NORSKE SKOG GOLBEY Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY CEDEX
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
NORSKE SKOG GOLBEY S.A.S Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex, RCS EPINAL B 349 690 644 Représentée par xxxxxxx, Président, et xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « NSG » D'une part, et : Les délégations syndicales :
CFDT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part. II a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 1er de la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui, sur le modèle de l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat permet aux entreprises de verser à Ieurs salariés une « prime de partage de la valeur ». Cette prime de partage de la valeur ouvre droit à des exonérations sociales dès Iors qu'elle en remplit les conditions. Les modalités de versement de la prime au titre de l'année 2024 sont fixées dans le présent accord. Il est rappelé que la prime versée en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'un usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les éventuels usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE
1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur 2024 sera versée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur 2024 est de 800 € pour les salariés bénéficiaires. Son montant est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié entre le 1ᵉ’juin 2023 et le 31 mai 2024. Sont assimilés à du temps de présence au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés au titre des congés légaux,
Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, à l'exception des accidents de trajet,
Les périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L. 3131-15, I-3° du Code de la santé publique,
Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant,
Les congés d'éducation parentale et de présence parentale,
Les congés de deuil d'un enfant prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du Travail,
Les heures de délégation,
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homaI,
Les congés de formation économique, sociale et syndicale, Les jours de congés pris dans le cadre du CET,
Les périodes de cure et les périodes en établissement hospitalier pour maladie déclarée concernant le suivi de traitements et soins médicaux liés à une affection de longue durée (diabète et autres maladies chroniques, établissement d'un protocole de soins, etc.). A l'inverse, les périodes de maladie non professionnelle ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif seront prises en compte dès le premier jour et déduite. La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juin 2024. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de toutes les participations taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du CGI et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail, dans Ieur rédaction en vigueur à la date de versement de la prime. L'exonération n'est toutefois pas totale. La CSG et la CRDS restent dues et la prime ne bénéficie d'aucune exonération d”’impôts sur le revenu.
ARTICLE 4 DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime de partage de la valeur. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teIeaccords.travaiI- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l'intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.
Fait à Golbey, le 21 mai 2024
Pour NORSKE SKOG GOLBEY xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Ressources Humaines
Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Pour FO xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Pour la CFE/CGC xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
