AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE VN
ENTRE
La société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, code APE 4511Z, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 901794081. Dont le siège se situe au 1 Route de Vendeville à FACHES THUMESNIL (59155) et représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur. Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Prénom NOM, délégué syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame Prénom NOM, déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’accord de substitution relatif à la rémunération variable VN de la Société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS signé le 08 septembre 2022, les parties ont décidé de modifier l’article 8 relatif à la révision de l’accord.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU MODE DE NEGOCIATION DES ACCORDS RELATIFS A LA REMUNERATION VARIABLE VN
Le présent avenant a pour objet de modifier le mode de négociation des accords relatifs à la rémunération variable VN.
A compter de l’année 2023 et pour toutes les années à venir, les parties ont convenu que les pay-plans ne seront plus conclus avec les délégués syndicaux ni avec les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Nouveaux Garages Lillois.
Il sera désormais fait application des dispositions de l’article 6.04 b) de la Convention collective des Services de l’Automobile, ci-après rappelé dans sa version applicable au jour de conclusion :
b) Mise en œuvre des barèmes des primes de ventes :
Les entreprises doivent communiquer, par note de service au personnel de vente, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d’application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l’objet d’une communication.
Lorsque des modifications apportées aux barèmes applicables nécessitent une modification de paramètres de calcul mentionnés sur le contrat de travail ou un avenant, leur mise en œuvre implique un accord des parties constaté par un nouvel avenant.
Conformément à la législation, le chef d’entreprise devra présenter au moins une fois par an au comité social et économique, les indications relatives à l’évolution de la structure, des règles d’application et du montant des salaires du personnel de vente.
La Société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS procédera donc par voie de note de service à compter du mois de mai 2023, après information et consultation des membres du CSE.
En parallèle, la Direction de l’entreprise s’engage à mettre en place avant chaque changement de payplan, une commission composée du directeur, d’un chef de vente, de vendeurs VN et de 1 ou 2 membres du CSE. Cette commission permettra de présenter le projet de changement de payplan, d’échanger autour des modifications proposées et de recueillir le feedback des vendeurs. La Direction pourra alors décider de manière éclairée si elle doit amender son projet, et transmettra par la suite le projet finalisé au CSE pour information et consultation.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera applicable à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet avenant resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de LILLE.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Fâches-Thumesnil, le 09 mai 2023
Pour la société NOUVEAUX GARAGES LILLOISPour l’organisation syndicale FO
Monsieur Prénom NOM (1)Madame Prénom NOM (1)
Le Directeur
Pour l’organisation syndicale CFE CGCPour l’organisation syndicale CGT
Monsieur Prénom NOM (1)Monsieur Prénom NOM (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
