ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès Immatriculée au RCS de Bonnefon sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028 Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : Le syndicat CFDT représenté par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est préalablement rappelé que :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON
Compte tenu de l’organisation de la Société Nouvelle Clinique Bonnefon, implantée au sein d’un site unique, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale de la Clinique.
Il est donc convenu de mettre en place un comité social et économique unique (CSE).
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légalement prévues, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions règlementaires.
