A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE & FAMILIALE
DU 18 AVRIL 2019
Entre L’entreprise Nouvelle SA La Vie Ouvrière, dont le siège social est situé 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur ------------------- - Directeur Général ; Et Le Syndicat multiprofessionnel CGT de La Vie Ouvrière sis à la même adresse – 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MONTREUIL Cedex ;
PREAMBULE
Conscient de l’importance de favoriser une conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, la Direction Générale et le Syndicat CGT Multiprofessionnel de La Vie Ouvrière entendent pérenniser l’accord du 18 avril 2019 en l’actualisant au regard des problématiques sociétales actuelles. Afin de disposer du temps nécessaire à la discussion et alors que l’accord initial arrive à son terme le 18 avril 2024, les parties ont décidé de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant en y incluant les évolutions de la législation et les modifications actées par accord.
ARTICLE 1 : NOUVELLE DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger la durée de validité de l’accord jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 2 : CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX INCLUANT LES EVOLUTIONS DE LA LEGISLATION ET LES MODIFICATIONS ACTEES PAR UN ACCORD
Mariage de l’intéressé ou conclusions d’un Pacs 6 jours ouvrables Mariage d’un enfant 4 jours ouvrables Pacs d’un enfant, Mariage ou conclusion d’un pacs d’un ascendant 2 jours ouvrables Décès d’un conjoint ou d’un concubin ou d’un partenaire du pacs 6 jours ouvrables Décès d’un enfant de moins de 25 ans
ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
(Congé de deuil parental)
8 jours ouvrables Fractionnement possible en 3 périodes maximum et peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès Congé pour décès de l’enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables Congé pour décès de l’enfant de moins de 25 ans
ou si l’enfant était lui-même parent ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
14 jours ouvrables Décès d’un parent, beau-parent 4 jours ouvrables Décès d’un grand-parent 4 jours ouvrables Décès de frère, sœur, petit-enfant 4 jours ouvrables Décès de beau-frère, belle-sœur 2 jours ouvrables Décès d’un oncle ou d’une tante 2 jours ouvrables Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 5 jours ouvrables Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 4 jours ouvrables à partir du jour de la naissance ou du 1er jour ouvrable qui suit
ARTICLE 2 : CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX INCLUANT LES EVOLUTIONS DE LA LEGISLATION ET LES MODIFICATIONS ACTEES PAR UN ACCORD (suite)
Congés de paternité (Immédiat au congé de naissance)
4 jours calendaires consécutifs
Congé de paternité
Congé de paternité naissances multiples 21 jours calendaires
28 jours calendaires
Fractionnement possible en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Déménagement 3 jours ouvrables
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord du 18 avril 2019 restent inchangées.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. L’avenant sera déposé conformément à la législation en vigueur (Article L 2232-29-1 du Code du Travail).
Fait à Montreuil, le 17 avril 2024 En six exemplaires originaux
-------------------- Syndicat CGT multiprofessionnel La VO Directeur Général
