La société NOR’PAIN, SAS au capital de 765.000 euros dont le siège social est à VAL DE SAANE (76890) – 67 le vieux moulin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 433 303 534, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro 761 397 070 0121.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ciaprès dénommée "la Société",
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires DUP), en la personne de son délégué syndical, ,
D’AUTRE PART
Article 1 - Objet
Le mandat des membres de la DUP arrivant à échéance le 6 mai prochain, l’engagement de nouvelles élections professionnelles doit donc être organisé. Au vu de l’obligation nouvelle de mise en place du Comité social et économique qui doit se substituer à toutes les instances élues, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger le mandat des membres élus de la DUP jusqu’au 6 mai 2019. Les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à cette date.
Les élections du Comité social et économique seront donc organisées pour une mise en place de cette institution à compter du 6 mai 2019.
Article 2 – Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE ;
deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
