ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La clinique Villette
ET
Le membre titulaire du comité social et économique
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les membres titulaires du comité social et économique ont tenu plusieurs réunions entre le 6 octobre 2025 et le 1er décembre 2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - La prévention des risques professionnels - La gestion des emplois et des parcours professionnels - La qualité de vie au travail et les conditions de travail
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - Mise en œuvre de mesure bénéficiant à un maximum de salariés
De son côté, les membres titulaires du comité social et économique ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, les membres du CSE ont présenté les revendications annexées à la NAO.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de faire bénéficier un avantage supplémentaire aux salariés fidèles à la clinique. Elles ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur la prime de fidélité.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la clinique de dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026, sauf disposition autre prévue spécifiquement par la mesure concernée.
Article 2 : Mesure 1 – Revalorisation de la prime d’ancienneté / fidélité
La prime annuelle d’ancienneté est attribuée aux salariés au regard du nombre d’année d’ancienneté qu’ils justifient au sein de la clinique ou du groupe Elsan. Cette prime est versée une fois par an, avec la paie du mois de janvier N, et est calculée au regard de l’ancienneté acquise au 01/01/N. Une revalorisation de 50 euros bruts par palier a été négociée à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’un nouveau palier de bénéficiaires à compter de 3 ans d’ancienneté.
Cette prime sera d’un montant brut annuel de :
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans = 50 € bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans = 100€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans = 140€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans = 180€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans = 230€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans = 260€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans = 300€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans = 340€ bruts annuels
Ancienneté supérieure ou égale à 40 ans = 380€ bruts annuels
Pour être éligible au versement de la prime, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement, en dehors d’une période de préavis.
Article 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 5 : Effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 3 décembre 2025 À Dunkerque
Les membres titulaires du comité social et économique
