Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés La société Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE au capital de 152 449 Euros, dont le siège social est situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis) 263, rue de Paris, immatriculée au registre du commerce et sociétés de Bobigny, sous le numéro B 562 039 776.
Représentée par XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part, ET Le syndicat multi professionnel CGT de la Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE, représenté par
XXXXXXX, déléguée syndicale d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
A la demande conjointe du syndicat multi professionnel CGT et du représentant de l ‘entreprise, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants actuellement en DUP V.2 jusqu’au 16 décembre 2019., afin de se laisser le temps de négocier les modalités de la mise en place du CSE.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 octobre 2019.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats Les mandats des membres de la DUP se poursuivront jusqu’au 16 décembre 2019.
ARTICLE 3 – Incidences sur les mandats des membres du CHSCT La prorogation des mandats de la DUP entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de la mise en place du CSE.
ARTICLE 4 – Durée et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu la première quinzaine de décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 –Formalités de dépôts et publicité
Le présent accord établi en 4 exemplaires et (un pour chaque partie) et conformément à la législation, l’entreprise procèdera auprès de la DIRRECTE au dépôt de l’accord dont une version en support papier et une version sur support numérique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2019 XXXXXXXX
Directeur général de la Nouvelle S..A. LA VIE OUVRIERE
XXXXXXX
Déléguée syndicale Syndicat Multi professionnel CGT de la Nouvelle S..A. LA VIE OUVRIERE
