ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL PNC DE LA BASE CDG
ENTRE : Ci-après dénommée « la Compagnie », NORSE ATLANTIC AIRWAYS AS, Bât 1400 CG Terminal 3 BP 20337 95713 Roissy CDG, Siret 915302202, représentée par M. Man. Dir. UK Finance et M. Gen. Man. France D’une part, ET : Les organisations syndicales suivantes : SNPNC FO représentée par M. Délégué Syndical UNAC CFE-CGC représentée par M. Délégué Syndical D’autre part, Ensemble dénommé « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord d’entreprise
définit les conditions de travail et de rémunération applicables au Personnel Navigant Commercial (PNC) de la compagnie. Il vise à garantir un cadre clair et structuré pour les relations entre la compagnie et ses salariés, en prenant en compte les spécificités du métier de PNC, ainsi que les impératifs d’exploitation aérienne.
Cet accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail, de reconnaissance des compétences et d’optimisation de l’organisation du travail. Il traduit l’engagement des parties à instaurer un dialogue social constructif, permettant de concilier les intérêts des salariés et les nécessités économiques et opérationnelles de la compagnie. Il est conclu dans le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des conventions collectives applicables au secteur aérien.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à
l’ensemble du Personnel Navigant Commercial (PNC), sous contrat de travail français. Il couvre les vols réguliers de la Compagnie sur l’ensemble de son réseau, ainsi que les opérations dites ACMI et Charter.
Salariés concernés :
Les salariés en Contrat à
Durée Indéterminée (CDI).
Les salariés en Contrat à
Durée Déterminée (CDD), y compris les contrats saisonniers.
Les personnels occupant des fonctions de Chef de Cabine (SCCM), Cabin Crew Member (CCM), et Instructeurs PNC. L’ensemble formant les PNC.
Durée et renouvellement
L'accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’application. Il pourra être renouvelé après négociation entre les parties signataires.
Cadre juridique
Le présent accord est régi par les dispositions du
Code du travail et du Code des transports français, et par la réglementation ORO.EASA.FTL quand celle-ci s’applique.
ARTICLE 2 : CLAUSE D’INTERPRÉTATION En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou de divergence dans son application, les parties signataires s’engagent à se réunir afin de clarifier et harmoniser l’interprétation des clauses concernées. En cas de litige, la priorité sera donnée à une résolution à l’amiable entre les représentants de la direction et les organisations syndicales signataires. À défaut d’accord, les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévaudront.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE REVOYURE 3.1. Fréquence des négociations Les parties conviennent de se
réunir annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin d’évaluer les impacts de l’accord et d’envisager d’éventuelles adaptations en fonction de l’évolution des conditions économiques, sociales et opérationnelles de la compagnie.
3.2. Adaptation en cas de changement d’exploitation Article 2261-7-1 du Code du travail : Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 4 : PRINCIPES GÉNÉRAUX Le présent accord établit les règles applicables aux conditions de travail, à la rémunération et aux droits du Personnel Navigant Commercial (PNC), en tenant compte des impératifs d’exploitation aérienne et des spécificités du métier. Il repose sur les principes fondamentaux suivants : •
Équité et transparence : Les dispositions de cet accord visent à garantir un traitement équitable de l’ensemble des PNC.
•
Dialogue social : La compagnie et les organisations syndicales s’engagent à maintenir un dialogue social constructif, favorisant la concertation et la recherche de solutions équilibrées face aux évolutions du secteur aérien.
•
Sécurité et conformité : L’ensemble des dispositions respectent les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité des vols et de protection sociale.
L’application du présent accord ne peut en aucun cas entraîner une réduction des droits individuels ou collectifs des salariés lorsqu’ils bénéficient de dispositions plus favorables prévues par la législation ou les conventions collectives applicables. 4.1. Engagement de la Compagnie La Compagnie s’engage à assurer :
Des
conditions de travail conformes à la réglementation aéronautique et sociale.
Une
rémunération équitable et conforme à la grille salariale prévue par le présent accord.
Une
prise en compte des conditions de sécurité et de santé des PNC.
4.2. Engagement des salariés Les salariés s’engagent à respecter :
Les règles de sécurité et de conformité à la réglementation en vigueur.
Les obligations liées à leur fonction (tenue vestimentaire, présentation, ponctualité…).
Les consignes opérationnelles, les plannings de vol, et les règles et procédures internes établies par la Compagnie (manuels, règlements intérieurs, procédures…) au niveau groupe et au niveau local en France.
ARTICLE 5 : GENERALITE 5.1.
Base d’affectation
L’ensemble des PNC employé par la Compagnie sous contrat de droit français, sont affecté à la base de l’aéroport
Roissy Charles-de-Gaulle.
5.2 Ancienneté
La compagnie a mis en place
une liste principale de séniorité, dit MSL (Master Seniority List). Cette liste établit un classement de l’ensemble des salariés PNC employés par la compagnie, en fonction de leur date d’embauche (date de signature du contrat initial avec Norse). Cette liste se base sur le principe d’une clause de non-déclassement dont les détails sont portés en note de fin de ce document.
ARTICLE 6 : CONTRAT
6.1
Période d’essai
CDI : 3 mois non renouvelable, à la date de signature du contrat.
CDD : selon la durée du contrat, et en respect de la réglementation en vigueur.
6.2 Fin de contrat
Rupture de contrat : selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Plan social :
Respect de l’ancienneté
Affectation à une autre base selon possibilité avec salaire afférant.
Reprise de l’ancienneté et du grade si possibilité.
Droit au réemploi pour 24 moi
ARTICLE 7 : EMBAUCHE DIRECTE DE CHEF DE CABINE (SCCM)
La compagnie s’engage à ne pas embaucher de PNC au grade de Chef de Cabine (SCCM) en dehors de circonstances qui l’imposerait. Un accord serait alors nécessaire d’être établit avec le CSE afin de définir les conditions de ces embauches.
ARTICLE 8 : EMBAUCHE DE PNC EN CONTRAT CDD
La compagnie se réserve le droit d’avoir recours à des PNC sous contrat CDD ou saisonnier (dit court), ou tout autre contrat spécifique, encadré et permis par la loi, dans le cas d’un limité dans le temps et justifié par :
Une recrudescence d’activité, ponctuelle ou saisonnière.
Une baisse du nombre de FTE due à des suspensions de contrat (congés, arrêt maladie…).
La programmation ne pourra favoriser l’activité des employés en CDD au détriment des employés en CDI.
L’embauche de CDD, ne pourra se faire dans le cadre d’une réduction du nombre de CDI.
ARTICLE 9 : REMUNERATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL 9.1. Grille salariale Une grille salariale est mise en place pour garantir une équité entre les PNC, qui sera effective dès signature de l’accord. Toute promotion interne entraîne une revalorisation salariale à compter de la date de signature de l’avenant au contrat de travail, et au salaire le plus bas de la grille pour le nouveau grade. La grille ne concerne que les contrat CDI.
L’évolution salariale est effective au mois anniversaire relatif à la date d’entrée du PNC au sein de la compagnie (les contrats Norse, antérieurs au contrat d’affectation à la base CDG, comptants).
SCCM
Chef de Cab.
0-1 an 1-2 ans 2-3 ans + 5% 3-4 ans + 3% 4-5 ans + 3%
Month
2340 2600 2730 2812 2896
Year
28080 31200 32760 33743 34755
CCM
PNC
0-1 an SMIC 1-2 ans 2-3 ans + 5% 3-4 ans + 3% 4-5 ans + 3%
Month
1802 2000 2100 2163 2228
Year
21624 24000 25200 25956 26735
INSTRUCTEUR
130€ brut par session journalière d’instruction.
6 BLH par session journalière d’instruction.
9.2. Autres éléments de rémunération
RETROACTIVITE
SCCM : 624€
CCM : 480€
CDD : 384€
Ne concerne que les PNC employés avant le 01/10/2024 et encore sous contrat à ce jour.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Heures complémentaires supprimées.
Seuil heures supplémentaires :
60h
BDO (Bought Day Off)
10% salaire brut
Rétribue un jour d’activité effectué en lieu et place d’un jour off.
Attribué avec accord du PNC, dans le respect des jours d’inactivité légaux minimum.
SECURITY SEARCH
35€
PER-DIEM
100€
Pour chaque nuitée hors base
PRIME TELEPHONE
52,20€
Les PNC ont l’obligation de rester joignable lors des déplacements liés à leur activité.
UNIFORME
40€
Les PNC maintiennent en bon état leur uniforme.
Remplacement des pièces usagées en suivant les dispositions internes.
TRANSPORT**
50% abo. Transp. Publics
Ou, 100€ parking CDG/mois.
36€ forfait ORY -
Forfait ORY : sur la base d’un aller-retour plus contributions.
*BLH : Block Hour ou heure de TSV comptant dans la limite des 60 BLH mensuel définissant le seuil de déclanchement des heures supplémentaires.
**Abonnements transports publics :
Pass Navigo mensuel ou hebdomadaire dans la limite du coût du Pass mensuel.
Abonnements SNCF : Carte Avantage Jeune, Adulte ou Senior, Carte Liberté et Max-Jeune ou Max-Senior.
(Max Actif, Max Actif+, Pass ou Forfait Hebdo ou Mensuel ne sont pas acceptés).
ELEMENTS INCLUS DANS L’ACCORD SUR LA PROGRAMMATION EN ANNEXE 2
FORMATION SOL
4 BLH
+ prime repas si en France
+Per Diem si hors base.
MISE EN PLACE – MEP (DH)
50% de la durée des MEP en BLH.
La MEP s’entend par voie aérienne ou terrestre
STAND-BY (STY)
50% de la durée des STY en BLH
9.3.
Paiement des salaires
Le paiement du salaire se fait par virement bancaire au 15 de chaque mois. En cas de jour férié ou de week-end, le virement sera en amont afin de préserver le délai de virement. Le salaire brut est versé le mois courant, alors que les variables sont payées le mois suivant.
9.4. Maintien du salaire
En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, Norse assure le maintien de salaire. Il a été décidé, afin d’assurer une meilleure continuité de rémunération, de
mettre en place le régime de subrogation à titre d’essai, sur une période d’un an, débutant au 8 mars 2025. Voir le mémo à ce propos, annexé en fin de ce document.
9.5. Maternité
La PNC concernée peut voler jusqu’à la 12ème semaine, et prolonger jusqu’à la 16ème, sauf avis médical contraire.
Le salaire est maintenu jusqu’au congé maternité dans la limite du SMMG. Une fois en congé maternité, la CPAM se substitue à Norse. Le décalage de versement des IJSS peut produire des variations de rémunérations. Norse ne peut être tenu responsable de ces variations.
Norse se réserve le droit
d’assigner la PNC concernée à un poste au sol, jusqu’au départ en congé maternité. Seul un avis médical contraire pourra permettre à la PNC concernée de ne pas travailler pendant cette période. Un refus non justifié d’accepter cette assignation de poste entrainera des mesures disciplinaires.
Le retour en service actif se fait dans le respect de la réglementation en vigueur.
9.6. Congés spéciaux et familiaux légaux
MOTIF
LEGAL
NORSE
Mariage/PACS 3 jours 4 jours Naissance/adoption 3 jours 3 jours Enfant malade 3 jours /Y 5 days/Y <16 YO 5 jours /Y Always with sick note. Mariage enfant 1 jour 2 jours Enfant handicapé 5 jours 5 jours Décès enfant 12 jours /14 jours <25 YO 12 jours /14 jours <25 YO. Décès époux/compagnion 3 jours 7 jours Décès mére/père 3 jours 3 jours Décès soeur/frère - 3 jours Décès beaux parents - 1 jour Décès grand parents - 1 jour
Les salariés doivent informer la direction selon les règles suivantes :
Mariage et PACS : préavis de deux mois minima.
Enfant malade : envoyer le certificat maladie sous 48h.
Décès : envoyer le certificat de décès sous 5 jours.
Le congé doit être pris autour de l’évènement.
ARTICLE 10 : ASSURANCES PROFESSIONNELLES
Norse offre une couverture maladie/accident pour l’ensemble de ses PNC comme suit :
Un régime de prévoyance légal pour les Instructeurs PNC :
Prévoyance : MACIF
Tout changement de contrat fera l’objet d’une information au CSE.
ARTICLE 11 : CONGE SANS SOLDE
Selon la législation en vigueur.
En respect des règles internes à la compagnie : règlement intérieur et procédure groupe.
ARTICLE 12 : TEMPS PARTIEL
Norse étudiera les demandes à titre individuel, et se réserve le droit de les accorder ou les refuser selon les obligations de production. Le choix se fait sur les critères de l’ancienneté (MSL).
Le temps partiel est établi sur la base d’un pourcentage d’un temps plein (50 ou 75%), et structuré en une alternance de mois de pleine activité, ou de non-activité, sur un calendrier préétablit.
ARTICLE 13 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS
Chaque salarié doit avoir en sa possession tout documents requis par les autorités, l’administration et la compagnie, en cours de validité. La gestion de ces documents et leur validité est sous le seule responsabilité des salariés. Le coût administratif des documents suivants est pris en charge par la compagnie :
CCA (Cabin Crew Attestation) : renouvellement.
Badge compagnie. Les renouvellements pour les badges de moins d’un an seront à la charge des PNC.
Médical Aéro : renouvellement (sont exclues les revalidations à la suite d’arrêts longue durée, et d’actes chirurgicaux (OMA-6.2.12).
Vaccins requis pour les opérations : initial et/ou renouvellement (sont exclus les vaccins légaux type rougeole).
Passeport et visas. Il est rappelé que le passeport doit être valide pour une période de 6 mois, à la date d’entrée dans le pays de visite.
Afin de
palier au, et absorber le coût administratif du maintien et du renouvellement de ces documents, sera versé à l’ensemble des PNC, avec effet rétroactif, une somme de 500€, qui sera déduite du solde de tout compte lors de la fin de contrat.
La
procédure de demande de remboursement de frais professionnels via Expensify reste inchangée.
ARTICLE 14 : REPAS EN FONCTION
Il est de la responsabilité de la compagnie de fournir nourriture et boisson à l’ensemble des employés lors de leur fonction (OM-A Chapitre 7). En cas de manque de plateaux repas à bord, si le catering ne peut intervenir afin de corriger le manque, l’équipage est autorisé à s’acheter de quoi se sustenter pour la durée du vol, et de présenter la facture pour remboursement via Expensify. L’organisation d’un réassort et/ou de l’achat de provision reste sous l’autorité du commandant de bord.
ARTICLE 15 : HEBERGEMENT EN FONCTION
La compagnie fournit l’hébergement aux PNC lors de leurs déplacements professionnels, en chambre individuelles et en tenant compte des dispositions légales et internes. Les hébergements sont choisis par la compagnie en accord avec l’implication du « comité hôtel ».
SIGNATURES
Roissy, le 27 mars 2025
Pour la Compagnie, M. Man. Dir. UK Finance M. Gen. Man. France
Pour SNPNC FO, M. délégué syndical
Pour UNAC CFE-CGC, M. délégué syndical
Note :
CLAUSE DE NON DECLASSEMENT DANS LA LISTE DE SENIORITE
Une
clause de non-déclassement garantit qu’un employé senior ne peut pas être déplacé, rétrogradé ou retiré involontairement de son poste en raison de changements opérationnels, de restructurations ou de l’embauche de nouveaux employés.
Protection contre le déclassement
Un employé figurant sur la liste principale de séniorité (MSL) ne peut être déplacé, rétrogradé ou retiré involontairement de son poste en raison de :
Changements opérationnels ou restructurations internes,
Embauche, promotion ou transfert d’autres employés,
Toute autre modification organisationnelle ne relevant pas de critères légaux ou réglementaires.
Les droits liés à l’ancienneté sont intangibles et ne peuvent être affectés par des réorganisations internes ou des changements de base d’affectation. Ainsi :
Un employé de la base de Roissy CDG, ne peut, en aucun cas, être déclassé, ou affecté à une autre base afin de laisser sa place à un employé senior d’une autre base, bénéficiant d’un transfert de base.
De la même manière, un employé senior sous contrat de droit français, et ayant obtenu un changement de base, ne pourra prétendre à déclasser un autre employé de sa nouvelle base d’affectation.
Exceptions
Un déclassement peut uniquement avoir lieu dans les cas suivants :
Démission ou transfert volontaire de l’employé.
Exigences légales ou réglementaires imposant un changement de poste.
Cessation définitive d’activité de l’entreprise (faillite, fermeture définitive, etc.).
Recours et révision
En cas de litige lié à un déclassement fondé sur l’ancienneté, l’employé concerné a le droit de faire appel via la procédure de réclamation en vigueur. Toute modification de la liste de séniorité doit être transparente, justifiée et soumise à l’examen des représentants des employés.
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English Version
COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENT
RELATED TO TERMS & CONDITIONS FOR CDG CABIN CREW (PNC)
BETWEEN:
On the one hand,
AND:
The following trade unions: On the other hand, together referred to as "the parties."
PREAMBLE
This company agreement
defines the working conditions and remuneration applicable to the Cabin Crew (PNC) It aims to provide a clear and structured framework for the relationship between the company and its employees, considering the specificities of the PNC profession and the imperatives of airline operations.
This agreement is part of a continuous improvement approach to working conditions, recognition of skills, and optimization of work organization. It reflects the commitment of the parties to establish constructive social dialogue, reconciling employee interests with the company's economic and operational requirements. It is concluded in compliance with the applicable legal and regulatory provisions, as well as the collective agreements applicable to the airline sector.
ARTICLE 1: SCOPE OF APPLICATION
This agreement applies to
all Cabin Crew (PNC) employed under a French employment contract. It covers all the Company’s regular routes network, as well as the ACMI and Charter operations.
1.1.
Affected Employees
Employees with a
Permanent Contract (CDI)
Employees with a
Short-Term Contract (CDD), including seasonal contracts
Personnel holding Cabin Chief (SCCM), Cabin Crew Instructors, and Cabin Crew Member (CCM) positions, collectively forming the PNC.
1.2.
Duration and Renewal The agreement is concluded for a period of three years from its effective date. It may be renewed following negotiations between the signatory parties.
1.3.
Legal Framework This agreement is governed by the provisions of the Labor Code and the Transport Code; and ORO.EASA.FTL when it applies.
ARTICLE 2: INTERPRETATION CLAUSE
In case of difficulty interpreting this agreement or a discrepancy in its application, the signatory parties agree to meet to clarify and harmonize the interpretation of the relevant clauses. In case of dispute, priority will be given to an amicable resolution between management representatives and the signatory trade unions. Failing an agreement, the prevailing legal and regulatory provisions will apply.
ARTICLE 3: REVIEW CLAUSE
3.1.
Negotiation Frequency
The parties agree to
meet annually as part of the Mandatory Annual Negotiations (NAO) to assess the impact of the agreement and consider possible adjustments based on the company's evolving economic, social, and operational conditions.
3.2.
Adaptation in Case of Operational Changes
Article 2261-7-1 of the French Labor Code:
The following entities are authorized to initiate the procedure for revising a company or establishment agreement or collective bargaining agreement:
Until the end of the electoral cycle during which the agreement or collective bargaining agreement was concluded, one or more representative employee trade unions within the scope of the agreement, that are either signatories or adherents to the agreement.
After this period, one or more representative employee trade unions within the scope of the agreement.
ARTICLE 4: GENERAL PRINCIPLES
This agreement establishes the rules applicable to working conditions, remuneration, and rights of Cabin Crew (PNC), considering airline operational requirements and job-specific conditions. It is based on the following fundamental principles:
Equity and Transparency: the provisions of this agreement aim to ensure fair treatment of all PNCs.
Social Dialogue: the company and trade unions commit to maintaining constructive social dialogue, promoting consultation, and seeking balanced solutions in response to industry changes.
Safety and Compliance: all provisions comply with the regulations in force, particularly regarding labor law, flight safety, and social protection.
The application of this agreement shall in no case result in a reduction of individual or collective employee rights when more favorable provisions are provided by legislation or applicable collective agreements. 4.1.
Company's Commitment:
The Company commits to ensuring:
Working conditions in compliance with aeronautical and social regulations.
Fair remuneration in accordance with the salary grid set out in this agreement.
Consideration of PNC safety and health conditions.
4.2.
Employee Commitment:
Employees commit to respecting:
Safety rules and regulatory compliance.
Obligations related to their role (dress code, presentation, punctuality, etc.).
Operational instructions and flight schedules and internal rules established by the Company whether at Group level or locally in France (manual, procedures, internal regulations…).
ARTICLE 5: GENERALITIES
5.1.
Base Assignment
All PNCs employed by the Company under a French employment contract are assigned to the
Roissy Charles-de-Gaulle airport base.
5.2.
Seniority
The company has set up a Master Seniority List (MSL). This list establishes a ranking of all cabin crew employees employed by the company, according to their date of hire (date of signature of the initial contract with Norse). This list is based on the principle of a non-decommissioning clause, the details of which are given in the endnote of this document.
ARTICLE 6 : CONTRACT
6.1.
Probationnary Period
CDI:
3 months, non-renewable, from the date of signature of contract.
CDD: According to contract duration and in compliance with current regulations.
6.2.
End of Contract
Contract termination: In accordance with applicable regulatory provisions.
Workforce reduction plan :
Respect for seniority
Assignment to another base if possible
Salary based on new base conditions
Retention of seniority
Retention of grade if possible
Right to reemployment for 24 months
Respect for notice period if the concerned employee has found a new job
ARTICLE 7: DIRECT HIRING OF CABIN CHIEF (SCCM)
The company commits to not hiring Cabin Crew Members (PNC) directly at the rank of Cabin Chief (SCCM) unless circumstances require it.
In such a case, an agreement must be established with the CSE to define the conditions for these hirings.
ARTICLE 8: HIRING OF CABIN CREW UNDER FIXED-TERM CONTRACTS
The company
reserves the right to employ Cabin Crew under fixed-term (CDD) or seasonal contracts (so-called short-term), or any other specific contract regulated and permitted by law, in cases where it is limited in time and justified by:
A
surge in activity, whether occasional or seasonal.
A
decrease in the number of Full-Time Equivalents (FTE) due to contract suspensions (leave, sick leave, etc.).
The scheduling shall not favor the activity of employees under fixed-term contracts to the detriment of permanent employees.
The hiring of fixed-term contracts shall not be conducted as part of a reduction in the number of permanent contracts (CDI).
ARTICLE 9: REMUNERATION AND WORKING CONDITIONS
9.1. Salary Scale
A salary scale is implemented with effect at signature of the CBA, to ensure equity among Cabin Crew Members (PNC). Any internal promotion results in a salary adjustment, effective from the date of signing the contract amendment, at the lowest salary level of the grid for the new rank. This scale only covers permanent contracts (CDI).
The salary change is effective on the anniversary month related to the date of entry of the PNC into the company (Norse contracts, prior to the assignment contract to the CDG base, counting).
SCCM
0-1 Y 1-2Y 2-3Y + 5% 3-4Y + 3% 4-5Y + 3%
Month
2340 2600 2730 2812 2896
Year
28080 31200 32760 33743 34755
CCM
0-1 Y SMIC 1-2Y 2-3Y + 5% 3-4Y + 3% 4-5Y + 3%
Month
1802 2000 2100 2163 2228
Year
21624 24000 25200 25956 26735
INSTRUCTOR
130€ brut / daily instruction event
6 BLH / daily instruction event.
9.2. Other elements of remuneration
RETROACTIVITY
SCCM : 624€
CCM : 480€
CDD : 384€
Only concerns PNC employed before Oct. 1st, 2024, and still under contract.
OVERTIME
Complementary hours are conceled.
New supplementary hours threshold:
60h
BDO (Bought Day Off)
10% gross salary
Retributes a duty day done during a day off.
Can only be rostered with the CCM agreement in the respect of the legal minimum number of days offs.
SECURITY SEARCH
35€
PER-DIEM
100€
For each night out of base.
TELEPHONE ALLOWANCE
52,20€
CCM are obligated to remain contactable during their duty.
UNIFORM ALLOWANCE
40€
CCM maintain their uniform is proper state.
Replacement of used item to be done according to internal procedure.
TRANSPORT**
50% Public Trans. Sub.
Or 100€ parking CDG/month.
36€ flat rate to ORY.
Flat rate ORY: on the basis of the round trip in public transport plus contributions. *BLH : Block Hour counting towards the 60h, which is the new overtime threshold. **Subscription to Public transports :
Pass Navigo monthly or weekly in the limit of the monthly pass cost.
Subscription railroad SNCF : Carte Avantage Jeune, Adulte ou Senior, Carte Liberté et Max-Jeune ou Max-Senior.
(Max Actif, Max Actif+, Pass ou Forfait weekly or monthly are not covered).
ELEMENTS INCLUDED IN THE ROSTERING AGREEMENT IN APPENDIX 2
GROUND DUTY
4 BLH
+ Meal allowance if in France
+Per Diem if off base.
MISE EN PLACE – MEP (DH)
50% of the time in DH in BLH.
DH can be aerial or terrestrial.
STAND-BY (STY)
50% of the time in STY in BLH
9.3. Salary Payment
Salary payments are made via bank transfer on the 15th of each month. In case of a public holiday or weekend, the transfer will be processed on the preceding business day. Fixed salary is paid for the current month while variables are paid the following month.
9.4. Salary Continuance
In the event of sick leave or maternity leave, Norse ensures salary maintenance. To ensure better continuity of remuneration, it has been decided to implement the subrogation system on a trial basis for one year, starting on March 8, 2025. See appendix 2 at the end of this document.
9.5. Maternity
The affected Cabin Crew Member (PNC) may continue flying until the 12th week of pregnancy and extend up to the 16th week unless medically advised otherwise.
Salary is maintained until the start of maternity leave, within the limit of the Minimum Monthly Guarantee Salary (SMMG). Once on maternity leave, the CPAM (French Social Security) takes over. Affected PNCs should anticipate a delay in the payment of daily social security benefits (IJSS), which may cause variations in remuneration. Norse cannot be held responsible for these variations.
Norse reserves the right to assign the affected PNC to a ground position until the start of maternity leave. Only a medical certificate stating otherwise will allow the PNC to be exempt from work during this period. An unjustified refusal to accept this reassignment will result in disciplinary measures.
The return to active service is carried out in compliance with current regulations.
9.6. Special and Legal Family Leave
MOTIVE
LEGAL
NORSE
Wedding / civil Union 3 days 4 days Birth/adoption 3 days 3 days Sick child 3 days/Y 5 days/Y <16 YO 5 days/Y Always with sick note. Child’s wedding 1 day 2 days Child with handicap 5 days 5 days Death of the child 12 days/14 days <25 YO 12 days/14 days <25 YO. Death of Wife/Husband/ Civil companion 3 days 7 days Death father or mother 3 days 3 days Death siblings - 3 days Death in-laws related - 1 day Death grand parents - 1 day
Employees must inform management according to the following rules:
Marriage and Civil Partnership (PACS): Minimum notice of two months.
Sick Child: Submit the medical certificate within 48 hours.
Death: Submit the death certificate within five days.
Leave must be taken around the event.
ARTICLE 10: PROFESSIONAL INSURANCE
Norse provides
health and accident coverage for all its PNC as follows:
Group health insurance: MNPAF.
Business travel insurance: Expatriate.
A provident scheme for Cabin Crew Instructors:
Provident insurance: MACIF.
Any contract changes will be communicated to the CSE.
ARTICLE 11: UNPAID LEAVE
In accordance with applicable legislation.
In compliance with the company’s internal rules: internal regulations and group procedures.
ARTICLE 12: PART-TIME WORK
Norse will review requests on an individual basis and reserves the right to approve or deny them based on operational needs. Selection is based on seniority criteria (MSL).
Part-time work is structured as a percentage of a full-time schedule (50% or 75%), alternating between months of full activity and non-activity, according to a predefined calendar.
ARTICLE 13: PROFESSIONAL DOCUMENTS
Each employee must possess all required valid documents as mandated by authorities, administration, and the company. Managing and maintaining the validity of these documents is the sole responsibility of employees. The company covers the administrative costs for the following documents:
CCA (Cabin Crew Attestation): Renewal.
Aero medical: Renewal (are excluded all revalidations following long term leave and following surgical acts (OMA-6.2.12).
Company ID badge. Badges less than 1 year old, will be renewed at the crew expense.
Operationally required vaccinations (excluded standard required vaccins such as smallpox).
Passport and visas. Employees are reminded that their passport must be valid for at least six months from the date of entry into the destination country.
To account for the administrative and renewal cost of those documents
, a lump sum of 500€ will be paid to all Cabin Crew (PNC) of the base, with retroactivity, which will be deducted from the end of service pay at the end of the contract. Claim process remains unchanged through Expensify.
ARTICLE 14: MEALS AND FOOD ON DUTY
It is the company’s responsibility to provide food and beverages to all employees while on duty (OM-A Chapter 7). In the event of a shortage of crew meals onboard, and if catering services cannot rectify the issue, the crew is authorized to purchase their own meals for the duration of the flight and submit receipts for reimbursement via Expensify. The organization of meal restocking and/or additional provisioning remains under the authority of the Pilot in Command (PIC).
ARTICLE 15: ACCOMMODATION ON DUTY
The company provides accommodation for PNC during professional trips, in individual rooms, in compliance with legal and internal provisions. Accommodations are selected by the Company in line with the agreed involvement of the Hotel Committee.
SIGNATURES Signatures on the preceding French version.
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Notes:
NON-PUSH-OUT-CLAUSE IN THE SENIORITY LIST
A non-push-out-clause ensures that an employee have their position protected for operational changes, restructurings, or the hiring of new employees.
Protection Against Downgrading
An employee listed on the
Master Seniority List (MSL) cannot be displaced, demoted, or involuntarily removed from their position due to:
Operational changes or internal restructurings,
The hiring, promotion, or transfer of other employees,
Any other organizational modification not based on legal or regulatory criteria.
Seniority rights are
inalienable and cannot be affected by internal reorganizations or changes in base assignments.
Thus:
An employee based in
Roissy CDG cannot, under any circumstances, be downgraded or reassigned to another base to make room for a senior employee from another base who has been granted a base transfer.
Similarly, a
senior employee under a French employment contract who has obtained a base transfer cannot claim the right to displace another employee at their new base of assignment.
Exceptions
A downgrading or removal from the seniority list may only occur in the following cases:
Resignation or voluntary transfer of the employee,
Legal or regulatory requirements mandating a job reassignment,
Permanent cessation of the company’s operations (bankruptcy, final closure, etc.).
Appeal and Review
In the event of a dispute related to a downgrade based on seniority, the affected employee has the right to
file an appeal through the existing claims procedure.
Any modification to the seniority list must be
transparent, justified, and subject to review by employee representatives.
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Annexe/Appendix 1: SUBROGATION
MISE EN PLACE DU
REGIME DE SUBROGATION
IMPLEMENTATION OF
THE SUBROGATION REGIME
Afin de garantir aux salariés une meilleure continuité salariale lors des arrêts maladie, est
mis en place, à titre d’essai, le régime de subrogation pour la base CDG. Cette phase d’essai s’étendra sur une période d’un an calendaire, sous réserve du respect de la procédure qui suit, ainsi que de l’absence d’abus constatés.
Norse se réserve toutefois le droit de mettre fin à cet essai à tout moment et de revenir au régime standard, sans préavis. La période d’essai débutera pour tout arrêt maladie initial soumis dès demain.
PRINCIPE DU REGIME DE SUBROGATION
Dans le cadre de ce régime,
Norse se substitue à la CPAM pour assurer le maintien du salaire afin d’éviter toute variation de rémunération dans l’attente du versement des Indemnités Journalières (IJSS), celles-ci étant directement versées à l’employeur par la CPAM.
OBLIGATIONS DES SALARIES
La mise en place de ce régime implique l’obligation absolue, pour chaque salarié, d
’envoyer la copie de des arrêts de travail (et des prolongations subséquentes) à leur management local dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l’arrêt, en utilisant les adresses emails suivantes :
CCM:
Pilotes :
Tout
retard non justifié par un cas de force majeure, ainsi que l’envoi à une autre adresse email que celles mentionnées ci-dessus, pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Le nom, l’adresse et le numéro de sécurité sociale du salarié.
Le nom et l’adresse de l’employeur.
La date de début et de fin de l’arrêt de travail.
Tout arrêt incomplet ne sera pas pris en charge, et le salarié s’exposera à d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Enfin, tout arrêt maladie rédigé en langue étrangère
d’un pays extérieur à la Communauté Européenne, devra être accompagné d’une traduction en français.
To ensure to all the employees, a better salary continuity during their sickness leaves, it has been decided to
implement a trial period for the subrogation system for the CDG base. This trial phase will extend for one calendar year provided that the procedure described below is complied with and that no abuse is observed.
However, Norse reserves the right to terminate this trial at any time and revert to the standard system without prior notice. This trial period will start for all initial sick leave notice submitted tomorrow.
PRINCIPLE OF THE SUBROGATION SYSTEM
Under this system,
Norse acts as a substitute for the CPAM to ensure salary continuance, to avoid any fluctuations in the remuneration while awaiting the payment of Daily Social Security Allowance (IJSS), which will be paid directly to the employer by the CPAM.
EMPLOYEE OBLIGATIONS
The implementation of this regime, implies the absolute obligation, for each employee, to
send a copy of their sickness leave notices (and subsequent extensions) to their local management within a maximum of 48 hours following the start of the leave, using only the following email addresses:
CCM:
Pilots:
Any
delay not justified by any case of force majeure, as well as sending the document to an email address other than those mentioned above, may result in disciplinary action.
Additionally, to be valid, the sickness leave notices must include:
The employee’s name, address, and social security number.
The employer’s name and address.
The start and end dates of the sick leave period.
Any
incomplete sickness leave notice will not be processed, exposing the employee to possible disciplinary measures.
Finally, medical certificate written in a foreign language from a country
outside the European Community must be accompanied by a French translation.
