AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La société NORSKE SKOG GOLBEY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 62.364.874,00 euros,
située Route Jean Charles Pellerin - BP 109, 88194 GOLBEY, représentée par xxxxxxxxxxx, Président et xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes,
d’une part, et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 1er mars 2023 pour une durée de 3 ans. Les parties signataires se sont mis d’accord au travers du présent avenant de modifier la périodicité des indicateurs de suivi des objectifs de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes signé le 1er mars 2023. Le présent avenant ne modifie aucune des autres modalités de l’accord initial.
Article 1 - Périodicité des indicateurs de suivi
L’indicateur de diminution des écarts entre les salaires médians Femmes, Hommes sera les écarts de salaire médian Femmes, Hommes de chaque niveau HAY pour les années 2023, 2024 et 2025.
L’indicateur d’égalité d’accès à la formation professionnelle sera le nombre moyen d’heures de formation des femmes et des hommes pour les années 2023, 2024 et 2025.
L’indicateur de diminution des écarts en termes de promotion professionnelle sera le pourcentage de promotion entre les femmes et les hommes d’une même catégorie rapporté à la population par sexe relevant de la même catégorie pour les années 2023, 2024 et 2025.
L’indicateur d’équilibre du nombre de femmes et d’hommes dans les fonctions d’encadrement sera la proportion de femmes et d’hommes recrutés pour les postes cadres pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 2 - Durée de l’avenant
Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 28 février 2026. Il expirera automatiquement et de plein droit à l’issue de ce délai et ne saurait en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 3 - Publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.
Fait à Golbey le 28 mai 2024
Pour NORSKE SKOG GOLBEY PrésidentDirectrice Ressources Humaines
Pour la CFDTPour FOPour la CFE/CGC Délégué SyndicalDélégué SyndicalDélégué Syndical
