portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre : d’une part : NAEP Saint Bénigne située 99 rue de Talant 21000 DIJON représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
et, d’autre part, la délégation du syndicat CFDT, représentée par,
Désignées ensemble comme « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la première réunion s'est tenue le 09 avril 2024, la Direction du groupe Saint-Bénigne et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies les 13/05, 03/06 et 24/06/2024.
Lors de la première réunion, la Direction a abordé avec les organisations syndicales le calendrier des négociations et les informations mises à disposition des représentants du personnel pour mener à bien les négociations.
Au cours de la seconde réunion de négociation, le 13/05/24, la Direction a recueilli les différentes demandes des organisations syndicales portant sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (voir en annexe).
A l’occasion de la troisième réunion de négociation, le 03/06/24, la Direction a arbitré sur les différentes demandes de l’organisation syndicale et a fait des propositions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale majoritaire, d’autre part :
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur
Il a été décidé d’attribuer aux salariés une prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Le montant de cette prime sera fixé par tranche de rémunération selon la répartition suivante :
250€ pour une rémunération avec un taux horaire brut jusqu’à 12€,
200€ pour une rémunération avec un taux horaire brut > à 12€ jusqu’à 15€,
150€ pour une rémunération avec un taux horaire brut > à 15€ jusqu’à 18€,
100€ pour une rémunération avec un taux horaire brut >18€ jusqu’à 41€,
0€ pour une rémunération avec un taux horaire brut >41€.
Conformément aux textes qui régissent la mise en place de cette prime, le projet sera soumis pour consultation en réunion du CSE, et fera l’objet d’un accord d’entreprise signé avec l’organisation syndicale majoritaire.
La prime de partage de la valeur 2024 sera versée avec la paie de novembre 2024.
Article 2 – Plan Epargne Entreprise
La direction souhaite faire bénéficier les salariés du groupe Saint-Bénigne d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) afin qu’ils puissent se constituer une épargne rémunérée.
Cette épargne sera alimentée par des versements volontaires des salariés, avec un cadre fiscal et social attractif, et les frais de gestion du PEE seront pris en charge par l’entreprise.
La Prime de Partage de la Valeur qui pourra être versée sur le PEE sera exonérée d’impôt sur le revenu.
L’épargne sera disponible au bout de 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés qui permettront de disposer des sommes épargnées.
La mise en place de ce PEE se fera sous la forme d’un accord d’entreprise dont les conditions seront négociées avec l’organisation syndicale majoritaire.
Article 3 – Mesures visant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Pour l’année 2024, la mesure initiée en 2023 visant à encourager une mobilité durable et respectueuse de l’environnement sera renouvelée.
Les salariés qui ne bénéficient pas de la prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou d’un avantage en nature logement, se verront attribuer une prime de transport annuelle selon les conditions suivantes :
pour les personnes présentes toute l’année 2024, il sera versé sur la paie de décembre 2024 une prime de transport d’une valeur de :
200 € pour les véhicules hybrides et électriques, sur justificatif,
100 € pour les véhicules thermiques.
Article 4 – Egalité professionnelle
Le groupe Saint-Bénigne est particulièrement attentif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’évolution significative de son score à l’index égalité professionnelle en est le reflet.
Il a donc été décidé de proposer aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la signature d’un accord sur ce thème, pour une durée de trois ans.
Les domaines d’actions retenus concernent l’embauche, la rémunération effective, et la formation. Chaque thème fera l’objet d’actions assorties d’objectifs et d’indicateurs chiffrés, dont le bilan sera intégré chaque année dans la BDESE.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la prime de transport et la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dont les engagements sont pris seulement pour l’année 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale avec une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Dijon, le 24/06/2024 en deux exemplaires originaux
