ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL POUR LA SOCIETE NOUVEL HORIZON SERVICES
ENTRE :
La société NOUVEL HORIZON SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 37 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 503 593 154, dont le siège social est sis 14, Allée Georges Pompidou – 94300 VINCENNES, représentée par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandatée en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées «
l’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les parties rappellent que les dernières élections professionnelles organisées au sein de la société Nouvel Horizon Services se sont déroulées le 3 décembre 2019. Le cycle électoral du Comité social et économique étant de 4 ans, les prochaines élections devaient donc être organisées en décembre 2023.
Le 24 octobre 2023, les élus de l’organisation syndicale représentative CGT de la Société BIEN A LA MAISON ont adressé une demande de mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés BIEN A LA MAISON, Nouvel Horizon Services, Nouvel Horizon Services PACA, BR ASSOCIES, DOMIFACILE PRO, sociétés appartenant à la marque ONELA. Face à cette demande la direction a accepté d’ouvrir cette négociation.
Compte tenu de la concomitance de cette demande avec l’échéance des mandats et de l’organisation des élections au sein de la Société Nouvel Horizon Services, les parties ont donc convenu de reporter l’organisation des élections afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de disposer du temps nécessaire pour engager cette négociation et éviter d’organiser des élections dans un périmètre susceptible d’évoluer à courte échéance.
C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné «
l’Accord ») a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de la société Nouvel Horizon Services, les Parties conviennent à l’unanimité de reporter les élections qui devaient intervenir au plus tard le 6 décembre 2023. Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Cette période de prorogation permettra ainsi l’organisation et la tenue des élections professionnelles.
Il est précisé que les mandats visés par cette prorogation concernent :
Les mandats des membres élus du Comité social et économique
Les mandats des membres élus des commissions rattachées au CSE
Les mandats des Délégués syndicaux ;
Le mandat du référent CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
Le mandat du référent CSE Covid
Les Parties conviennent que les mandats prorogés en application du présent Accord prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard 30 juin 2024.
Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les salariés élus continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels mis à leur disposition au regard de leurs mandats.
Les dispositions légales relatives aux élections partielles restent applicables.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. Les modalités de révision et de dénonciation ne pourront être exercées que dans les mêmes conditions de signature que celles du présent accord, soit à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets le jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l’accord.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du CSE ainsi qu’au personnel de l’entreprise par affichage.
