ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
La société NORPAPER NANTES, représentée par , Directeur Général, habilité à cet effet. d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
d’autre part,
Objet
La loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique toujours marqué par l’inflation, et dans la volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Bénéficiaires
La prime de partage de valeur est attribuée à chaque salarié lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie de février 2025), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance.
Montant de la prime de partage de la valeur (ppv)
Le montant de la PPV est fixé à 150 euros (150€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 2.
Principe de non substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de 150 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
En accord avec les délégations syndicales, l’option laissée au salarié de versement de cette somme sur un plan d’épargne entreprise afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas retenue pour cet accord.
Date de versement de la ppv – obligations declaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de février 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la société NORPAPER NANTES selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera diffusé par affichage dans l’entreprise de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Nantes, le 17 Septembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
