Dont le siège social se situe 41 Rue Eugénie – 14000 CAEN Représentée par
M.XXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représentée par M. XXX,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu plusieurs réunions entre le 4 et le 11 Juillet 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre des NAO 2024.
BLOC 1
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Versement d’une Prime exceptionnelle de transport
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle de Transport au titre de l’année 2024. Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transport, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2024 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée au mois de juillet 2024. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 26/07/2024. - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 320€ pour 2024. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (1er juillet 2023 au 30 juin 2024), ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, congé maternité-paternité, récupération d’heures et congés évènements familiaux CCU).
En vertu de la législation actuelle (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 2 II : JO, 17 août, mod. par L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 29 : JO, 30 déc.BOSS-FP-515) en vue d’alléger le cout des trajets domicile lieu de travail des salariés, l’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime, sous réserve du respect d’utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile lieu de travail et la condition de présence, à l’exception :
– des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; – des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; – des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12).
Article 3. Augmentation de la prime panier
A compter du 1er juillet 2024, la prime de panier passe de 5€ à 5.35€.
Article 4. Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à 70%
A compter du 01/07/2024, le financement du régime frais de santé, réalisé par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale fera l’objet d’une modification de la répartition sur la partie précomptée sur le bulletin de la paie pour les cadres, et sur le bulletin de paie « BASE » pour les non-cadre, à savoir :
30% à la charge du salarié,
70% à la charge de l’employeur.
A titre d’exemple, sur la base des tarifs 2024, cette prise en charge représenterait les montants suivants :
Structure de cotisations Part patronale 70% Part salariale 30% Cotisation totale Non cadre BASE salarié 34.05 € 14.60 € 48.65 € Cadre Famille 104.90 € 44.95 € 149.85 €
Ces taux remplacent les taux précédemment usités à hauteur de 60%.
Article 5. Octroi de 3 jours rémunérés supplémentaires pour « Enfant malade » sous conditions
A compter du 1er janvier 2024, les salariés ayant à charge des enfants reconnus en ALD (affection de longue durée) bénéficieront annuellement de 3 jours d’absence supplémentaires à ce titre (sous réserve de transmettre au service RH un justificatif attestant de cette reconnaissance)
BLOC 2
Article 7. Mise en place de deux semaines QVT à la stérilisation de Colombelles
La Direction s’engage à organiser deux semaines dédiées à la QVT en juin et décembre sur le site de Colombelles.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure temporaire identifiée comme tel à savoir la prime transport.
Article 9. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 10. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 11. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 13. Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11 juillet 2024. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 14. Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)
Fait à Caen, le 11 Juillet 2024 Pour le GIE NORMANNI SANTE
XXX |Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative suivante :
