Accord d'entreprise NOR'PAIN
ACCORD SUR LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Application de l'accord
Début : 07/05/2018
Fin : 06/05/2019
Début : 07/05/2018
Fin : 06/05/2019
17 accords de la société NOR'PAIN
Le 20/02/2018
prorogation conventionnelle des mandats
DES MEMBRES DE LA DUP
ENTRE
La société NOR’PAIN, SAS au capital de 765.000 euros dont le siège social est à VAL DE SAANE (76890) – 67 le vieux moulin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 433 303 534, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro 761 397 070 0121.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ciaprès dénommée "la Société",
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires DUP), en la personne de son délégué syndical, ,
D’AUTRE PART
Article 1 - Objet
Le mandat des membres de la DUP arrivant à échéance le 6 mai prochain, l’engagement de nouvelles élections professionnelles doit donc être organisé.
Au vu de l’obligation nouvelle de mise en place du Comité social et économique qui doit se substituer à toutes les instances élues, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger le mandat des membres élus de la DUP jusqu’au 6 mai 2019.
Les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à cette date.
Les élections du Comité social et économique seront donc organisées pour une mise en place de cette institution à compter du 6 mai 2019.
Article 2 – Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE ;
- deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à VAL DE SAANE, le 20 février 2018
Pour la Société NOR’PAIN
Pour l’organisation syndicale CFDT
Mise à jour : 2018-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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