AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Société Nouryon Pulp and Performance Chemicals SAS représentée par Mr XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Site d’Ambès
et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Mr XXXXXXX, Délégué Syndical,
instituent un avenant à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique mis en place le 23 avril 2019 et déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux.
Préambule :
L’objet du présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 1-1 de l’accord initial dans lequel était prévu une possible revalorisation du nombre d’heures attribuées aux membres du CSE et dans le cadre de l’article 2-1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
L’article 1-1 Fonctionnement et moyens du CSE – Heures de délégation et l’article 2-1 Composition de la CSSCT sont ainsi modifiés et adoptés.
– Fonctionnement et moyens du CSE
Heures de délégations :
Il est convenu entre les parties que :
les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois
les membres suppléants du CSE disposeront également d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois
un crédit de 5 heures supplémentaires est attribué à l’ensemble des membres du CSE qu’ils pourront se répartir à leur convenance
Afin de rendre plus efficace le comité social et économique, les membres de la délégation du personnel au CSE pourront, chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Chaque membre ne pourra bénéficier mensuellement de plus de 1.5 fois le nombre d’heures mensuelles qui lui sont atribuées.
Article 2 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :
2-1 – Composition de la CSSCT et Heures de délégation :
Il est convenu entre les parties que :
les représentants du personnel au CSE, membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 3 heures par mois
Article 3 – Dispositions diverses
3-1 Révisions et dénonciation de l’accord :
Le présent avenant entrera en vigueur à la signature de celui-ci.
3-2 Dépôt de l’accord :
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant.
Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE de Bordeaux ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Une notification du présent avenant sera également opérée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Entreprise.
