Entre L’entreprise Nouvelle SA La Vie Ouvrière, dont le siège social est situé 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MONTREUIL Cedex, représentée par …………………, directeur général, Et Le Syndicat CGT Multiprofessionnel de La Vie Ouvrière sis à la même adresse – 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MONTREUIL Cedex, représenté par ……………………….., délégué syndical,
Préambule
Dans la volonté de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise et la négociation d’accords collectifs, les parties conviennent de mettre en place le présent accord de droit syndical dans l’entreprise NSA VO.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L 2143-3 du Code du travail, un.e délégué.e syndical.e peut être désigné.e par une organisation syndicale représentative au sein de la NSA VO sans condition d’effectif, pour toute la durée du cycle électoral. Le mandat court à compter de la notification de la désignation du ou de la DS, telle que prévue à l’article L. 2143-7 du Code du travail, jusqu’aux résultats des élections professionnelles suivantes. Le cas échéant, l’organisation syndicale informe l’employeur du remplacement du ou de la délégué.e syndical.e.
Article 2 : Salarié.e de l’entreprise pouvant être désigné.e
Il est convenu que le ou la délégué.e syndical.e peut être désigné.e comme le prévoit l’article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail, parmi les candidats aux élections professionnelles ou les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise. Il ou elle peut notamment être désigné.e parmi les ancien.ne.s élu.e.s ayant exercé un ou plusieurs mandats.
Article 3 : Heures de délégation
Le ou la délégué.e syndical.e dispose de 12 heures de délégation par mois pour l’exercice de son mandat, sauf circonstances exceptionnelles en raison de la soudaineté de l’évènement et l’importance des mesures à prendre, justifiant la prise d’heures de délégation supplémentaires. En l’absence du ou de la délégué.e syndical.e, et dans l’esprit de l’article L 2143-14 du Code du travail, le syndicat peut transférer ses heures de délégation mensuelles à un autre membre du syndicat. Le syndicat en informe l’employeur. Pour la préparation de la négociation collective, le syndicat bénéficie en outre d’un crédit global annuel supplémentaire de 6 heures au profit du ou de la salarié.e de l’entreprise complétant la délégation. Les heures de délégation ne sont pas décomptées pour toute réunion convoquée par l’employeur, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE, de réunions de négociation collective (NAO, accords d’entreprise …) ou en cas de PSE.
Article 4 : Formation
Par le présent accord le droit à la formation prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail est réaffirmé. Il s’agit d’un droit à congé avec maintien du salaire pour acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales et syndicales. Fractionnable, il est établi dans la limite de 18 jours par an pour le ou la délégué.e syndical.e.
Article 5 : Présence en réunion du CSE
En cas d’indisponibilité lors d’une séance ordinaire ou extraordinaire du CSE, le ou la délégué.e syndical.e peut se faire remplacer par un membre du syndicat. Il en averti l’employeur.
Article 6 : Local et matériel
Pour le bon fonctionnement de l’organisation syndicale représentative, l’employeur met gratuitement à sa disposition une salle adaptée aux besoins afin de tenir ses réunions dans la mesure des disponibilités. La demande doit être faite au préalable auprès de la direction. A défaut de disponibilité de la salle demandée par le syndicat, la salle dite de « convivialité » reste accessible. L’organisation syndicale représentative utilise par ailleurs un local mis à sa disposition par l’employeur aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. L’organisation syndicale représentative peut utiliser les photocopieurs, ordinateurs, téléphones filaires de l’entreprise. Les panneaux d’affichage dédiés à l’organisation syndicale représentative sont mis à disposition.
Article 7 : Communication et information
Dans un souci d’information et de communication, les mails de l’organisation syndicale représentative peuvent être envoyés à l’ensemble des salarié.e.s sur leur messagerie professionnelle, à l’exception de celles et de ceux qui manifestent leur volonté, par écrit, de se désinscrire de la liste de diffusion. Les salarié.e.s seront informé.e.s de cette possibilité. Les messages envoyés et reçus par les membres de la direction de l’organisation syndicale représentative sont, par principe, considérés comme personnels et confidentiels et sont traités comme tels par la direction. L’employeur s’engage à garantir la confidentialité des échanges entre les membres de la direction de l’organisation syndicale représentative, ainsi qu’entre les salariés et la direction du syndicat. L’employeur autorise l’organisation syndicale représentative à réunir le personnel pour une restitution particulière, notamment suite à une négociation salariale, pendant la pause méridienne.
Article 8 : Résolution de litiges ou de conflits sociaux
En cas de survenance d’un litige ou d’un conflit social, le ou la délégué.e syndical.e, ou son-sa remplaçant.e désigné.e, s’engage à solliciter de la direction de l’entreprise un échange, en vue de trouver une solution avant toute action collective (diffusion de tracts, initiation d’un mouvement de grève, etc.). La direction de l’entreprise s’engage en retour à y répondre favorablement et dans les plus brefs délais.
Article 9 : Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Révision : Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision doit être adressée par la partie demanderesse aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans les trois mois à compter de la réception de la demande, la direction de l’entreprise a l’obligation d’engager la négociation. La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
La révision du présent accord peut être engagée conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation : Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 11 : Notification et publicité
Un exemplaire du présent accord est transmis à chaque partie signataire. L’accord est en outre déposé conformément à la législation en vigueur.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la NSA La Vie Ouvrière Pour le Syndicat CGT Multipro La VO
…………………… ………………….. Directeur général Délégué syndical
