ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE NORPAPER AVOT VALLEE POUR LES SALARIÉS HORS DU CHAMP DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord Début : 11/05/2020 Fin : 31/08/0020
PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE NORPAPER AVOT VALLEE POUR LES SALARIÉS HORS DU CHAMP DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
La société NORPAPER AVOT VALLEE, représentées par
XXXXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par
XXXXXXXX XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par
XXXXXXXX XXXXXXXXXX
d’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
THEME I. LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1.Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle
Article 2.Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle
THEME II. LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
THEME III. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
THEME IV. LE PRINCIPE DE NON SUSBSTITUTION
PRINCIPES JURIDIQUES
Article 1. Consultation du Comité d’entreprise Article 2. Date d’application et durée de l’accord Article 3. Effets de l’accord Article 4. Adhésion Article 5. Interprétation de l’accord Article 6. Modification de l’accord Article 7. Communication de l’accord Article 8. Publicité
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétés par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 la société NORPAPER AVOT VALLEE a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle répondant aux critères de la loi et exonérée de toutes charges sociales et fiscales. Ces dispositions précisent que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés, la direction de NORPAPER AVOT VALLEE a souhaité octroyer une prime exceptionnelle ne rentrant pas dans les dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 pour les salariés dont la rémunération est au-delà de ce plafond. Ainsi, pour ces salariés, cette prime aura le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et sera soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société NORPAPER AVOT VALLEE ayant une rémunération au-delà de 3 fois la valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et ne répondant pas aux bénéfices des conditions d’exonération définies par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
THEME 1.LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1.Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle
Le versement de cette prime exceptionnelle est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de NORPAPER.
Une prime exceptionnelle de 300€ pour les salariés ayant assuré une continuité d’activité durant la période d’urgence sanitaire (à l’usine ou en télétravail) du 16/3/2020 au 26/4/2020 ;
Une prime exceptionnelle de 500€ pour les salariés poursuivant leur activité et se déplaçant avec une fréquence élevée sur le site de l’entreprise durant la période d’urgence sanitaire du 27/04/2020 au 23/08/2020, à savoir pour les salariés présents à l’usine et ou exerçant leur prestation de travail à moins de 50% de leur temps de travail habituel en télétravail sur cette même période ;
Une prime exceptionnelle de 250€ pour les salariés poursuivant leur activité et se déplaçant ponctuellement sur le site de l’entreprise durant la période d’urgence sanitaire du 27/4/2020 au 23/8/2020, à savoir pour les salariés exerçant leur prestation de travail à plus de 50% de leur temps de travail habituel en télétravail.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail contractuel et temps de présence au cours de l’année 2020 de chaque collaborateur. Pour la proratisation de la prime, il sera fait référence au temps de présence et aux périodes assimilées à du temps travaillé conformément à l’accord d’intéressement et ce pendant la période du 16 mars 2020 au 23 août 2020.
Article 2.Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Il sera appliqué le même critère de référence que pour le bénéficie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir les salariés liés par un contrat de travail, au sein de NORPAPER, à la date de son versement étant précisé que son montant sera variable en raison des conditions de travail liés au COVID19.
THEME 2.LE Versement de la prime EXCEPTIONNELLE
Cette prime exceptionnelle sera versée lors du virement des salaires du mois d’Août 2020 La date d’arrêté pour le calcul du prorata temporis est fixée au 23/08/2020.
theme 3.LE Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle ne rentrant pas dans les dispositions de la Loi n°2018-1213, a le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et est donc soumise à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
theme 4.lE Principe de non substitution
Cette prime exceptionnelle telle que prévue dans le présent accord d’entreprise correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
PRINCIPES JURIDIQUES
Article 1. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle lors du virement des salaires du mois de Août 2020.
Article 2. Effets de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Article 3. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 4. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5. Modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.
Article 6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Blendecques, le 11/05/2020 en quatre exemplaires originaux.
