Accord d'entreprise NORMARK FRANCE
accord d'adaptation des négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
15 accords de la société NORMARK FRANCE
Le 18/07/2019
Dialogue Social
Accord d’adaptation des Négociations Obligatoires d’entreprise
Société NORMARK France
SommaireTOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective5
Article 1-1 : Partenaires à la négociation5
Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions5
Article 2 : Négociations obligatoires6
Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée6
Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail6
Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations7
2-3-1 - Informations transmises7
2-3-2 - Confidentialité7
Article 3 : Durée de l’accord7
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord8
Accord relatif au dialogue social : adaptation des négociations obligatoires d’entreprise
Entre les soussignées :
La société NORMARK France
représentée par
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative suivante:
- L’Organisation Syndicale FO
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation obligatoire d'entreprise s'organise désormais autour de la distinction entre règles d'ordre public, règles précisant le contenu et la durée de l'accord d'adaptation et les dispositions supplétives.
Ce nouveau dispositif, issu de l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, a vocation à donner plus de latitude aux entreprises dans la détermination de leur agenda social.
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
- une
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'entreprise ;
- une
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.
Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont
l'obligation de négocier et non de conclure un accord.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la société NORMARK France ont souhaité
adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l'entreprise.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord d'adaptation à pour objet de prévoir :
- la répartition, le contenu et la périodicité des thèmes de négociation collective,
- le calendrier et les lieux de réunion,
- la composition de chaque délégation,
- les informations remises par l’employeur et la date de cette communication.
Il a été décidé ce qui suit :
- Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective
- Article 1-1 : Partenaires à la négociation
- La
délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical de l'organisation, qui peut être accompagné d'un salarié de l'entreprise.
- La
délégation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à la condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
- Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions
Les réunions se dérouleront au siège de l'entreprise en salle de réunion.
L'objet de la première réunion a pour but de préciser le calendrier des prochaines réunions.
La négociation s'engagera par une première réunion fixée en considération des échéances ci-après définies et la dernière réunion devra avoir lieu au plus tard 3 semaines après la première réunion.
A l'issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
En l'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, il sera formalisé un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.
- Article 2 : Négociations obligatoires
- Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
- les salaires effectifs,
- la durée effective et l'organisation du temps de travail,
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée sera engagée tous les ans à compter du mois de février au plus tard.
- Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :
- les mesures mises en œuvre pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la lutte contre les discriminations,
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation sur la qualité de vie du travail portera sur :
- le régime de prévoyance,
- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que le droit à la déconnexion,
- le droit d'expression directe et collective des salariés.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s'engagera tous les 3 ans, à compter du mois de juillet au plus tard.
En l'absence d'accord, l’employeur établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L 2242-3 du Code du Travail.
- Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations
- 2-3-1 - Informations transmises
Les informations transmises par l'employeur aux délégations syndicales sont présentées dans le cadre d'un document dont l'organisation et le contenu ont été arrêtés par les parties selon annexe n° 1 au présent accord.
Le document d’information propre à chaque négociation sera remis aux délégations syndicales dans les 10 jours précédant la première réunion de chaque négociation.
- 2-3-2 - Confidentialité
Toutes les informations transmises aux parties dans le cadre des négociations sont communiquées à titre confidentiel.
Les parties s'engagent à ce que les négociations soient engagées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
- Article 3 : Durée de l’accord
Il prend effet au 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.
A l’échéance il cessera de plein droit.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
- Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux
A BOUROGNELe 18/07/2019
Pour l’Organisation Syndicale :Pour la société NORMARK
Annexe n°1
Informations à remettre aux délégations
Les informations confidentielles transmises par l'employeur aux délégations syndicales sont les suivantes :
¤ Pour la Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Informations sur l’égalité professionnelle
Bilan des effectifs au 31 décembre par sexe, par catégorie
Vie personnelle/vie professionnelle : nombre de congés maternité, parental, paternité
Evolution de carrière par sexe
- Informations sur les salaires et primes
- Récapitulatif taux horaire salaire de base par coefficient et sexe
- Informations sur les primes collectives
- Moyenne salaire de base des cadres par sexe
- Evolution de la masse salariale
- Informations sur la durée et l’organisation du travail
- Bilan des heures supplémentaires et complémentaires
- Informations sur l’épargne salariale
¤ Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail
Informations sur l’égalité professionnelle
- BDES
- Répartition homme/femme selon les catégories professionnelles, selon les services
- Taux de recrutement homme/femme
Informations sur la promotion et formation professionnelle, et sur la classification
- BDES
- Nombre de promotion par sexe
- Départs en formation des femmes sur le total des départs en formation
- Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe
- Répartition des femmes et des hommes par coefficient hiérarchique
Informations sur la qualité de vie au travail
- Nombre de réunions d’espaces de dialogue
- Nombre d’avis formulés
Mise à jour : 2019-08-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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