Dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès – 62501 BLENDECQUES
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part,
et
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives,
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté ;
Pour FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée ;
d’autre part,
Préambule : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors d’une première réunion en aout 2025, les parties se sont rencontrées pour partager un constat chiffré sur la situation. Elles ont ensuite partagé les propositions prévues au présent accord.
Sur la base de ces éléments, elles ont convenu de retenir trois domaines d’actions sur les neufs énumérés à l’article R2242-2 du Code du travail, considérant qu’il s’agissait des domaines sur lesquels il était nécessaire de travailler en priorité, étant rappelé que la rémunération effective constitue un domaine d’action obligatoirement traité dans le cadre de ce type d’accord.
Sur ces domaines, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions à mener permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés visant à mesurer la progression au cours du présent accord.
ARTICLE 1 : DOMAINES D’ACTION, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS CHIFFRES
Le présent accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans les domaines suivants :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Formation.
Domaine d’action n°1 : La rémunération
Constat : L’analyse des rémunérations sur l’année N-1 fait apparaître un écart global à hauteur de 6% au 31 décembre 2024, expliqué par la répartition femmes/hommes selon les catégories professionnelles. Objectifs de progression :
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière et supprimer les écarts non justifiés par des raisons objectives. Les différences de rémunération éventuellement constatées doivent toujours reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
Actions :
L’entreprise s’engage à :
Garantir une rémunération équivalente à l’embauche pour un même poste occupé :
La rémunération à l’embauche est définie en fonction du niveau de formation, de compétences mises en œuvre, à l’expérience et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
Garantir l’égalité de traitement dans le cadre des possibilités d’évolution de carrière :
L’entreprise réaffirme la règle de gérer les évolutions de carrière en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, et de l’ancienneté sans distinction de sexe.
Réaliser chaque année une revue des rémunérations afin d’identifier et corriger les éventuels écarts non justifiés.
Indicateurs annuels :
Objectif : Réduction de l’écart de rémunération mensuelle moyenne entre les sexes au sein d’une même catégorie professionnelle
Indicateur de suivi : Ecart de rémunération mensuelle moyenne entre les sexes par catégorie professionnelle
Domaine d’action n°2 : L’embauche
Constat :
Les candidatures féminines sur les postes techniques et surtout de production restent limitées.
Objectifs de progression :
Permettre à un plus grand nombre de femmes qui le souhaitent d’accéder à nos postes de travail traditionnellement réservés aux hommes, dans le respect des dispositions légales.
Actions :
A chaque étape du processus de recrutement, l’entreprise veillera au respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Les offres d’emploi diffusées via le site internet du groupe, via les cabinets de recrutement dans la presse spécialisée et les demandes d’intérimaires seront rédigées de telle sorte que les métiers, emplois, fonctions et postes soient accessibles et attractifs pour l’ensemble des individus (hommes / femmes).
L’entreprise veillera à faciliter l’accès aux stagiaires féminines et à poursuivre ses partenariats avec les établissements scolaires partenaires.
Indicateurs annuels de suivi :
Objectif : Lorsqu’un recrutement sera lancé sur un poste où les femmes sont sous représentées (en CDI, CDD, intérim ou stage), l’entreprise s’engage à rencontrer au moins 50% des candidates ayant postulé.
Indicateur : Nombre de candidates reçues / nombre de candidates postulantes sur les postes de production Nombre de candidates reçues / nombre de candidates postulantes en stage
Domaine d’actions 3 : La formation
Objectifs de progression :
Il s’agit d’assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes. En effet, l’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans l’évolution de leurs qualifications et le déroulement de leur carrière. La formation professionnelle constitue un levier majeur pour corriger les inégalités existantes dans les parcours professionnels entre les femmes et les hommes. L’entreprise se doit d’encourager par la formation, le développement de l’emploi féminin dans l’entreprise.
Actions :
L’entreprise s’engage à :
Proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.
Veiller à ce que le nombre de salariée formée soit proportionnel à leur représentation dans l’effectif global.
Faciliter les conditions d’accès à la formation aux femmes et aux hommes élevant un ou plusieurs enfants : délais de prévenance suffisants permettant la prise en compte des impératifs familiaux et personnels.
Indicateurs annuels de suivi :
Objectif : Assurer le même accès à la formation aux femmes et aux hommes.
Indicateurs : Nombre de salariés formés par genre, et en proportion de leur nombre dans l’effectif. Heures de CPF utilisées par genre.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET INFORMATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société NorPaper. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet et remis à tout salarié qui en fera expressément la demande.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI
Les mesures décidées dans le présent plan feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une réunion réunissant les parties signataires.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société NORPAPER Avot Vallée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-62l.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Blendecques, en cinq exemplaires, le 12 décembre 2025
