Ils alternent toutes les deux semaines les horaires suivants :
Pour les postes du matin : 6h30 – 13h30 dont 20 minutes de pause rémunérée
Pour les postes d’après-midi : 13h – 20h dont 20 minutes de pause rémunérée
Pour les postes de nuit (cas de la 3éme équipe) : 19h30 – 2h30 dont 20 minutes de pause rémunérée
En cas de besoin, pour accompagner la prestation d’un sous-traitant de NHa, la plage de nuit peut être étendue jusqu’à 7h du matin.
Si un salarié, souhaite se caler sur des horaires permanents dans l’équipe du matin ou celle de l’après-midi, le responsable de production l’informera de la réponse de l’entreprise à sa demande.
Article 4 – Modalités de recours au dispositif
L’entreprise met en œuvre l’organisation en équipes chaque fois que le planning d’installation le nécessite. Durant les périodes où cela n’est pas nécessaire, les salariés repassent en poste de journée.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés au forfait jours dans le département de Production, à la date de signature du présent accord et dont les postes sont listés à l’article 1, se verront proposer la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant permettra de venir au forfait heures. Et se fera dans les mêmes conditions de rémunération que prévu dans leur contrat précédemment.
L’entreprise respecte un délai de 3 semaines pour mettre en œuvre le dispositif. Elle informe le CSE au préalable dans ce délai. Ce délai est porté à 1 mois en cas de mise en place du poste de nuit.
Article 5 – Circonstances exceptionnelles
En cas de travail le samedi, la situation est régie par la note d’information 2025.03.
En cas de circonstance exceptionnelle, et à la condition qu’une autre organisation de travail ne soit pas possible, l’entreprise engage une procédure d’urgence pour mettre en place des postes de nuits. Dans ce cas, la procédure est alors la suivante :
Demande écrite et motivée de la part du responsable Production et installation transmise à la Présidence
Analyse de la demande par NHa Présidence
Information immédiate par e-mail du CSE dans le cas où la demande est justifiée
Information des salariés concernés et demande de positionnement de salariés pour participation à ces équipes
Réorganisation du planning du personnel par le responsable Production et installation pour les 48 prochaines heures dans le respect des temps de repos légaux
Communication du planning au personnel
Article 6 – Modalité en cas de recours aux salariés en appui
En cas de recours aux salariés en appui, la procédure est la suivante, à savoir, faire une demande écrite et motivée de la part du responsable Production et Installation. Demande qui sera transmise à la Présidence en mettant en copie les responsables de département concernés. Puis, la demande sera analysée par NHa Présidence. Une information immédiate par e-mail sera adressée aux membres du CSE, dans le cas où la demande est justifiée. Ensuite, une information sera faite aux salariés concernés. Et effet, une communication du planning sera adressée à l’ensemble du personnel.
Article 7 – Contrepartie du dispositif
Pour rappel, l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 précise que « chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique ».
Ce même article dispose que « pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette contrepartie, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l’entreprise spécifiquement au titre du travail en équipe successives, même lorsqu’ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu’en soit la dénomination ».
Le travail de nuit est défini par les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures. La majoration des heures de nuit est de 20%.
La majoration de ses heures de nuit exceptionnelles est fixée à 50%, étant entendu que les salariés de l’entreprise n’entrent pas dans la définition du travailleur de nuit et que la contrepartie correspond alors à un travail de nuit exceptionnel.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du chantier chez le client de NHa qui est Cyclhad
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
L’entreprise s’engage à effectuer un suivi du présent accord tous les ans.
Il peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de procédure de révision doit être formulée par écrit par le Comité Social et Economique de l’entreprise auprès de NHa Présidence et des Ressources Humaines (la Direction peut aussi en faire la demande). Cette demande doit être formulée par écrit par courrier remis en main propre contre décharge. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporte au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois suivant la remise de la demande d’engagement.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord peut, par ailleurs, être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-15 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des organisations syndicales représentatives. A défaut, Il est notifié à chaque membre du CSE.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et publicité.
