ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA SOCIETE LE NORMANDY
Entre,
La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART, ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Le Normandy ont engagé, au titre de l’année 2024, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
20 février 2024 : réunion de cadrage et étude des revendications syndicales
11 avril 2024 : réunion de négociation
Les organisations syndicales nous ont fait part des demandes suivantes :
Revoir le calcul des journées enfant malade
Remettre la RTT aux personnes à temps partiel
Prime de fin d'année
Primes pour les personnes qui changent d'horaires
Valorisation des personnels avec DU ou Master
Augmentations générales
Revalorisation de l'astreinte médicale de nuit
La direction ne souhaite pas revenir en arrière sur les dispositions dont l'application récente correspond à un souhait d'harmonisation avec le Groupe LNA Santé.
Par contre, au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels du Normandy.
Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
(…)
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 : Reconduction autres primes
(…)
Article 2 – Revalorisation salariale pour les postes d’aides-soignants
(…)
Article 3 - Revalorisation salariale complémentaire autres postes
(…)
Article 4 : Suppression de la minoration
(…)
Article 5 : Revalorisation forfait astreinte de nuit pour les postes de médecins
(…)
Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Article 6– Indemnisation spécifique des hospitalisations
(…)
Article 7 – Financement de berceaux
(…)
Article 8 – Trajet domicile <> lieu de travail
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Article 9- Reconduction des congés d’ancienneté
(…)
Article 10- Reconduction du déplafonnement des grilles de salaire
(…)
Article 11- Aménagements de fin de carrière
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2025, à l’exception de l’article 4. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avranches.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
