ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS
ENTRE
NOTCH UP, SASU au capital de 90.000 €, dont le siège social est situé au 7, rue Olympe de Gouges 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 334024528 représentée par XXX XX, dûment habilité (ci-après la « Société »),
ET
XXX et XXX membres titulaires du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 24 janvier 2023.
Ci-après les «
Parties »
PREAMBULE
A la suite de deux phases de test consécutives de six mois allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et après un vote de l’ensemble des salariés où 29 salariés sur 31 ont approuvé définitivement la nouvelle organisation de la semaine de 4 jours, les Parties ont décidé de mettre en place de façon définitive l’organisation fondée sur quatre jours de travail par semaine dans le cadre d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail (ci-après l’«
Accord »).
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés en contrat de travail en CDD et CDI à temps plein. . Les salariés à temps partiel de la Société ne sont pas concernés par l’Accord. Les salariés en contrat de travail d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les stagiaires sont également exclus du dispositif et ce pour leur bonne formation.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1. Principes encadrant l’organisation du temps de travail sur 4 jours
A partir du 1er janvier 2024, les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord travailleront 35 heures par semaine réparties sur 4 jours par semaine, soit 8 heures et 45 minutes de temps de travail effectif par jour travaillé.
Ce temps de travail effectif doit être effectué pendant les horaires d’ouvertures de l’agence soit entre 8h et 19 h 30 avec une présence obligatoire de 9 h à 18 h, exception faite de la pause déjeuner.
La durée de la pause déjeuner est d’au moins 30 minutes. Le salarié est libre de choisir la durée de la pause déjeuner dans le respect de sa durée minimale, mais il s’engage à effectuer 8 h 45 de travail effectif par jour.
Chaque année en janvier (au plus tard le 5 du mois), en fonction du calendrier des jours fériés du mois de mai, la direction se réserve le droit de suspendre cette nouvelle organisation
pour le mois de mai exclusivement pendant une courte période. Après avoir informé les collaborateurs au plus tard le 5 janvier, elle demandera donc à l’ensemble des collaborateurs de remettre la semaine de 5 jours en place pour la période définie. Le délai de prévenance de 4 mois laissera ainsi le temps aux collaborateurs de s’organiser pour pouvoir reprendre un rythme de travail de 5 jours sur une période très précise. Il est à noter que si la direction n’informe pas les collaborateurs au mois de janvier d’une suspension du rythme de travail, la semaine de 4 jours restera en vigueur pour l’année en cours. L’objectif de cette potentielle suspension est d’éviter un mois de mai très peu travaillé quand les jours fériés tombent en semaine.
ARTICLE 2.2. Détermination du jour non travaillé
Chaque salarié choisit son jour de repos entre le mercredi ou le vendredi et informe la direction de son choix. Ce jour est figé pour un an et ne peut être modifié. Le salarié peut cependant faire une demande écrite de modification pour raison impérieuse. Cette demande sera adressée à son responsable hiérarchique avec copie à la direction. La direction dispose d'un délai d’une semaine pour faire connaître sa réponse qui peut être un accord immédiat, un accord différé ou un refus Par ailleurs, la direction se réserve le droit de modifier le jour non travaillé selon les besoins de l’organisation de la Société. Dans ce cas, elle informera le salarié de sa décision avec un délai de prévenance d’une semaine. Si les demandes pour un même jour de repos au sein d’une équipe sont trop nombreuses pour satisfaire les besoins de l’activité, la direction procèdera à un arbitrage et expliquera aux intéressés les raisons objectives ayant conduit à son choix.
ARTICLE 2.3. Jour off travaillé
En cas d'engagement professionnel nécessitant le travail du salarié pendant son jour de repos, pour une durée dépassant 2 heures, il aura la possibilité de récupérer de la manière suivante :
Plus de 2 heures : une demi-journée de récupération
Plus de 6 heures : une journée entière de récupération
Cette récupération doit être effectuée dans la limite de 2 semaines à partir du jour travaillé.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Article 3.1. Atelier
Des ateliers de suivi par service seront mis en place afin d’identifier les éventuelles difficultés d’adaptation et les mesures correctives à apporter ;
Article 3.2. Indicateurs clefs à surveiller
Les indicateurs ci-dessous seront surveillés afin de garantir le bon fonctionnement de cette organisation. Indicateur financier et administratif
Respect du RT mensuel
Non utilisation de free (hors pic d’activité)
Indicateur production
Maintien de la qualité de la production (stratégie, création, exe)
Analyse du taux de transformation des compétitions
Indicateur social
Mesure du bien-être et du niveau de stress des collaborateurs
Évolution du taux d’absentéisme
Indicateurs pour les tiers
Baromètre et taux de satisfaction client
Analyse incident fournisseurs ou free
ARTICLE 4 – REVERSIBILITE
Au-delà des critères cités ci-dessus et pour quelle qu’autre raison que ce soit, la Direction se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la semaine de 4 jours avant le terme de l’Accord et ce moyennant un délai de prévenance de deux mois. La direction en informera les salariés par email sur leurs adresses emails professionnelles.
ARTICLE 5 – DISPSOSITIONS DIVERSES
Article 5.1. Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2024.
Article 5.2. Information
Un exemplaire de l’Accord sera à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.3. Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
Article 5.4. Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision à l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Nantes le, 26 décembre 2023
Pour la société NOTCH UP
XXX
________________________________________________________________________________ XXX Titulaire du CSE
________________________________________________________________________________ XXX Titulaire du CSE
