Dont le siège social est situé 46A avenue Jean Alfonséa - CS 20048 à Floirac (33272), Immatriculée au RCS de Bordeaux, dont le numéro de SIRET : 353212848 00033, Code APE : 8610Z, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général
Représentée par Monsieur Bruno ALFANDARI, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT,
SUD, représentée par Madame Catherine FORMENT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SUD
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CGTSUD se sont réunis le 05 septembre 20194 novembre 2021, le 19 septembre 201925 novembre 2021 puis le 03 octobre 201916 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’accord collectif relatif à l’organisation des NAO, signé en date du 18 mai 2018, à savoir:
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Au cours du 1er semestre 2019de l’année 2021, la Direction a présenté et transmis, conformément à la règlementation, toutes les informations nécessaires pour servir de base à la négociation, notamment sur la situation économique, financière et sociale de l’établissement (incluant le cumul des résultats), transmis lors de chaque réunion ordinaire DUP puis CSE.
Mesures décidées au titre la NAO 2019:2021
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par la Délégation Syndicale SUD CGT d’une part et l’analyse de la situation économique de l’établissement d’autre part, il est convenu, au titre de la négociation annuelle obligatoire 202119, les dispositions suivantes, sachant qu’il est entendu entre les parties que les accords des NAO 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2017, 2019 et 2020 sont reconduits lors des NAO 2019 2021 :
Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Article 1-1 : Augmentation de la valeur du point de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu et des salaires forfaitaires 176 à 224:
Lors des réunions NAO de l’exercice 202119, la volonté de la délégation syndicale CGTSUD était « d’augmenter la valeur du point à 7.4034 € ». Au cours de ces réunions, la Direction a également indiqué son souhait de réévaluer le salaire de l’ensemble du personnel de l’établissement. Par conséquent, il a été convenu d’accéder partiellement à la demande de la délégation syndicale, à savoir qu’à compter du 1er octobre 20191er janvier 2022, la valeur du point, initialement fixée à 7.0500 €, est portée à
7.1005 € brut (sept euros et dixcinq centimes), soit une augmentation de la valeur du point de 0.71%.
Cette augmentation de la valeur du point s’accompagne d’une augmentation équivalente des salaires forfaitaires correspondant aux coefficients 176 à 224 inclus (Grille de l’avenant 29 FHP). Cette nouvelle grille salariale s’applique pour les salariés en CDI et en CDD. Enfin, concernant le calcul des indemnités de sujétion (dimanche, férié, nuit, astreinte), celui-ci doit se faire sur la base de la nouvelle valeur du point de 7,1005 euros bruts. La nouvelle grille de rémunération actualisée sera diffusée auprès du personnel ainsi qu’à ses représentants. Article 1-2 : Augmentation de la « prime d’assiduitéCréation d’une « prime vacances » : Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était « d’augmenter la valeur de la prime d’assiduité à 100 euros ». En réponse à cette demande, la Direction a choisi de créer « une prime vacances » dont les modalités de calcul et d’attribution sont les suivantes :
Mois de versement = Juin (1er versement en Juin 2022)
Bénéficiaires = salariés en CDI ou CDD sous contrat depuis au moins 6 mois consécutifs sans interruption (période de CDD comprises) à la date du versement de la prime soit au 30 juin de l’année N, toujours en contrat et non démissionnaire au 30 juin de l’année N.
Montant = 130 euros bruts pour un salarié à temps complet, et au prorata pour les salariés à temps partiel et sans aucune absence sur les 5 mois précédents soit du 1er janvier N au 31 mai N. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif la prime ne sera pas dû.
La Direction est favorable à cette demande, par conséquent, il a été convenu qu’à compter du 1er octobre 2019, le montant mensuel brut de la prime d’ assiduité sera portée de 55 € à 60 € brut (soixante euros) pour une présence totale du salarié sur le mois civil en cours :
l’attribution de cette prime se fait en cas de présence totale du salarié ; A défaut, aucune prime d’assiduité ne sera versée (sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales, conventionnelles et accords collectifs d’entreprise) ;
Article 1-3 – Changement de périodicité de versement / période de référence de la prime de fin d’année :Médaille du travail
Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était de mettre en place les Médailles du travail. La Direction est favorable à cette demande afin de récompenser les salariés éligibles par le financement du coût de la médaille ainsi que par l’attribution d’une prime. Les modalités de versement de la prime seront les suivantes :
Bénéficiaires = salariés en CDI comptabilisant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.
Montants de la prime :
Argent 20 ans = 100 euros bruts
Vermeil 30 ans = 150 euros bruts
Or 35 ans = 150 euros bruts
Grand Or 40 ans = 200 euros bruts
La Direction est favorable à cette demande compter du 1er janvier 2022. Après échange entre les parties, il est convenu de faire évoluer la périodicité de versement et la période de référence de cette prime annuelle. Ainsi, il est bien entendu que le calcul de cette prime sera désormais réalisé au prorata du temps de présence du salarié sur l’année, que le salarié devra être présent au 30/11/N pour bénéficier de l’attribution de cette dernière, que le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’établissement à la date de versement de ladite prime, et que le versement de cette prime sera effectué sur le mois de novembre de chaque année (avec un acompte réalisé en net sur le mois de juillet de cette même année). La période de référence reste de 12 mois, du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Par conséquent, il a été convenu que ces nouvelles modalités de calcul sont effectives à compter de la signature par l’ensemble des parties, du présent accord collectif NAO 2019.
Article 1-4 –
Changement de l’échelon A en B pour les Aides-Soignants :
Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était de passer les Aides-Soignants de niveau A à niveau B. La Direction est favorable à cette demande compter du 1er janvier 2022. Article 1-4 – Augmentation de la prime « Aide-Soignant » :
Conformément aux échanges entre les parties lors des réunions NAO précédentes, il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2019, les primes mensuelles suivantes seront revalorisées : Prime « Aide-Soignant » : passage d’un montant mensuel brut de 14 € à
20 € (Vingt euros) pour un horaire mensuel de 151,67 heures de travail effectif, versée selon les conditions d’attribution applicables au sein de l’établissement. En cas de travail d’une durée inférieure sur le mois, le montant sera versé à due proportion.
Au regard des dispositions précitées, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-15 du Code du travail.
Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2-1 : Conclusion d’un accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle H/F et à la Qualité de Vie au Travail :
Il est convenu de la conclusion d’un accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle H/F au sein de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.
De plus, ilIl est convenu de conclure d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.
En effet, l’établissement est engagé dans une démarche « Qualité de Vie au Travail » en co-construisant et partageant un diagnostic avec un groupe de travail QVT pluridisciplinaire, afin d’identifier des problématiques QVT prioritaires qui font l’objet d’expérimentation. La Direction souhaite, avec ce groupe de travail ainsi qu’avec les représentants du personnel du CSE, se projeter dans la durée, mobiliser des informations objectives, faire évoluer les représentations des différents acteurs, nourrir un dialogue social et renforcer la qualité des échanges et engager des expérimentations sur des champs variés : droit d’expression, environnement de travail, organisation, management, etc. Dans ce cadre, la Direction s’engage à organiser au Printemps 2022, un LOTO auquel pourront participer les salariés de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.
L’organisation et les règles restent à définir mais il est acté que les 4 gagnants du jeu remporteront chacun un vélo.
Article 2.2 : Mise en place de la Base de Données Economique et Sociale (BDES) :
Il est convenu entre les parties de la mise à disposition de la base de données économiques et sociales (BDES) auprès du comité social et économique (CSE), devant comporter des informations en vue de l'information et de la consultation du comité. La BDES du CSE rassemblera les informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes portant sur :
sur les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale de l'entreprise.
Au regard des dispositions précitées, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-17 du Code du travail.
Chapitre 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 3-1 – Engagement de la Direction dans l’accompagnement des salariés en fin de carrièrela formation :
La Direction souhaite s’engager auprès du personnel arrivant en fin de carrière, pour l’informer et mettre à sa disposition, avec bienveillance, un maximum de leviers : sur le suivi et la mise à jour des formations ( AFGSU, radioprotection, douleur, informatique…)
Informer le personnel sur les retraites obligatoires et les mesures ;
Informer le personnel sur le dispositif de retraite progressive ;
Informer le personnel sur l’indemnité de fin de carrière (IFC) afin de leur apporter une meilleur visibilité sur une transition emploi – retraite ;
Informer le personnel sur le compte de pénibilité afin qu’il puisse financer une majoration de leur durée d’assurance vieillesse et ainsi partir avant l’âge légal de départ.
Chapitre 4 : Conclusion
La Direction conclue en rappelant qu’un accord sur l’ensemble des points retranscrits ci-dessus équivaut à une augmentation de 1% de la masse salariale de l’établissement.
Chapitre 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 5-1 – Durée :
Le présent accord prendra effet le 10 octobre 20195 janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 5-2 – Interprétation :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
l'employeur ou de l'un de ses représentants;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bimensuelle du CSE suivant la plus proche pour être débattue.
Article 5-3 – Suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
l'employeur ou de l'un de ses représentants;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les
panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur Ennov, le cas échéant.
Article 5-4 - Rendez-vous :
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 5-5 - Dépôt – publicité :
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Floirac, le 1310 octobre 2019janvier 2022, en quatre quatre exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale, Président Directeur Général,Déléguée Syndicale CGT
M. le Dr Bruno ALFANDARI,Mme Catherine FORMENT, Président Directeur GénéralDéléguée syndicale SUD :
