Dont le siège social est situé 45, avenue Carnot 30100 Alès. Siret 753 616 481 000 28 Représentée par sa Présidente en exercice, Madame XXXXXXXXXXXX
et
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
EXPOSE PREALABLE
Lors du CSE en date du 07 Juillet 2018, les membres du CSE ont abordé la question des congés à laquelle la direction à proposer la mise en œuvre d’une commission congés payés en son sein.
L’inspecteur du travail, Monsieur XXXXXXXXX a alors été convié au CSE du 18 Septembre 2018 au cours duquel il s’est vu exposé les interrogations des salariés et le système actuellement mis en œuvre au sein de l’établissement qui consiste dans la pose de congés payés en jours travaillées.
Suite à cela, Madame XXXXXXXXXX a reçu, en date du 14 Novembre 2018, Monsieur XXXXXXXXXX afin de lui exposer les modifications jusqu’alors mises en place au sujet des modes de décompte et de pose des congés payés annuels. Par un courrier en date du 17 Décembre 2018, l’inspecteur du travail a rédigé des préconisations à ce sujet qui ont été abordés au sein de la commission des congés payés en date du 27 Décembre 2018.
Ce présent accord a pour objectif d’harmoniser les règles de pose et de décompte des congés payés pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur régime de temps de travail. Pour rappel, certains salariés de la clinique disposent d’un cycle de travail.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.
ARTICLE 1 – MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES ANNUELS
En ce qui concerne les modalités de décompte des congés annuels, une semaine de 7 jours de congés payés équivaut, quelle que soit la durée réelle et effective de travail, à 6 jours ouvrables.
Les salariés devront poser 4 semaines de congés payés par semaine civile entière du lundi au samedi.
Une seule semaine peut être fractionnée de la façon suivante : première période du lundi au mercredi et deuxième période du jeudi au samedi (soit un total de 6 jours ouvrables sur les 2 périodes).
La période de congés se termine le dernier jour de la semaine non travaillée, sans prendre en considération les jours non travaillés de la semaine de reprise dans le décompte des congés pris.
Cependant, la semaine de congés ne peut pas être posée sur une semaine à 0 heure de travail ni précédée ou suivie d’heures de récupération.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE POSE DES CONGES PAYES
2-1 PERIODES DE POSE DE CONGES
Les périodes de pose de congés restent inchangées à savoir :
Du 01/06 au 31/10
Du 01/11 au 29/02
Du 01/03 au 31/05
2-2 PROCEDURE DE POSE DE CONGES
Chaque agent réalise sa demande de congés via le logiciel planning.
Le responsable de service est, quant à lui, chargé de :
Prendre connaissance des demandes de ses agents via le logiciel planning
S’assurer de leur cohérence (faisabilité du planning) en modifiant éventuellement les horaires et les roulements (dans le respect des règles), valider pour accord les demandes, en cas de désaccord, revoir les salariés
S’assurer en concertation avec les autres RUS et la DS, de la présence en nombre suffisant d’effectifs présents sur les pôles ou services
Valider les demandes de ses agents via le logiciel planning avant les échéances ci-après citées :
Le 31 Mars
Le 30 Septembre
Le 31 Janvier
Les demandes doivent, par la suite, être confirmées par la par la DS (ou par le cadre de direction en charge de l’équipe) et la technicienne planning afin d’être valides.
2-3 RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT
Il est convenu par le présent accord de la renonciation aux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement au-delà du 12ème jour en application de l’article L3141-21 du code du travail.
2-4 DENONCIATION D’USAGE
Le présent accord vaut dénonciation des usages et pratiques existant antérieurement relatifs aux modalités de décomptes et pose des congés payés et notamment à la pose de congés payés en journées travaillées.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
3-1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 Juin 2019.
SUIVI, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil social et économique. Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt. Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3-3 FORMALITES DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception au délégué syndical signataire. Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
