portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre : d’une part : NAEP Saint Bénigne située 99 rue de Talant 21000 DIJON représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
et, d’autre part, la délégation du syndicat CFDT, représentée par,
Désignées ensemble comme « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la première réunion s'est tenue le 07 avril 2025, la Direction du groupe Saint Bénigne et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies les 12/05, et 26/05/2025.
Lors de la première réunion, la Direction a abordé avec les organisations syndicales le calendrier des négociations et les informations mises à disposition des représentants du personnel pour mener à bien les négociations.
Au cours de la seconde réunion de négociation, le 12/05/25, la Direction a recueilli les différentes demandes des organisations syndicales portant sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (voir en annexe).
A l’occasion de la troisième réunion de négociation, le 26/05/25, la Direction a arbitré sur les différentes demandes de l’organisation syndicale et a fait des propositions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale majoritaire, d’autre part :
Article 1 – Congé exceptionnel pour déménagement
Il a été décidé d’instaurer à compter de septembre 2025, un jour de congé exceptionnel pour déménagement, mobilisable une fois tous les 5 ans.
Les salariés qui en feront la demande devront justifier de leur changement de domicile par tout moyen (facture, …).
Article 2 – Mesures visant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Pour l’année 2025, la mesure initiée depuis 2023 visant à encourager une mobilité durable et respectueuse de l’environnement est renouvelée.
Les salariés qui ne bénéficient pas de la prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou d’un avantage en nature logement, se verront attribuer une prime de transport annuelle selon les conditions suivantes :
pour les personnes présentes toute l’année 2025, il sera versé sur la paie de décembre 2025 une prime de transport d’une valeur de :
250 € pour les véhicules hybrides et électriques, sur justificatif,
150 € pour les véhicules thermiques.
Article 4 – Compensation heures supplémentaires
Le groupe Saint-Bénigne souhaite encadrer juridiquement la compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 heures par semaine. Elle pourra se faire sous forme de repos compensateur de remplacement ou de paiement d’heures majorées, selon le souhait de chaque service.
Il a donc été décidé de proposer aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la signature d’un accord sur ce thème, pour une durée illimitée, après information pour avis du CSE
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la prime de mobilité dont l’engagement est pris seulement pour l’année 2025.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale avec une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Dijon, le 02/06/2025 en deux exemplaires originaux
