Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY CEDEX
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
Norske Skog Golbey S.A.S
Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex, RCS EPINAL B 349 690 644 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « NSG »
De première part,
et :
Les délégations syndicales :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat rebaptisée prime de partage de la valeur.
Cette prime de partage de la valeur ouvre droit à des exonérations sociales et provisoirement fiscales dès lors qu’elle en remplit les conditions.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 950 € pour les salariés bénéficiaires.
Son montant est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
Sont assimilés à du temps de présence au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés au titre des congés légaux,
Les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, à l'exception des accidents de trajet,
Les périodes de mise en quarantaine au sens de l’article L. 3131-15, I-3° du Code de la santé publique,
Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d’accueil d’un enfant,
Les congés d’éducation parentale et de présence parentale,
Les congés de deuil d’un enfant prévu à l’article L. 3142-1-1 du Code du Travail,
Les heures de délégation,
L’exercice des fonctions de conseiller prud’homal,
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les jours de congés pris dans le cadre du CET,
Les périodes de cure et les périodes en établissement hospitalier pour maladie déclarée concernant le suivi de traitements et soins médicaux liés à une affection de longue durée (diabète et autres maladies chroniques, établissement d’un protocole de soins, etc.).
A l’inverse, les périodes de maladie non professionnelle ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif seront prises en compte dès le premier jour et déduite. La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juin 2023.
Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légales ou conventionnelles ainsi que de toutes les participations taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L. 6131-1 du Code du Travail.
L’exonération n’est toutefois pas totale. La CSG et la CRDS restent dues et la prime ne bénéficie d’aucune exonération d’impôts sur le revenu. Exceptionnellement, la loi prévoit un régime d’exonération spécifique pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des douze derniers mois précédant le versement. Dans ce cas, la prime bénéficie, en plus de l’exonération de cotisations sociales, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime de partage de la valeur.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.
Fait à Golbey, le 21 juin 2023
Pour NORSKE SKOG GOLBEY XXXXXXXXXXXXX Directrice Ressources Humaines
Pour la CFDTPour FOPour la CFE/CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué SyndicalDélégué SyndicalDélégué Syndical
