PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
NOUVEAUX GARAGES NIMOIS
ENTRE
La société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS Dont le siège est situé à NIMES, 1412 Avenue du Maréchal Juin, 30 006 Nîmes Représenté par en sa qualité de .
D’UNE PART
ET
D’AUTRE PART
PREAMBULE Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS arrivent à échéance le 16 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 30 mars 2023 sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 16 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 15 jours qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 et 31 mai 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 et 31 mai 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS sur la plate-forme numérique Télé Accords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de NIMES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à NIMES, le 30 mars 2023
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
