ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX SALAIRES
DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
Entre la Société NORSE ATLANTIQUE AIRWAYS AS dont la succursale française enregistrée au RCS de Bobigny 915302202 est située Bât 1400 CDG Terminal 3 BP 20337 95713 ROISSY CDG Cedex, représentée par M. Ci-après dénommée « la Compagnie », d’une part, ET : Le Syndicat National des Pilotes de Ligne SNPL, représenté par M. D’autre part, ensemble dénommé « les parties », Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord d’entreprise
définit les conditions de travail et de rémunération applicables au Personnel Navigant Technique (PNT). Il vise à garantir un cadre clair et structuré pour les relations entre la compagnie et ses salariés, en prenant en compte les spécificités du métier de PNT, ainsi que les impératifs d’exploitation aérienne.
Cet accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail, de reconnaissance des compétences et d’optimisation de l’organisation du travail. Il traduit l’engagement des parties à instaurer un dialogue social constructif, permettant de concilier les intérêts des salariés et les nécessités économiques et opérationnelles de la compagnie. Il est conclu dans le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à
l’ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT), sous contrat de travail français.
DUREE ET RENOUVELLEMENT
L'accord est conclu pour
une durée de trois (3) ans à compter de sa date d’application, soit le lendemain de sa date de signature. Il pourra être renouvelé après négociation entre les parties signataires.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est régi par les dispositions du
Code du travail et du Code des transports français, et par la réglementation ORO.EASA.FTL quand celle-ci s’applique.
ARTICLE 2 : CLAUSE D’INTERPRÉTATION En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou de divergence dans son application, les parties signataires s’engagent à se réunir afin de clarifier et harmoniser l’interprétation des clauses concernées.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE REVOYURE 3.1. FREQUENCE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de se
réunir annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin d’évaluer les impacts de l’accord et d’envisager d’éventuelles adaptations en fonction de l’évolution des conditions économiques, sociales et opérationnelles de la compagnie.
3.2. ADAPTATION EN CAS DE CHANGEMENT D’EXPLOITATION Article 2261-7-1 du Code du travail : Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 4 : PRINCIPES GÉNÉRAUX Le présent accord établit les règles applicables aux conditions de travail, à la rémunération et aux droits du Personnel Navigant Technique (PNT), en tenant compte des impératifs d’exploitation aérienne et des spécificités du métier. Il repose sur les principes fondamentaux suivants :
Équité et transparence : Les dispositions de cet accord visent à garantir un traitement équitable de l’ensemble des PNT.
Dialogue social : La compagnie et les organisations syndicales s’engagent à maintenir un dialogue social constructif, favorisant la concertation et la recherche de solutions équilibrées face aux évolutions du secteur aérien.
Sécurité et conformité : L’ensemble des dispositions respectent les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité des vols et de protection sociale.
L’application du présent accord ne peut en aucun cas entraîner une réduction des droits individuels ou collectifs des salariés lorsqu’ils bénéficient de dispositions plus favorables prévues par la législation ou les conventions collectives applicables. 4.1. ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE La Compagnie s’engage à assurer :
Des
conditions de travail conformes à la réglementation aéronautique et sociale.
Une
rémunération équitable et conforme à la grille salariale prévue par le présent accord.
Une
prise en compte des conditions de sécurité et de santé des PNT.
ARTICLE 5 : GENERALITE 5.1.
BASE D’AFFECTATION
L’ensemble des PNT employé par la Compagnie sous contrat de droit français,
5.2 ANCIENNETE
La compagnie a mis en place une liste de séniorité (Master Seniority List – MSL). Cette liste établit un classement de l'ensemble des salariés PNT employés par la compagnie, en fonction de leur date d'embauche [date de signature du contrat de travail] au sein de la compagnie.
Les règles régissant cette liste sont inscrites dans le document intitulé « Master Seniority List (MSL) et signés par les différentes organisations syndicales,
ARTICLE 6 : CONTRAT
6.1
PERIODE D’ESSAI
CDI :
4 mois non renouvelable, commençant à la date de signature du contrat.
CDD : selon la durée du contrat, et en respect de la réglementation en vigueur.
6.2 FIN DE CONTRAT
RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVEC : INDEMNITES DE LICENCIEMENT
2 mois par année de service
Maximum 24 mois / minimum 6 mois.
REDUCTION D’ACTIVITE PSE Une négociation spécifique se tiendra afin de déterminer les mesures destinées à éviter les licenciements économiques, ou en limiter le nombre.
ARTICLE 7 : EMBAUCHE DE PNT SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE La compagnie se réserve le droit d’avoir recours à des PNT sous
contrat CDD dans les cas et les limites suivants :
Une
recrudescence temporaire d’activité.
Une
baisse du nombre de FTE due à des suspensions de contrat (congés, arrêt maladie…).
La programmation ne pourra favoriser l’activité des employés en CDD au détriment des employés en CDI.
L’embauche de CDD, ne pourra se faire dans le cadre d’une réduction du nombre de CDI.
ARTICLE 8 : REMUNERATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL 8.1. GRILLE SALARIALE Une grille salariale est mise en place pour garantir une équité entre les PNT, qui sera effective dès signature de l’accord :
Les OPL avec ATPL “Frozen » dit OPL juniors, sont embauchés à un salaire inférieur de 15% du salaire initial FO, jusqu’à l’obtention de l’ATPL pratique. La compagnie s’engage à clore cette période en un maximum de 24 mois à signature du contrat.
Un OPL promus au grade Commandant de bord rejoindra la grille salariale CDB au salaire le plus bas, tout en gardant préservant son ancienneté.
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
Taux %
-
4%
3%
3%
2%
2%
CDB / mois
11700 12168 12533 12909 13167 13430
CDB / an
140400 146016 150396 154908 158006 161166
OPL / mois
6900 7176 7391 7613 7765 7920
OPL / an
82800 86112 88695
91356
93183 95047
Junior OPL
5865 70380
Embauché sur ATPL théorique.
Rejoint la grille une fois passer l’ATPL pratique.
8.2. REMUNERATION INSTRUCTEURS
CATÉGORIE
REMUNERATION FIXE MENSUELLE REMUNERATION PAR SESSION BLH PAR SESSION
TRI/TRE (UK+EASA)
900€ 100€ 7BLH
TRI/TRE EASA
800€ 100€ 7BLH
TRI
700€ 100€ 7BLH
LTC/LCC
- - 25€/ BLH
TKI
- - 90€ 8.3.
AUTRES VARIABLES
BDO (Bought Day Off)
10% salaire brut
Dans la limite du nombre de jours off minimum par mois. BDO : Bought day-off (jour off acheté), est un élément de salaire rétribuant un jour d’activité non prévu, et effectué en lieu et place d’un jour d’inactivité. Montant : 10%
du salaire brut du PNT concerné. Un BDO ne peut être attribué qu’avec l’accord du PNT concerné, et dans le respect des jours d’inactivité légaux minimum.
JOUR DE Congé Payé
2 BLH**/jour de congé payé :
Dans le cadre de la proratisation de l’activité lors des périodes de CP, pour chaque jour de congés payés il sera attribué 2 BLH.
FORMATION SOL
3 BLH/jour de formation Prime repas si en France **BLH : Block Hour ou heure de TSV comptant dans la limite des 70 BLH mensuel définissant le seuil de déclanchement des heures supplémentaires.
PER-DIEM (net)
120€
Pour chaque nuitée hors base
PRIME TELEPHONE (net)
52,20€
PRIME IPAD (net)
Un montant de 600€
(ou dans la limite de 600€).
Tous les 3 ans.
Rétroactif.
Sur présentation de la facture exclusivement.
TRANSPORT
50% abonnement Transports publics*** (net)
Ou, 100€ parking CDG (net)
36€ forfait ORY/Mermoz (brut)
***Abonnements transport publics :
8. 4. PAIEMENT DES SALAIRES
Le paiement du salaire se fait par virement bancaire au 15 de chaque mois. En cas de jour férié ou de week-end, le virement sera effectué en amont afin de préserver le délai de virement.
Les variables du mois N sont payées lors de la paie du mois N+1.
8.5. MAINTIEN DU SALAIRE
En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, Norse assure le maintien de salaire, ceci inclus les accidents du travail, les maladies professionnelles (imputables au service).
Il a été décidé de
mettre en place le régime de subrogation pour les arrêts maladie, à titre d’essai, sur une période d’un an, débutant au 8 mars 2025. Voir le mémo à ce propos, annexé en fin de ce document.
ARTICLE 9 : RETROACTIVTE
Il est convenu que les éléments de rémunération, soient les termes de la grille de salaire et les nouvelles variables, seront sujets à une rétroactivité à la date du 1er janvier 2025. Ainsi, le premier paiement des nouveaux montants et/ou éléments de rémunérations, tiendra compte et inclura les montants liés à la rétroactivité, et qui aura lieu lors du paiement des salaires de juin 2025.
ARTICLE 10 : ASSURANCES PROFESSIONNELLES Norse offre une couverture maladie/accident pour l’ensemble de ses PNT comme suit :
Assurance Perte de Licence
Mutuelle groupe
Assurance déplacements professionnels
Prévoyance
Tout changement de contrat fera l’objet d’une information au CSE.
ARTICLE 11 : CONGES SPECIAUX Congé sans solde :
Selon la législation en vigueur.
En respect des règles internes à la compagnie : règlement intérieur et procédure groupe.
CONGES FAMILIAUX
MOTIF
LEGAL
NORSE
Marriage/PACS 4 4 Naissance/adoption 3 3 Enfant malade 3 /Y et 5 /Y <16 YO 5/Y Sur cert. médical Marriage d’enfant 1 2 Annonce d’un handicap ou pathologie d’un enfant 5 5 Décès d’enfant 12 /14 <25 YO 12 /14 <25 YO. Décès de l’époux/compagnon (PACS ou concubinage)
3 7 Décès de parent direct 3 3 Décès frère/soeur 3 3 Décès beaux/grands-parents - 1 Les salariés doivent informer la direction selon les règles suivantes :
Mariage et PACS : préavis de deux mois minimums, autant que possible.
Enfant malade : envoyer le certificat maladie sous 48h.
Décès : envoyer le certificat de décès sous 5 jours.
Le congé doit être pris autour de l’évènement.
ARTICLE 12 : TEMPS PARTIEL
Les demandes se font à titre individuel, en envoyant un email spécifique à la direction locale en précisant le pourcentage et la date de début de temps partiel souhaités et avec un préavis minimum de 6 mois (les demandes ne pourront être ni traitées, ni acceptées lors des saisons d’étés).
Norse se réserve le droit de les refuser selon les obligations de production. Le choix se fait sur les critères de l’ancienneté (MSL).
Le temps partiel est établi sur la base d’un pourcentage d’un temps plein (50 ou 75%), et structuré en une alternance de mois de pleine activité, ou de non-activité, sur un calendrier préétablit par avenant.
La gestion du temps partiel se fait en accord avec la règlementation du travail en vigueur.
Le retour à temps plein n’est pas garanti, et se fait sur disponibilité.
Les accords de temps partiel se font par avenant au contrat.
ARTICLE 13 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS Chaque salarié doit avoir en sa possession tout documents requis par les autorités, l’administration et la compagnie, en cours de validité. La gestion de ces documents et leur validité est sous le seule responsabilité des salariés. Le coût administratif des documents suivants est pris en charge par la compagnie, sur présentation de la facture et sur le site Expensify :
Licence et titre de vol : renouvellement.
Médical classe 1 : renouvellement.
Vaccins requis.
Passeport et visas. Il est rappelé que le passeport doit être valide pour une période de 6 mois, à la date d’entrée dans le pays de visite.
ARTICLE 14 : REPAS ET NOURRITURE EN FONCTION Il est de la responsabilité de la compagnie de fournir nourriture et boisson à l’ensemble des PNT lors de leur fonction (OM-A Chapitre 7). En cas de manque de plateaux repas à bord, si le catering ne peut intervenir afin de corriger le manque, l’équipage est autorisé à s’acheter de quoi se sustenter pour la durée du vol, et de présenter la facture pour remboursement via Expensify. L’organisation d’un réassort et/ou de l’achat de provision reste sous l’autorité du commandant de bord.
ARTICLE 15 : HEBERGEMENT EN FONCTION
La compagnie fournit l’hébergement aux PNT lors de leurs déplacements professionnels, en chambre individuelles et en tenant compte des dispositions légales et internes.
Les hébergements sont choisis par la compagnie en accord avec l’implication du « comité hôtel ».
ARTICLE 16 : PROGRAMMATION Se référer à l’annexe 3 dit « Programmation » en fin de ce document.
SIGNATURES
Les parties établissent et signent le présent document en langue française Roissy CDG, le 9 mai 2025 Pour la Compagnie, M.
Pour le SNPL, M.
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ANNEXE/APPENDIX #1
MISE EN PLACE DU
REGIME DE SUBROGATION
IMPLEMENTATION OF
THE SUBROGATION REGIME
Afin de garantir aux salariés une meilleure continuité salariale lors des arrêts maladie, est
mis en place, à titre d’essai, le régime de subrogation pour la base CDG. Cette phase d’essai s’étendra sur une période d’un an calendaire, sous réserve du respect de la procédure qui suit, ainsi que de l’absence d’abus constatés.
La période d’essai débutera pour tout arrêt maladie initial soumis dès demain.
PRINCIPE DU REGIME DE SUBROGATION
Dans le cadre de ce régime,
Norse se substitue à la CPAM pour assurer le maintien du salaire afin d’éviter toute variation de rémunération dans l’attente du versement des Indemnités Journalières (IJSS), celles-ci étant directement versées à l’employeur par la CPAM.
OBLIGATIONS DES SALARIES
La mise en place de ce régime implique l’obligation absolue, pour chaque salarié, d
’envoyer la copie de des arrêts de travail (et des prolongations subséquentes) à leur management local dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l’arrêt, en utilisant les adresses emails suivantes :
CCM: norse.cabin.cdg@flynorse.com
Pilotes : norse.pilot.cdg@flynorse.com
Tout
retard non justifié par un cas de force majeure, ainsi que l’envoi à une autre adresse email que celles mentionnées ci-dessus, pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Le nom, l’adresse et le numéro de sécurité sociale du salarié.
Le nom et l’adresse de l’employeur.
La date de début et de fin de l’arrêt de travail.
Tout arrêt incomplet ne sera pas pris en charge, et le salarié s’exposera à d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Enfin, tout arrêt maladie rédigé en langue étrangère
d’un pays extérieur à la Communauté Européenne, devra être accompagné d’une traduction en français.
To ensure to all the employees, a better salary continuity during their sickness leaves, it has been decided to
implement a trial period for the subrogation system for the CDG base. This trial phase will extend for one calendar year provided that the procedure described below is complied with and that no abuse is observed.
This trial period will start for all initial sick leave notice submitted tomorrow.
PRINCIPLE OF THE SUBROGATION SYSTEM
Under this system,
Norse acts as a substitute for the CPAM to ensure salary continuance, to avoid any fluctuations in the remuneration while awaiting the payment of Daily Social Security Allowance (IJSS), which will be paid directly to the employer by the CPAM.
EMPLOYEE OBLIGATIONS
The implementation of this regime, implies the absolute obligation, for each employee, to
send a copy of their sickness leave notices (and subsequent extensions) to their local management within a maximum of 48 hours following the start of the leave, using only the following email addresses:
CCM: norse.cabin.cdg@flynorse.com
Pilots : norse.pilot.cdg@flynorse.com
Any
delay not justified by any case of force majeure, as well as sending the document to an email address other than those mentioned above, may result in disciplinary action.
Additionally, to be valid, the sickness leave notices must include:
The employee’s name, address, and social security number.
The employer’s name and address.
The start and end dates of the sick leave period.
Any
incomplete sickness leave notice will not be processed, exposing the employee to possible disciplinary measures.
Finally, medical certificate written in a foreign language from a country
outside the European Community must be accompanied by a French translation.
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ANNEXE/APPENDIX #3
PNT CDG - ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D’ARRETS
SOUS REGIME DEROGATOIRE
Entre
Ci-après dénommée « la compagnie » D’une part, D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le présent Accord (Ci-après « Accord ») fixe le cadre réglementaire des conditions d'emploi de l'ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT ou ci-après PN)
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Cet accord d’Entreprise s’applique au personnel navigant technique (PN) de la base CDG de la compagnie, soit tous les PNT embauchés sous contrat de droit français par la succursale de la compagnie, quels que soient le type et la durée du contrat concerné. Il annule et remplace toutes les dispositions et usages traitant du même sujet en vigueur dans l'entreprise. On entend par PNT, tout membre du Personnel Navigant Technique exerçant de façon habituelle et principale le commandement et / ou la conduite des aéronefs.
ARTICLE 2 - CLAUSE D’INTERPRETATION ET DUREE DE L’ACCORD
2.1.PRINCIPES GENERAUX
En cas de désaccords sur l’interprétation ou l’application des dispositions du présent accord, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable et constructive dans le respect des principes de bonne foi et de dialogue social.
2.2.PROCEDURE D’INTERPRETATION
Toute question relative à l’interprétation du présent accord devra faire l’objet d’une consultation entre les parties. À cet effet, une demande écrite (par un email interne, ou lettre remise en main propre contre signature, ou par LRAC) précisant les dispositions concernées et les points litigieux devra être adressée aux autres parties signataires.
2.3.REUNION DE CONCERTATION
Les parties signataires se réuniront dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande afin d’examiner ensemble les points soulevés et de parvenir à une interprétation commune. Cette réunion donnera lieu à un compte rendu écrit consignant les décisions prises.
2.4.PRINCIPE DE FAVEUR
Dans tous les cas, et conformément à la législation en vigueur, l’interprétation des dispositions du présent accord doit être favorable aux salariés lorsque plusieurs interprétations plausibles sont envisageables.
2.5.INTERVENTION D’UNE INSTANCE TIERCE
En cas d’échec de la procédure de concertation, les parties pourront, d’un commun accord, solliciter l’avis d’une instance paritaire ou d’une autorité compétente telle que l’Inspection du travail ou saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.
2.6. REVISION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES
Si l’interprétation révèle une ambiguïté ou une incohérence importante, les parties s’engagent à entamer une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions prévues dans l’article 3.
2.7. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à
compter de la signature et restera en vigueur tant qu’un nouvel accord n’est pas signé, et en tout état de cause pour la durée des Accords collectifs.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE ET REVISION
La présente clause a pour objectif de permettre aux parties de réexaminer les dispositions du présent accord afin d’évaluer leur pertinence et leur efficacité à la lumière des évolutions législatives, économiques, sociales ou organisationnelles. A cet effet, les parties conviennent de se réunir
au moins une fois par saison IATA, et pourront inscrire à l’ordre du jour du CSE toute demande additionnelle.
Les réunions de revoyure porteront notamment sur :
L’impact des mesures prévues par l’accord sur les salariés et l’entreprise ;
Les éventuelles modifications légales ou conventionnelles affectant l’accord ;
Toute difficulté identifiée dans l’application des dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – PRINCIPE GENERAL
Le présent accord permet la continuité du passage de la programmation PN sous le régime dérogatoire de travail dit ON/OFF FTL dans le cadre des articles R6525-26 à R6531 du Code des Transport.
Le présent Accord est conforme à la réglementation applicable en vigueur. Conclu dans le cadre du droit français et notamment des dispositions du Code du Travail et du Code des Transports. Il est entendu que le passage au temps de vol augmenté, selon l’article 6.1.3, devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou réglementaires, d'aboutir à un cumul de dispositions pour des mesures traitant du même objet. Aussi certaines dispositions légales et réglementaires en vigueur ont été complétées, voire substituées pour certaines d’entre elles pour les matières où elles sont autorisées le cas échéant sur décision administrative spécifique (c'est-à-dire à titre dérogatoire par voie d’arrêté, et auquel cas les PN devront être informés par la compagnie de la teneur de l’arrêté, dès que celle-ci en a connaissance), par un certain nombre de dispositions spécifiques. Ces dispositions se substituent à toute disposition du même ordre résultant d’usages ou de décisions unilatérales. Si l’application de nouvelles dispositions légales et réglementaires venait soit à remettre en cause tout ou partie des présentes dispositions soit à nécessiter leur adaptation, le présent Accord sera alors adapté dans les meilleurs délais par la Compagnie et porté à la connaissance de tous les PNT. L’objectif principal des règles définies dans le présent Accord est de s’assurer que les vols sont effectués par les équipages dans des conditions respectant les impératifs de sécurité des vols. Pour ce faire, il définit notamment les responsabilités respectives de la Compagnie et des membres d’équipage, en termes de limitation des temps de vol et de service et en termes de repos, sur la base de la réglementation EASA : COMMISSION REGULATION (EU) No 83/2014 of 29 January 2014 amending Regulation (EU) No 965/2012, Part ORO, subpart FTL et des articles R6525-21 et suivants du Code des Transports. La réglementation EASA reste en tout état de cause applicable dans la totalité de ses articles. La mise en œuvre de certaines dispositions est subordonnée à la conclusion d’un accord ou à la délivrance d’un arrêté ministériel sollicité auprès des autorités de tutelle conformément aux articles R6525-32 et R6525-33 du Code des Transports fin d’autoriser que les dispositions du présent régime de travail se substituent à titre dérogatoire aux dispositions correspondantes des articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15, R.6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20.
ARTICLE 5 - DEFINITIONS
Se référer au chapitre ORO. FTL. 105 « définitions » et à l’article R. 6525-1 du Code des Transports.
PNT : Personnel Navigant Technique. Tout membre d’équipage chargé du pilotage et de la maitrise technique de l’aéronef, de la navigation et des communications.
Exploitation : dans le présent document, tout ce qui relève du type d’opération effectuée par la Compagnie.
Programmation : Établissement, organisation des programmes d’activité et de repos de chaque PN.
Roster : programme d’activité et de repos mensuel pour chaque PN.
Temps de service en vol : TSV. Une période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, qui peut comprendre un vol ou une série de vols, et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et ses moteurs éteins.
Période de repos : Toute période suivant un temps de service, permettant au PN de se reposer, afin de compenser cette période d’activité, et pendant laquelle le PN ne peut être programmé pour aucune forme d’activité
FTL (Flight Time Limitation) : Ensemble des règles encadrant l’activité vol des PN en termes de durée.
Temps de vol : période durant laquelle un PN est en activité et qui débute lorsque l’avion se déplace par ses propres moyens et s’arrête lorsque ce dernier est immobilisé moteurs éteints.
Reserve : période d’astreinte, définie sur les Roster et se déroulant au domicile du PN.
Stand-by : période d’astreinte, devant être effectuée en un lieu spécifique, avec un préavis court (i.e : stand-by 90 minutes…).
Mise en place : période pendant laquelle un PN voyage à titre professionnel, afin de rejoindre une destination où il/elle débutera ou terminera un TSV.
Jour off : jour d’inactivité, durant lequel un PN ne peut être programmé pour une quelconque activité, sauf sur son accord et en respect des temps de repos minimum légaux.
Rotation : équivalent TSV, avec un départ de et une arrivée à, la base d’affectation.
Transfert : Un transfert est une période d’attente entre une arrivée après un vol en fonction et un départ en mise en place pour la destination finale.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION
6.1. RESPONSABILITES, LIMITATIONS TEMPS DE SERVICE ET PERIODE DE REPOS
6.1.1. Responsabilités respectives de la Compagnie et des membres d’équipage
6.1.1.1 Responsabilités de la Compagnie (Référence ORO FTL.110, AMC1.ORO. FTL 110 et suivants, GM1.ORO.FTL.110(j), Code du travail et Code des Transports) Compte tenu du type d'exploitation, la Compagnie :
Veille à ce que les temps de service de vol soient programmés de telle sorte que les membres d'équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ;
Indique des heures de présentation cohérentes avec la réalisation des tâches au sol ;
Évalue le rapport entre la fréquence et l'organisation des temps de service de vol et des périodes de repos, et tient compte des effets cumulatifs de services longs combinés à des périodes de repos minimales ;
Programme les périodes de service de manière à éviter des pratiques telles que celles consistant à faire alterner des services de jour et de nuit, entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis ;
Applique le type d'horaire perturbateur tel que défini au point ARO.OPS.230, et conformément aux décisions prises par l’Autorité de Tutelle française ;
Veille à ce que les périodes de repos soient suffisantes pour permettre aux membres d'équipage de récupérer des effets des périodes de services précédentes et d'être suffisamment reposés au début du temps de service de vol suivant ;
Planifie des périodes de repos de récupération prolongées récurrentes et les notifie aux membres d'équipage suffisamment à l'avance ;
Veille à ce que les vols soient planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol maximum, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et des temps de vol et d’escale ;
Modifie l'horaire et/ou la constitution des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service de vol maximum sur plus de 33 % des vols réalisés dans l'horaire concerné au cours d'un programme horaire saisonnier.
6.1.1.2 Responsabilités des membres d’équipage (RéférenceCAT.GEN.MPA.100b, ORO.FTL.115, GM1 CS FTL.1.200, Code des transports Articles L6522-1 à L6522-6) Les membres d’équipage sont tenus de :
Ne pas exercer un service de vol s’ils se savent hors d’état de l’assurer, mettant ainsi en cause la sécurité de ce service de vol.
Respecter toutes les limitations des temps de vol et de service (FTL) ainsi que les exigences en matière de repos qui s’appliquent à leurs activités
Utiliser au mieux toute possibilité et installation mise à leur disposition, et organiser et utiliser leurs temps de repos à bon escient ;
6.1.2. Règles de présentation
Ces règles comprennent les présentations pour les vols en fonction, les mises en place et les autres services. Elles figurent dans le Chapitre 7 de l’OM part A.
6.1.3. Limitations Temps de service et Temps de vol (Référence ORO FTL.210, AMC1.ORO.FTL 210(c), Directive EC 2000/79 et les articles D.6525 et L.6525-2 du Code des Transports.
LIMITATIONS EN TEMPS DE VOL LIMITATIONS EN PERIODES DE SERVICE
100 h / 28 jours locaux consécutifs
900 h / année civile
1000 h / douze mois civils consécutifs
60 h / 7 jours consécutifs
110 h / 14 jours consécutifs
190 h / 28 jours consécutifs
2000 h / année civile.
6.1.4. Limitations du Temps de Service de vol (TSV) quotidien (Référence ORO FTL.205, C. FTL 1.205 et GM associés ; ORO FTL.210 et AMC1 ORO.FTL.205 (c) et (f))
Le TSV débute à l'heure de présentation au lieu désigné et s'achève à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d'équipage est en fonction lorsque l'avion s'immobilise et que ses réacteurs sont arrêtés. SYSTEME PBS La compagnie met en place un système de programmation préférentiel, dit PBS (Preference Base System). Les parties décident que le système PBS n’est, pour le moment, pas une option pour la base CDG et pourra être l’objet de négociation et d’un accord ultérieur.
6.1.5. Mises en place (Référence ORO FTL.215)
Le temps passé en mise en place est décompté en Temps de Service. La mise en place qui suit la présentation mais précède le Service de vol est incluse dans le Temps de Service de Vol mais n'est pas considérée comme une étape.
Si le temps total passé en mise en place, sans distinction du mode de transport, est égal à,
ou supérieur à 3 heures, un siège avec plus grand espace sera réservé (extra-space seat), si disponible à la réservation.
50% du temps de mise en place (aérienne ou terrestre est décompté en BLH.
Si à la suite d’un TSV vers l’ouest, un
retour est nécessaire, ce dernier ne pourra se faire qu’après une nuitée hôtel.
6.1.6. Réserves, Stand-by et Services Sol
6.1.6.1 Principes généraux Par Réserves (RSV), il est entendu réserve à préavis long. Par Stand-by (STY) il est entendu réserve à préavis court (90MN) L’ensemble de ces services doit figurer sur le roster avec mention de l’heure de début et de l’heure de fin. Les membres d’équipage doivent gérer leurs repos en fonction de ces horaires et des éléments de déclenchement. Durant une période de réserve ou de stand-by, le membre d’équipage est disponible pour se voir assigner une mission de quelque nature que ce soit (Service de Vol, mise en place ou Service sol). Les périodes de réserve (incluant les stand-by) seront programmées comme suit (ORO FTL 235) :
Deux périodes mensuelles par PNT, au maximum de 4 jours consécutifs, constituées d’un mix de STY, STYPOS et RSV.
Les STY sont programmés avant les RSV. Les horaires des STY respecteront la couverture des vols au départ de CDG, soit, à l’heure de signature de l’accord, pas avant 14h00 (ces horaires pourront être revus, si les horaires de départs de vols changent).
Afin de couvrir les vols au départ d’autres bases, il sera fait usage des
SBYPOS (Stand-by Positionning).
En aucun cas un PNT ne peut avoir un roster constitué uniquement de stand-by et/ou de réserves sur un mois civil.
STY et RSV doivent être distribués de manière équitable entre chaque PNT de même rang.
Une allocation de
3 BLH compensera chaque STY/SBYPOS.
6.1.6.2 Les stand-by (astreintes) à préavis court à l'aéroport
et les services aéroportuaires sont prévus conformément à ORO.FTL.225 CS.FTL.1.225
6.1.6.3 Les autres astreintes (other stand-by) sont prévues conformément à ORO.FTL.225) 6.1.6.4 Les réserves à long préavis sont prévues conformément à ORO.FTL.230) Un membre d'équipage affecté à STBY (autre que la disponibilité à l'aéroport) doit satisfaire aux exigences réglementaires suivantes, comme indiqué ci-dessus. (b) Astreinte) autre que les stand-by aéroport : • La durée maximale de la réserve autre que la réserve à l’aéroport est de 16 heures ; • Les procédures de réserve de l’exploitant sont conçues pour garantir que la combinaison de la réserve et du FDP ne mène pas à plus de 18 heures de temps d’éveil ; • 25 % du temps passé en réserve autre que la réserve à l’aéroport compte comme temps de service aux fins de l’ORO.FTL.210 ; • La réserve est suivie d’une période de repos conformément à l’ORO.FTL.235 ; • La réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente au point de rapport désigné ; • Si la réserve cesse dans les 6 premières heures, le FDP maximal compte à partir du rapport ; • Si la réserve cesse après les 6 premières heures, le FDP maximal est réduit du temps de réserve dépassant 6 heures ; • Si le FDP est prolongé en raison d’un repos en vol conformément à CS FTL.1.205(c), ou d’un service fractionné conformément à CS FTL.1.220, les 6 heures des paragraphes (6) et (7) sont prolongées à 8 heures ; • Si la mise en veille débute entre 23h00 et 07h00, le temps entre 23h00 et 07h00 n'est pas comptabilisé dans la réduction du FDP en vertu des points (6), (7) et (8) jusqu'à ce que le membre d'équipage soit contacté par l'opérateur ; et • Le temps de réponse entre l'appel et l'heure de rapport établie par l'opérateur permet au membre d'équipage d'arriver de son lieu de repos au point de rapport désigné dans un délai raisonnable.
6.1.7. Période de repos :
En respect des règles ORO FTL 235 (a) et (b).
6.2. JOURS OFF
En accord avec les articles du code des transports régissant le régime dérogatoire, et en particulier l’article R6525-27, un jour off est un jour d’inactivité. Un jour d’inactivité est un jour de repos à la base d’affectation qui peut inclure les repos pré et post courrier. Ces jours ne peuvent pas être des jours légaux de congé.
Il est garanti au minimum 1 week-end off par mois par PN : du vendredi 21h00 lcl tau lundi 09h00. Un weekend programmé à cheval sur deux mois sera compté pour le mois sans weekend.
Un jour off isolé ne peut pas être programmé.
6.2.1. Nombre de jours off :
En accord avec l’Article R6525-28 du Code des Transports :
Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre civil complet d'activité, répartis à raison de dix jours d'inactivité programmés par mois civil complet d'activité, pouvant être réduits à neuf jours d'inactivité quatre mois par année civile. Ainsi, chaque PNT bénéficie de :
11 jours off par mois civil d’avril à septembre inclus.
12 jours off par mois civil d’octobre à mars inclus.
Ces totaux peuvent-être réduits au minimum légal de 10 jours off, et/ou 9 quatre fois dans l’année.
64 jours off chaque semestre filant, ne pouvant être réduits.
Ces dispositions pourront être modifiées, pour autant qu’elles soient plus avantageuses, et négociées dans le cadre de la CBA prévue pour le début d’année.
6.2.2. Jours Off consécutifs :
Selon l’article R6525-30 du code des transports,
un bloc de 5 jours Off consécutifs est planifié par mois civil, et pas à cheval sur 2 mois.
6.2.2.1 Jours Off après rotation (temps de service en vol) Le nombre de jours off minimum suivant une rotation ou une période de service en vol, sera
égal à la moitié en nombre de jours, à la durée de cette rotation (ou période de TSV). Dans le cas d’un nombre de jours impairs, le nombre de jours off sera arrondi au nombre de jours off pairs supérieurs, ce sans préjudice du nombre de jours off réglementaires devant compenser lesdites rotations ou période de TSV.
Une
exception est faite pour les repos post courriers suivant un aller-retour dit V pattern. Voir article 6.6 ci-dessous.
Cette règle ne s’applique pas quand ces rotations sont précédées ou suivies de période de congés payés.
6.2.3 Demande de jours off
Chaque PNT peut soumettre une ou plusieurs requêtes de jours off -jour unique ou consécutif- pour chaque mois calendaire. Le service de programmation devra prioritiser ces demandes.
6.2.4 Jour d’engagement pour visite médicale professionnelle
La journée de visite médicale est programmée sur
un jour d’engagement.
La programmation doit se faire auprès de Crew planning 3 mois à l’avance.
Crew control programmera cette visite à la suite d’un arrêt sur base d’au moins 2 nuits locales.
6.2.5 Jour d’engagement pour formalité administrative
Si quelque démarche administrative liée à la fonction de PN, nécessite un déplacement auprès du ou des services concernés, il est de la responsabilité de la compagnie de programmer le PN à cette fin, sur présentation des documents justificatifs. En aucun cas ce dernier ne devra prendre sur ses jours off afin d’effectuer une telle démarche.
6.2.6 Fêtes de fin d’année
La programmation actuelle sur les fêtes de fin d’année se fait sur le choix comme suit :
Un
système de rotation sur 3 ans sera mis en place garantissant au PN au moins une des soirées sur 2 années, et une année blanche.
La soirée est incluse dans une période de
3 jours off consécutifs.
6.3. ÉLABORATION, DIFFUSION ET MODIFICATIONS DES ROSTERS
6.3.1. Programmation et diffusion des rosters (Référence AMC.FTL.110(a))
L’objectif de la programmation est de construire les rosters des PNT pour permettre la bonne exécution du programme de vols défini par la Compagnie Norse Atlantic Airways tout en respectant les règles d’alternance de Services et de repos définies dans le présent règlement. Un roster mensuel fixant, entre autres, les jours d’activité programmés, les jours Off programmés ainsi que les périodes de congés est communiqué aux membres d’équipage le 15 du mois et au plus tard quatorze (14) jours avant le début du mois civil couvert par le Roster publié. La programmation doit être établie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La compagnie veillera à
l’équilibre des rosters et à une répartition équitable des rotations, en temps de vol et en destinations, et entre PNT de même rang.
6.3.2. Modifications des rosters
Afin de permettre la bonne exécution du programme de vols en tenant compte des inévitables incidents d’exploitation, il est possible d’adapter les rosters communiqués aux membres d’équipage, en restant dans les strictes limites de la réglementation ORO.FTL en vigueur. Un changement de Roster peut être un changement d’horaire ou d’activité, ou une suppression d’activité. En tout état de cause : Les modifications de planning pour le mois suivant, effectuées après le 20 du mois en cours, sont autorisées dans la fenêtre de protection du planning (à l’exclusion des périodes de Réserve, Standby, Repos ou autres missions au sol) si elles remplissent les conditions suivantes jusqu’à 72 heures avant le jour de l’opération :
L’activité de départ doit avoir lieu à la même heure ou plus tard le même jour, et l’activité de retour doit arriver à la même heure ou plus tôt le même jour.
Les services incluant un déplacement en propre (OWN travel) ne peuvent pas être modifiés.
Les changements résultant de perturbations opérationnelles, telles que l’immobilisation d’un avion pour des raisons techniques, des retards causés par la météo ou toute autre situation indépendante de la volonté de la compagnie, sont exemptés de la politique de protection du planning et peuvent être ajustés si nécessaire. Toute autre modification non mentionnée ci-dessus ne peut être effectuée qu’avec l’accord mutuel des membres d’équipage concernés. Cependant, les PNT instructeurs sont autorisés à planifier et à prendre des vols au départ d’une autre destination que l’aéroport Charles de Gaulle (CDG) après la fin d’une session SIM ou d’autres activités au sol. Cette disposition vise à assouplir l’organisation des voyages tout en veillant à ce que les exigences opérationnelles soient respectées.
6.4. BACK-TO-BACK
6.4.1. Planification de rotations back-to-back.
Un back to back est une rotation avec
départ et retour à la base d’affectation. Elle est constituée de deux aller-retours vers la même destination, ou deux destinations différentes, avec repos réduit à chaque étape. A l’issue du premier retour à la base, le repos minimum en escale s’applique et la compagnie fournit un hébergement au PNT qui a réalisé la 1ère rotation avant d’en assurer la seconde.
Au-delà de cette définition réglementaire du back-to-back, le dispositif back-to-back du présent accord s’applique également lorsque le repos à l’issue de la première rotation est planifié avec une nuit locale, dans le cadre du régime dérogatoire ON/OFF FTL, alors que le repos conventionnel tel que décrit par l’article R. 6525-13 du code des Transports nécessiterait 36 heures accompagnées de 2 arrêts nocturnes normaux à la base.
6.4.2. Rotations concernées par le back to back en planification
Aucun vol des rotations back-to-back ne peut être planifié en double touché. La rotation ne peut inclure des tronçons en mise en place au milieu de la rotation, sauf en cas de nécessité imprévue de programmation, avec un repos compensatoire légal, et sur accord du PNT concerné.
Les rotations back to back seront
limitées aux routes régulières de la compagnie, et sujettes aux révisions de productions éventuelles.
Si un back-to-back inclue une étape à
LAX, cette étape devra être la dernière de la rotation.
Les
doubles LAX ne sont pas autorisés.
6.4.3. Repos pré courrier à la base précédant une rotation back to back en planification
Un repos de minimum
48h avec 2 nuits locales précédera toute planification en back to back.
6.4.4. Repos post courrier à la base à l’issue d’une rotation back to back en planification
Au retour à la base à la suite de l’enchainement des 2 rotations (back to back ou W pattern), le temps de repos à la base est au minimum
de 5 nuits locales, avec possible overlap avec les jours off.
6.4.5. Nuit d’étape sur base
Dans le cadre de rotations back-to-back en planification et en régulation, la compagnie prend en charge l’hébergement du PNT sur base. En outre
un Per diem sera versé pour chacune de ces nuitées.
6.4.6. Mise en place à la suite d’un Back-to-Back :
Dans le cas d’une mise en place nécessaire à un retour back to back, cette dernière ne sera programmée qu’après une nuitée à l’aéroport d’arrivée, sauf sur agrément du PN concerné.
6.5. VOLS DIT W :
Un vol en motif W consiste en
deux allers-retours consécutifs, avec un repos réduit à chaque étape, vers la même destination ou deux destination différentes, et sans avoir à passer par la base d’affectation.
Les règles de programmation, de repos et de mise en place afférentes aux Back-to-Back, s’appliquent (par exemple au départ d’ATH ou FCO).
6.6. VOLS DIT V :
Un vol est dit V pattern, lorsqu’il consiste en
un aller-retour, au départ de la base d’affectation.
Le repos
pré-courrier est de 36h et 2 nuits consécutives. Ce repos peut être réduit quand ce V est associé à un autre V afin de constituer un W, avec le consentement du PNT concerné.
Le repos
post courrier sera de 3 jours consécutifs d’inactivité.
Dans le cas d’un aller-retour hors base d’affectation, les règles s’appliquent, en tenant compte du temps de repos pris au retour sur l’aéroport d’arrivée.
6.7 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES - HEBERGEMENT :
6.7.1 Temps de transfert aéroport après un temps de service en vol en fonction :
Les PNT planifiés pour une mise en place à la suite d’un long-courrier, pourront :
Se faire rembourser un accès en
Lounge, ou obtenir une chambre d’hôtel lors des transferts égaux ou supérieurs à 4h*.
Contacter Crew control et demander
une chambre en usage jour, ou une chambre standard lors des transferts égaux ou supérieurs à 6h*.
Les demandes sont à faire en suivant les procédures compagnies.
*Note : les temps de transferts sont calculés sur la base des heures prévues d’atterrissage et de décollage des vols les plus tôt vers la base d’affectation. Si les PN concernés choisissent d’arranger leur propre transport, les heures planifiées de départ restent inchangées.
6.7.2 A la base d’affectation :
Un PN peut requérir une chambre d’hôtel à moins de 30 mn de distance de sa base d’affectation pour
cause de fatigue, au retour d’une rotation, sous condition que le PN concerné soumette un rapport de fatigue (fatigue report). En cas de non-soumission de ce rapport, le coût de l’hôtel sera imputé au PNT concerné.
Ces demandes se font en
contactant Crew control.
Le PN concerné pourra aussi choisir de se faire rembourser ces nuitées, après accord de Crew Control ou du management, mais dans la limite du coût des tarifs négociés localement (à la date de rédaction de ce document, sur la base des tarifs en vigueur de l’Holiday Inn Express CDG).
ARTICLE 7. RECOURS AUX CDD
La compagnie se réserve le droit d’avoir recours à des PN sous contrat CDD ou saisonnier, dans le cas d’un besoin ponctuel, limité dans le temps et justifié par :
Une recrudescence d’activité
Une baisse du nombre de FTE due à des suspensions de contrat (congés spéciaux, arrêt maladie…).
En aucun cas, sauf accord avec les représentants du personnel, la part totale des employés sous contrat CDD ne pourra excéder 5% du nombre total de FTE.
La programmation ne pourra favoriser l’activité des employés en CDD au détriment des employés en CDI.
ARTICLE 8. ACMI ET CHARTERS
8.1. REGLES GENERALES
Toutes les dispositions du présent accord s’appliquent.
Les vols ACMI et charter sont des vols opérés pour des compagnies clientes.
8.2. PROGRAMMATION
Toutes les règles de programmation s’appliquent et Crew planning considérera les souhaits des PNT concernant la durée des périodes d’activités :
Moins de 10 jours.
Entre 11 et 14 jours.
Plus de 15 jours.
8.3.1 Jours off
A la fin des rotation ACMI, les jours off sont programmés comme suit :
Rotation (ou series de rotations back-to-back) durée en jours:
Moins de 10 = 5 jours off
11 et 14 = 6 jours off
15 et 16 = 13 jours off
8.3.2. Mise en place
Refer to 6.1.5 of this agreement.
ARTICLE 9. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent accord est régi et interprété conformément à la loi française. Les parties s’engagent irrévocablement à ce que les tribunaux de France aient compétence exclusive afin de régler tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent accord, son objet ou son application.
ARTICLE 10. REFERENCES LEGALES
Code des transports : article R 6525-32 et subséquent R6525-12, -13, -15, -16, -18, -20, et R6525-26 à 31. Code du travail : L2231-3 et -4, L2222-3-3, L2222-1, L2222-4, L2222-5, L2222-5-1, L2232-12, L2232-6, Article L2232-12 L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. ORO.FTL.235.
