À l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire
De remboursement de frais de santé
Ensemble du personnel
Entre :
La société SAS Nouvelle Clinique Bonnefon
Au capital de 50 000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028 Dont le siège social est à 45, Avenue Carnot – BP 80189 – 30100 ALES CEDEX Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directrice
ET
Madame xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au terme de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 18/02/2026, 03/03/2026 et 27/03/2026 les parties sont parvenues au présent accord portant révision de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé - Ensemble du personnel
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Cotisations
L’article 5 de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé - Ensemble du personnel est modifié comme suit :
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Quelle que soit l’option retenue par le salarié, l’employeur ne participe qu’à hauteur de 80% de la couverture « isolé »,
La souscription d’une couverture « duo » ou « famille » est facultative.
A titre illustratif et sur la base du plafond en vigueur en 2026, les cotisations seraient les suivantes :
Part patronale
Part salariale
Cotisation globale
Base « Isolé »
69.85€
17.46€
87.31€
2.18% du PMSS
Option « Duo »
69.85€
93.16
163
4.07 % du PMSS
Option « Famille »
69.85€
190.88
260.73
6.51% du PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation de base « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
En cas de couple travaillant dans l’entreprise, l’un pourra s’affilier en propre et l’autre en qualité d’ayants droit.
Évolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. Cette modification, décidée par le seul organisme assureur, ne constituera pas une modification de l’accord.
Durée et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’accord du 17 novembre 2020 qu’il révise.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire à jour de l’avenant sera à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Une diffusion sur la base documentaire de l’établissement sera réalisée.
Un exemplaire de l’avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « Télé Accords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée au format « PDF » (version exclusivement destinée à l’administration)
Une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.
En 5 exemplaires originaux
Fait le 27/03/2026 à Alès
Pour l’entreprise Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice
