DE LA SOCIETE NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS
ENTRE
La Société Nouryon Pulp and Performance Chemicals SAS, dont le siège social est situé : Lieu-dit La Gare, Route du Bec, 33810 AMBÈS, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur du site
D’une part,
ET
Le Délégué du Personnel désigné :
Monsieur XXXXXXXXXX, délégués syndical CGT
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc498348915 \h 3
Article 1er : Bénéficiaires du compte épargne-temps PAGEREF _Toc498348916 \h 3
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc498348917 \h 3
Article 3 : Valorisation des droits inscrits au compte épargne-temps PAGEREF _Toc498348918 \h 4
3.1.Valorisation des droits des salariés cadres PAGEREF _Toc498348919 \h 4
3.2.Valorisation des droits des salariés non-cadres PAGEREF _Toc498348920 \h 5
Article 4 : Utilisation du compte épargne-temps pour l’indemnisation d’un congé PAGEREF _Toc498348921 \h 5
4.1Liste des congés pouvant être indemnisés PAGEREF _Toc498348922 \h 5
4.1.1. Le congé pour convenance personnelle PAGEREF _Toc498348923 \h 5 4.1.2. Le congé de fin carrière PAGEREF _Toc498348924 \h 6
4.2. Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc498348925 \h 6
Article 5 : Utilisation du compte épargne-temps pour financer un complément de rémunération PAGEREF _Toc498348926 \h 7
Article 6 : Transfert du compte PAGEREF _Toc498348927 \h 7
Article 7 : Liquidation des droits inscrits au compte épargne-temps PAGEREF _Toc498348928 \h 8
7.1.Liquidation en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc498348929 \h 8
7.2.Liquidation en cas de décès du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc498348930 \h 8
Article 8 : Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc498348931 \h 8
Article 9 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc498348932 \h 9
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle 2019 avec l’organisation syndicale CGT, représentée par monsieur Jacques RAMOS il a été décidé d’ouvrir une négociation pour la création d’un Compte Epargne Temps au sein de notre société. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un compte épargne temps, ci-après dénommé CET.
Le CET permet aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser des droits à congés rémunérés.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3152-1 et suivants du Code du travail.
Article 1er : Bénéficiaires du compte épargne-temps
La possibilité d’ouvrir un CET est offerte aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite du salarié remise au service des ressources humaines.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concommittante.
L’ouverture du compte est effective dès la première alimentation effectuée.
Le bénéficiaire est informé annuellement de l’état de son compte par un document récapitulatif. Le compte est tenu par l’employeur en équivalent jours ou fraction de jours.
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps
Pour rappel, la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (Convention en vigueur dans la Société) donne droit à une semaine de congé supplémentaire aux salariés qui atteignent l’âge de 59 ans. Cette acquisition se fait au cours de chacune des périodes de douze mois suivant la date de leur 59e anniversaire, jusqu’à leur départ en retraite.
A compter du 1er janvier 2020, les salariés auront la possibilité de placer ces 5 jours de congés supplémentaires sur le Compte Epargne Temps.
Les sources d’alimentation du CET pour le salarié cadre :
Source d’alimentation Délai de prévenance pour l’affectation sur le CET par demande écrite 5ème semaine de CPayés 15 juin de l’année suivant la date de fin de prise Congés supplémentaires : 5 15 mars de l’année suivant l’acquisition JRTT : maximum 5 15 mars de l’année suivant l’acquisition Congés 59 ans et plus : maximum 5 15 mars de l’année suivant l’acquisition
Les sources d’alimentation du CET pour le salarié non-cadre journée :
Source d’alimentation Délai de prévenance pour l’affectation sur le CET par demande écrite 5ème semaine de CPayés 15 juin de l’année suivant la date de fin de prise Congés supplémentaires : 3 15 mars de l’année suivant l’acquisition JRTT : maximum 2.5 15 mars de l’année suivant l’acquisition
Congés 59 ans et plus : maximum 5 15 mars de l’année suivant l’acquisition
Les sources d’alimentation du CET pour le salarié non-cadre postés :
Source d’alimentation Délai de prévenance pour l’affectation sur le CET par demande écrite 5ème semaine de CPayés 15 juin de l’année suivant la date de fin de prise Congès supplémentaires non conventionnel : maximum 6 15 mars de l’année suivant l’acquisition
JRTT : maximum 4 15 mars de l’année suivant l’acquisition Congés 59 ans et plus : maximum 5 15 mars de l’année suivant l’acquisition
En tout état de cause les droits incrits au CET ne pourra dépasser un total de 120 jours
Article 3 : Valorisation des droits inscrits au compte épargne-temps
Le compte épargne est géré en temps et pourra être alimenté et valorisé lors de la sortie, en argent.
3.1.Valorisation des droits des salariés cadres
Pour les salariés cadres en convention de forfait en jours, la valorisation de la journée de congé est calculée comme suit :
Salaire brut
(soit salaire de base + avantage en nature)
21.66
(nbre de jours moyens travaillés par mois)
3.2.Valorisation des droits des salariés non-cadres
Pour les salariés non-cadres, la valorisation de la journée de congé est calculée comme suit :
Salaire brut
(soit salaire de base + primes mensuelles – ancienneté – astreinte – travail continu – support prod – forfait formateur – forfait intervention )
21.66
(Nbre de jours moyens travaillés par mois)
Article 4 : Utilisation du compte épargne-temps pour l’indemnisation d’un congé
4.1Liste des congés pouvant être indemnisés
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour financer totalement ou partiellement les situations suivantes :
4.1.1. Le congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 10 jours.
Des temps de formation effectuée hors du temps de travail dans le cadre des dispositifs de la formation professionnelle continue.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :
soit qu'il accepte ou refuse la demande en précisant dans le second cas pourquoi ;
soit qu'il la diffère de 1 an au plus, auquel cas toute demande de congé d'au moins 10 jours formulée après ce délai d'attente devra être acceptée, sous la seule réserve du respect du délai de prévenance de 3 mois.
Le congé pour convenance personnelle ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord.
4.1.2. Le congé de fin carrière
Les droits inscrits au CET et non utilisés par un salarié au cours de sa carrière lui permettent d’anticiper son départ à la retraite. Le congé de fin de carrière précède nécessairement le départ à la retraite du salarié et ne peut pas être interrompu.
Le salarié qui envisage un départ à la retraite le notifie à son employeur dans un délai au moins égal à la durée du préavis augmentée de la durée du congé de fin de carrière.
Le montant des droits inscrits au CET devant obligatoirement être liquidé avant le départ en retraite, les droits qui permettent d’indemniser le congé de fin de carrière sont nécessairement constitués de l’ensemble des jours restants inscrits au CET.
Ces droits doivent aussi être liquidés si l’employeur propose une mise à la retraite à laquelle le salarié ne s’oppose pas.
4.2. Situation du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L’indemnisation du congé est calculée en fonction du salaire mensuel de base en vigueur que perçoit le salarié au jour du départ en congé, selon les formules de calcul mentionnées à l’article 3 ci dessus.
Au regard de la législation de la Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
A l’issue du congé indemnisé autre que le congé de fin de carrière, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues au contrat souscrit par l’entreprise.
Article 5 : Utilisation du compte épargne-temps pour financer un complément de rémunération
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur et la Direction des Ressources Humaines Société Nouryon Pulp and Performance Chemicals SAS, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
Conformément aux dispositions de l’article 3151-3 du Code du travail, l’utilisation des droits versés sur le CET au titre du congé annuel sous forme de complément de rémunération n’est autorisée que pour les droits correspondant aux jours qui excèdent la durée légale de 24 jours ouvrés. Dans le principe, les jours placés sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande par courrier contre décharge ou par recommandé avec accusé réception auprès du service du Personnel. Cette demande ne pourra être faite qu’une fois par année civile. L'indemnité correspondante lui est versée au plus tard l’avant dernier jour ouvré du mois suivant la demande avec la paie.
Article 6 : Transfert du compte
En cas de mobilité du salarié au sein du groupe Nouryon, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. En cas de mutation dans une entreprise du groupe ne bénéficiant pas de C.E.T. la liquidation interviendra au choix du salarié, soit par la prise des congés ou sous forme monétaire.
Article 7 : Liquidation des droits inscrits au compte épargne-temps
7.1.Liquidation en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant total des droits inscrits en CET au jour de la clôture, selon la valorisation déjà effectuée.
7.2.Liquidation en cas de décès du salarié bénéficiaire
En cas de décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation totale des droits inscrits en CET, les ayants droit perçoivent une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits inscrits au CET à la date du décès.
Article 8 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2020. Les salariés seront informés de son existence par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
L’accord et ses avenants éventuels pourront également faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera courir le délai de préavis de trois mois.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Ambès, le 30 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour Nouryon Pulp and Performance ChemicalsLe délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur du site
