Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY CEDEX
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
Norske Skog Golbey S.A.S
Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex, RCS EPINAL B 349 690 644 Représentée par, Dir. des Ressources Humaines, Ci-après « NSG »
De première part,
et :
Les délégations syndicales :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
FO, représentée par, Délégué Syndical
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat rebaptisée prime de partage de la valeur ajoutée.
Cette prime de partage de la valeur ajoutée ouvre droit à des exonérations sociales et provisoirement fiscales dès lors qu’elle en remplit les conditions.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 octobre 2022 quel que soit leur niveau de rémunération.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le montant de la prime de partage de la valeur ajoutée est de 2150 € pour les salariés bénéficiaires.
Son montant n’est pas calculé au prorata :
De la durée contractuelle dans le cas de travail à temps partiel,
Des droits aux congés payés dans le cas de congés payés incomplets.
De la présence pour les salariés embauchés au cours de la période
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée le 31 Octobre 2022.
Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légales ou conventionnelles ainsi que de toutes les participations taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L. 6131-1 du Code du Travail.
L’exonération n’est toutefois pas totale. La CSG et la CRDS restent dues et la prime ne bénéficie d’aucune exonération d’impôts sur le revenu. Exceptionnellement, la loi prévoit un régime d’exonération spécifique pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des douze derniers mois précédant le versement. Dans ce cas, la prime bénéficie, en plus de l’exonération de cotisations sociales, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime de partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.
Fait à Golbey, le 26 octobre 2022 Pour NORSKE SKOG GOLBEY
