prÉambule Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer à un accord à condition que l’activité exercée par ses adhérents entre dans le champ d’application de l’accord. Par courrier du 22 juillet 2022, a manifesté son souhait, par l’intermédiaire de sa déléguée syndicale, d’adhérer à l’ensemble des accords d’entreprise au sein de la Nouvelle Clinique Bonnefon. Ainsi, cet avenant a pour objet l’adhésion pleine et entière d’une organisation syndicale représentative à l’accord du 17 novembre 2020 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé. Le texte précité, objet du présent acte d’adhésion, est annexé au présent avenant d’adhésion.
Article 1 : AdhÉsion de L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Le syndicat déclare adhérer sans réserve à l’accord d’entreprise en date du 17 novembre 2020 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé ainsi qu’à ses avenants.
Article 2 : Date de prise d’effet ET DURÉE de l’adhÉsion L’adhésion de l’organisation syndicale représentative à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé ainsi qu’à ses avenants sera effective à la date de signature du présent avenant. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : PublicitÉ et dépÔt Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, le présent acte d’adhésion est notifié aux organisations syndicales signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Dans ce cadre, il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé accords » du Ministère du Travail sous forme dématérialisé ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Alès, le 2 mars 2023, En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
