Accord d'entreprise NORPAPER NANTES

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

13 accords de la société NORPAPER NANTES

Le 07/10/2025

• Evolution des primes

• CGT
• CFE-CGC

 PROTOCOLED’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

 La société NORPAPERNANTES

 Dont le siège social est sis33 boulevard Bénoni Goulin à Nantes

 Représentée parMonsieur   ,Directeur Général

d’une part,

et

Le sdélégués syndicaux,

Monsieur , dûment mandaté par le syndicat CFE- CGC

Et

Monsieur  , dûment mandaté par le syndicatCGT

d’autre part,

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

D ans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux et la Direction de NORPAPERNantes  se sont rencontrés lors de plusieurs réunions les23 septembre, 1er et 7 octobre 2025.  La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations utiles à la négociation et ces dernières ont présenté leurs revendications.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti au présent accord.

1.   Champ d’applicationet objet

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord, en fonction des conditions d’éligibilité spécifiques à chaque mesure.

 Ces négociations ont permis d’aborder différentsthèmes, conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, dont :

• La politique salariale

•  L’organisation du temps de travail

• La pyramide des âges

• L’égalité homme / femme

 

1.    Primecollectivemensuelle :

 A compter du1er   janvier 2026, etafin de refléter au mieux les résultats obtenus sur les indicateurs opérationnels prioritaires, et ainsi s’adapter aux besoins de l’entreprise, dans une logique « gagnant – gagnant » reconnaissant plus fortement la performance collective, la prime deproduction évolue :

• Ajustement des seuils concernant le taux de déclassé pour prendre en compte les modifications d’affectation entre la refonte et les déclassés et les différents impacts négatifs comme les modifications de recette de vieux papier,

• Remplacement de la production nette vendable par la production de produits finis valorisés à hauteur des prix de revient,

• Intégration du taux d’efficience, rapport de la vitesse réelle sur la vitesse standard selon les qualités produites,

• Définition des seuils pour une meilleure valorisation des résultats en cas d’atteinte ou dépassement des attentes.

Les indicateurs retenus sont donc les suivants :

Critère 1 : Taux de déclassé

Entre 0 et 3% inclus	70€
Entre 3,01% et 3.5% inclus	60€
Entre 3,51% et 4% inclus	50€
Entre 4,01% et 4,5% inclus	40€
Audelàde 4,51%	0 €

  Critère2 :Production produits finis (moyenne journalière sur le mois)

158 tonnes produits finis	60 €
Par tonne supplémentaire	10 €

  Critère3 :Efficience

  A partir de 99.5% = 40 € + 1€ par dixièmede pointd’efficience atteint.

 Exemple : pour 100%, prime de 45 € (40€ + 5 dixièmes= + 5€).

Le montant maximum est atteint à 102.5% (70€).

A titre exceptionnel, le critère 1 – taux de déclassé sera applicable dès le 1er novembre  2025 en lieu et place du critère déclassé actuel (prime versée sur la paye dedécembre 2025).  

 Cette prime collective mensuelle sera mise en œuvre jusqu’à la prochaine NAO.

Ses critères d’éligibilité demeurent inchangés.

1. Cinquième semaine de congés payés

  Pour rappel,les factionnaires travaillent 194 factions par an, le calendrier étant construit avec « la commission calendrier » de sorte que les 5 semaines de congés payés soient positionnées, pour chaque équipe, collectivement (3 semaines durant l’été, 2 semaines autour de « petites vacances scolaires »).

 A compter du1er juin 2026, les parties conviennent que :

• Les 5 semaines de congés payés seront bien identifiées comme telles sur le calendrier de travail ;

• Le versement de l’indemnité de congés payés, incluant dans la base de calcul les éléments variables (dit « calcul du 1/10e »), s’opèrera  le mois de laprise.

1.  Assiduité

A compter du 1er octobre 2025, la prime d’assiduité est revalorisée à hauteur de 50€ par mois.

 Pour rappel, la prime d’assiduité qui s’applique à l’ensemble du personnelnon-cadre, s’applique dans les conditions suivantes, sur chaque année civile :

• • Perte intégrale de la prime sur le mois considéré en cas d’absence injustifiée ;

  •  En cas d’arrêt maladie:

    • maintien intégral de la prime mensuelle lors du 1er arrêt d’une durée inférieure ou égale à 3 jours sur le mois considéré ;

    •    suppression intégrale de la prime mensuelle dès le second arrêt de l’annéeou lors d’un arrêt de plus de 3jourssur le mois considéré;

  • En cas de retard, dès le 1er retard  :

    • Moins de 30 minutes de retard, perte de la moitié de la prime ;

    •  Plus de 30 minutes de retard, perte de l’intégralité de la prime.

1.  Durée de l’accord

 

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures où des durées déterminées sont indiquées(prime mensuelle collective).

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

1.  Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera diffusé par affichage dans l’entreprise de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

 Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les modalités définies par ce dernier.

 Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

 Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

 Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

      Fait àNantes,en quatreexemplaires,le7octobre 2025

Délégué Syndical CFE-CGC  Délégué SyndicalCGT Directeur Général