NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.306.813,95 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.
NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.
HAAS GESTION, une société par actions simplifiée au capital social de 1.398.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.
NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 836.884 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.
DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.
L’ensemble de ces sociétés est représenté par …, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC, représentée par …, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par …, déléguée syndicale ;
D’autre part. Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions du 17 octobre 2019, 7 novembre 2019 et 3 décembre 2019. A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en terme d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord en trois parties soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Dispositions générales
Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK.
Dispositions salariales/relatives à la rémunération
Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel des collaborateurs dans les conditions définies ci-après :
Au 1er janvier 2020, pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette date :
+1,5% sur les salaires annuels (hors variable et primes) inférieurs ou égaux à 30 000 € avec un minimum garanti de 30 € brut.
+ 1% sur les salaires annuels (hors variable et primes) compris entre 30 001 € et 45 000 €
+ 0,8% sur les salaires annuels (hors variables primes) compris entre 45 001 € et 60 000 €
Il est bien précisé que ces taux d’évolution ne sont pas cumulatifs. Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.
Dispositions sociales
Mise en place et extension de la possibilité de faire un don de congés payés au-delà du cadre légal
La législation a mis en place en 2014 la possibilité pour les salariés de donner une partie de leur congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Depuis 2018, les salariés peuvent également donner des congés à des collègues qui viennent en aide à une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
Considérant que chaque situation peut être légitimement éligible, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans une démarche de solidarité au-delà de ce que la loi a prévu et étendre le dispositif sur le don de congés payés.
La Direction soutenue par le service des Ressources Humaine recevra les demandes de dons et évaluera l’éligibilité selon au minimum ces critères pour les salariés donneurs:
Au moins un an d’ancienneté
Pas de don de congés payés par anticipation
Don de RTT possible mais pas de jours de repos compensateurs
Don de la part de congés payés qui dépasse les 20 jours ouvrés de congé principal, soit la 5ème semaine de congés payés dans la limite de 5 jours maximum
Possibilité de prendre des congés sur le compte épargne temps
Le salarié bénéficiaire bénéficie donc du maintien de sa rémunération dans la limite des jours qui lui sont donnés. La période d’absence n’est assimilée à du travail effectif que pour les droits liés à l’ancienneté. Ainsi, cette période rémunérée ne donnera lieu ni à congés payés, ni au décompte d’heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où il a été absent.
Congé exceptionnel en cas de déménagement
Un congé exceptionnel de déménagement est fixé à un jour tous les deux ans par collaborateur. Il est accordé à tous les collaborateurs de l’UES sans condition d’ancienneté.
Ce congé n’entraine pas de perte de rémunération.
Ce jour devra être pris au moment de l’évènement et devra faire l’objet d’un justificatif.
Dispositions relatives à l’égalité homme femme
Les parties s’engagent à entamer des négociations au cours du 1er semestre 2020 en vue d’aboutir à un accord relatif à l’égalité homme femme et à la qualité de vie au travail
Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Roubaix, le 3 décembre 2019 en 4 exemplaires
Pour l’UES DLPKMention « lu et approuvé » Signature … Directrice des Ressources Humaines
