Accord de mise en place et de fonctionnement du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
La NOUVELLE SA LA VIE OUVRIERE, Société Anonyme au capital de 152 449 euros ayant pour numéro d'identification 56203977600025, immatriculée au RCS de Bobigny et ayant son siège social au 263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex, représentée par XXX , Directeur Général ;
Ci-après dénommée « La Nouvelle SA La Vie Ouvrière »
D'UNE PART
Le syndicat Multiprofessionnel NVO CGT, ci-dessous énuméré pris en la personne de son représentant qualifié :
XXXX Délégué Syndical C.G.T.
Ci-après dénommés « le Syndicat Multiprofessionnel »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique modifie les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE). Le présent accord définit désormais concrètement et en détail la composition, les modalités de fonctionnement et les missions du CSE en adaptant au mieux les dispositifs de l'ordonnance dans l'objectif de maintenir un dialogue social de qualité dans l’intérêt de l’entreprise et de l’ensemble des salariés. Les parties reconnaissent que la qualité du dialogue social s'appuie sur une représentation élue du personnel, dotée de ressources et de moyens adaptés pour appréhender au mieux l'activité de l'entreprise et les besoins de son personnel. A cet effet, il est convenu d’allouer au CSE des moyens détaillés dans le présent accord.
Les termes de cet accord sont complétés par les dispositions du Code du Travail pour tout ce qui concerne les dispositions d'ordre public mais aussi par les dispositions supplétives sur les sujets qui ne sont pas traités par l'accord.
Les accords d'entreprise et usages qui ne portent pas sur le fonctionnement des instances du personnel continuent à s’appliquer. Dans ces accords, les termes « Comité d'Entreprise », « DUP » et « CHSCT » sont remplacés par le « CSE ». Le CSE se dote d’un règlement intérieur à jour des nouvelles dispositions conformes à l’article L. 2315-24 du Code du Travail. Il sera mis à l’ordre du jour de la première réunion du CSE et adopté à la réunion suivante. Un bilan d’application de l’accord CSE est réalisé 18 mois après sa signature (mai 2021).
LEXIQUE
*Par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique » *Par « CSSCT », il est entendu « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ». *Lorsqu'il est fait référence aux « titulaires », cela vise également le cas du suppléant qui remplace un titulaire et dispose ainsi des mêmes droits et missions.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DU CSE
1.1 Calendrier de mise en place du CSE et durée des mandats
Il est rappelé que la date de fin des mandats en cours était fixée, conformément à la législation en vigueur au 19 octobre 2019. Il a été prorogé par accord du 28 mai 2019 au 16 décembre 2019.
La date du premier tour des élections professionnelles est fixée au 05 décembre 2019. Le Comité social et économique sera mis en place à l'issue de ces élections et au plus tard au 1er janvier 2020. Les membres du CSE sont élus pour trois ans, dans la limite de trois mandats successifs.
1.2 Périmètre de mise en place du CSE
L’entreprise Nouvelle SA La Vie Ouvrière constitue à elle seule un établissement susceptible d’accueillir un CSE unique.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU CSE ET HEURES DE DELEGATION
2.1 Composition du CSE
Le CSE est composé de 6 membres élus (3 titulaires, 3 suppléants) dont la répartition entre les collèges sera fixée dans le protocole d’accord pré-électoral.
Le comité désigne lors de la première réunion, parmi ses titulaires et suppléants un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes est désigné lors de la première réunion parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres présents. Le référent harcèlement peut faire partie de la commission SSCT.
Un rapporteur CSSCT est également désigné au sein du CSE.
Heures de délégation
Le temps passé en réunions officielles du CSE ordinaires ou extraordinaires n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
2.2.1 Heures de délégation individuelles
Chaque élu-e dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégations individuelles, déterminé comme suit : Titulaire : 10 heures par mois Suppléant : 10 heures par mois
En outre, pour permettre aux élu-e-s en charge de responsabilités particulières au sein du CSE de mener à bien leur mandat, il est convenu d’attribuer les heures de délégation supplémentaires suivantes :
Secrétaire du CSE : 08 heures supplémentaires/mois
(soit un total de 18 heures)
Trésorier du CSE : 08 heures supplémentaires/mois (soit un total de 18 heures)
Rapporteur SSCT : 08 heures supplémentaires /mois
Membre n° 1 de la commission SSCT : 5 heures supplémentaires/mois
Membre n° 2 de la commission SSCT : 5 heures supplémentaires/mois
Soit au total, 94 heures.
2.2.2 Mutualisation et report
Les heures de délégation peuvent être reportées et mutualisées conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-16 du Code du Travail.
2.2.3 Modalités de prise des heures de délégation
Pour permettre une meilleure gestion de l’organisation du travail, un système d’information sur la prise d’heures de délégation est mis en place. L’élu-e qui souhaite utiliser son crédit d’heures doit en informer la Direction et son Chef de Service en remplissant le tableau des absences dans le système informatique FIGGO. Cette information ne peut - en aucun cas - constituer ni une demande d’autorisation d’exercer le
mandat, ni un contrôle, par l’employeur, de l’usage de ses heures par l’élu-e.
Suppléants du CSE
Les suppléants ont accès au même niveau d'information sur l’ensemble des sujets traités en CSE que les titulaires.
Ils sont donc destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires selon les mêmes modalités.
Ils ont la possibilité d’assister à toutes les réunions du CSE.
Le suppléant bénéficie des mêmes conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de transport. Le temps passé en réunions officielles est du temps de travail rémunéré comme tel.
En cas d’absence d’un titulaire, les élus désignent en début de séance un suppléant pour le remplacer conformément à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.
ARTICLE 3 –MISSIONS DU CSE
Le CSE a pour mission notamment :
- De défendre les droits des salariés, présenter les réclamations individuelles et collectives à l’employeur, il peut saisir l’Inspection du Travail, exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux libertés individuelles ; - En matière de santé et sécurité au travail, de réaliser les enquêtes en cas d’AT/MP, de procéder à l’analyse des risques professionnels, de procéder à des inspections des lieux de travail, d’exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, d’émettre des avis en matière de prévention des risques professionnels ;
De gérer les activités sociales et culturelles (les chèques vacances, voyages…) ;
En matière économique et sociale : de formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de vie des salariés, d’exercer un droit d’alerte économique concernant des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, d’exercer un droit d’alerte sociale en cas d’accroissement des contrats d’intérim et à durée déterminée, ou en cas de recours abusif aux contrats précaires, d’émettre des avis dans le cadre des procédures d’information et consultation sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail…
ARTICLE 4
- REUNIONS DU CSE
4.1 Nombre de réunions du CSE
Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur au moins 6 fois par an. Parmi ces 6 réunions, 4 doivent porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-27 du Code du Travail). Le Président et le Secrétaire du CSE établissent pour chaque année un planning prévisionnel (dates et ordres du jour partiels). Il est présenté lors de la dernière réunion de l’année précédente*. Si nécessaire, il peut être modifié en cours d’année. Entre deux réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent également être convoquées à l'initiative du président du CSE ou sur demande émanant de la majorité de ses membres titulaires. Cette demande est transmise par écrit au Président ou votée en séance plénière. Une convocation doit être envoyée dans les trois
jours suivants.
Le CSE se réunit exceptionnellement sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
À la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences physiques ou psychologiques graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ;
À la demande motivée de deux représentants du personnel (art. L.2315-27 du Code du Travail).
* ce planning pour l’année 2020 est fixé dès la première réunion du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE et ce, huit jours avant la réunion. Les questions individuelles et collectives posées par les salarié-e-s écrites dans le cahier dédié sont transmises au Président au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion. Une réponse est faite oralement par le Président lors de la réunion du CSE. Les réponses écrites se feront dans les huit jours au maximum dans le cahier prévu à cet effet.
Les convocations sont adressées par mail par l'employeur à chaque membre du CSE. L'ensemble des documents remis en vue de la réunion est transmis au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion prévue ou au moins 8 jours ouvrables si l'ordre du jour porte un point sur une information/consultation.
L'ordre du jour de chacune des 6 réunions ordinaires comporte entre autres, les points suivants : - Questions individuelles/collectives des salariés - L’approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire précédente ; - Les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises lors de la réunion précédente ; - Un point sur l'activité des commissions en cas de réunion d'une commission intervenue depuis la précédente réunion ordinaire ;
Les mouvements du personnel ;
- S’il y a lieu, un point relatif aux décisions à prendre par le CSE dans le cadre de son fonctionnement et de la gestion de son budget de fonctionnement, et un autre relatif aux décisions à prendre par le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles et du budget y afférant. - Questions diverses La séance est close à l’épuisement de l’ordre du jour.
Thématiques récurrentes en réunion du CSE
Conformément à l'article L.2315-27 du Code du travail, au minimum quatre réunions par an du CSE traitent notamment sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces sujets sont alors traités en début de réunion du CSE.
4.4 Les commissions du CSE
4.4.1Commission de santé sécurité et des conditions de travail-CSSCT.
Notre effectif ne rend pas obligatoire la mise en place de la CSSCT. Cependant au regard de l’attention portée aux questions de santé au travail, le syndicat des personnels et la Direction de la Nouvelle SA La Vie Ouvrière ont toutefois convenu de l’instaurer au sein du CSE.
. Composition
La CSSCT est composée de 3 membres désignés par les membres élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion suivant les élections. La durée de ce mandat prend fin avec celle du mandat des membres élu-e-s du CSE.
Parmi les 3 membres de la CSSCT, au moins un membre est un représentant du second collège (cadre et employé).
Les élu-e-s à la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE. Il a pour mission de présenter sous la forme d’un rapport au CSE les travaux de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives avant que le CSE ne soit consulté dessus.
La commission est présidée par le président du CSE de la Nouvelle SA La Vie Ouvrière ou son représentant.
. Personnes invitées
Les personnes extérieures devant être invitées aux réunions CSSCT sont :
Le Médecin du Travail ; celui-ci peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail.
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
. Fonctionnement et réunions
La CSSCT a notamment vocation à préparer les quatre réunions ordinaires annuelles du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à savoir :
Introduction de nouvelles technologies : portant sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ;
Projet modifiant notamment les conditions de travail : portant sur tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (par exemple les postes de travail, les conditions de confort et de sécurité) ;
Politique sociale et conditions de travail ;
Présentation des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles relatifs à la santé et la sécurité au travail.
4.4.2 Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle du CSE est composée de trois membres (dont un Secrétaire) élus par un vote adopté à la majorité de ses membres. Leur mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité.
Les membres désignés le sont parmi les membres titulaires, suppléants et/ou les salariés de l’entreprise. La commission se réunit une fois par an. Sur demande de la commission, un représentant de l’entreprise peut participer à tout ou partie de la réunion pour répondre aux différents questionnements. La commission ne dispose pas de budget mais un crédit de cinq heures de délégation par an est attribué à chacun de ses membres. Tous les membres de cette commission assistent aux réunions du CSE sur le point de l’ordre du jour les concernant relatif à l’égalité professionnelle. Le temps passé en réunion plénière n’est pas imputé sur ce crédit d’heures.
Ses missions sont les suivantes : - Préparer l’avis que doit émettre le CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; - Proposer des pistes de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ; - Veiller à l’application de la loi et de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
4.5 Votes en séance
Les votes au sein du CSE ont lieu en séance plénière, en présence du Président, à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés.
Les votes ont lieu en principe à bulletin secret, sauf si le CSE en décide autrement à l’unanimité.
En cas de partage égal des voix, conformément à l’usage électoral, le candidat le plus âgé est élu (Cass. Soc. 30 nov. 2011, n° 10-23986).
4.6 Présence de tiers aux réunions
Le Président peut être assisté de 2 collaborateurs nécessairement membres de l'entreprise sans voix délibérative pour des questions relevant de l’information économique.
Le CSE peut faire appel à toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile.
4.7 Procès-verbaux
Le Secrétaire est responsable du contenu des procès-verbaux qu’il est chargé de rédiger. Il peut déléguer cette tâche à un autre membre du CSE.
Les procès-verbaux des réunions du CSE et les rapports de la CSSCT sont affichés et tenus à la disposition des salariés.
4.8 Réunions préparatoires et information du personnel
Tous les membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux participent à l’ensemble des réunions préparatoires. Avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, le CSE peut organiser une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer l’ensemble de ses membres. Le temps passé à ces préparations est imputé sur le crédit d’heures de délégation. Après chaque réunion du CSE, ce dernier peut organiser une réunion d’une durée d’une heure d’information à destination des salariés de l’entreprise dans un local mis à disposition par l’employeur. Cette réunion se tient pendant le temps de travail et ne donne lieu à aucune perte de rémunération pour les salariés et les élu-e-s y participant.
ARTICLE 5 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Afin de permettre la formation des élu-e-s mais aussi d’éviter de trop perturber l’organisation du travail, il est entendu, entre les parties, que les demandes de formations devront être déposées dans un délai minimum d’un mois avant le début de celle-ci. Elles pourront, dans les conditions prévues aux articles L.2145-11 et R.2315-19 du Code du Travail, être reportées une fois à la demande de la hiérarchie et/ou de la Direction, si l’absence du salarié est susceptible de nuire à la production ou à la bonne marche de l’entreprise. Le nombre maximum de salariés du même service simultanément absents sur ces différents congés est de 2.
5.1. Formation santé, sécurité et de conditions de travail
L'ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’occasion de leur élection.
Cette formation est organisée sur une durée de trois à cinq jours par mandat pour l’ensemble des élu-e-s. Son financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret.
Formation économique
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient à l’occasion de leur élection d’une formation économique d'une durée de trois à cinq jours maximum par mandat. Elle est dispensée sur le temps de travail et est rémunérée comme telle.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur pour les membres titulaires et par le CSE sur son budget de fonctionnement pour les membres suppléants.
ARTICLE 6 - MOYENS DU CSE
6.1 Local et matériel à la disposition du CSE
Pour son fonctionnement, l’employeur met gratuitement à la disposition du CSE, pour ses réunions préparatoires, et post réunion CSE notamment, les salles suivantes : de « convivialité » et la « salle de réunion du 5ème étage ». La demande doit en être faite au préalable auprès de l’assistante de direction.
Les élu-e-s disposent de tout matériel nécessaire à son fonctionnement comme l’accès aux photocopieuses, ordinateurs, téléphones filaires.
Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Des mails sont envoyés à l’ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle dans un souci d’information.
Les messages envoyés et reçus par les représentants du personnel sont par principe considérés comme « personnels » et confidentiels et sont donc traités comme tels.
L’entreprise s’engage à garantir la confidentialité des échanges entre les élu-e-s entre eux, entre les salariés et les élu-e-s.
Budgets du CSE
Le CSE perçoit de la part de la Nouvelle SA La Vie Ouvrière deux subventions distinctes.
U
ne subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute (telle qu’elle était calculée avant la mise en place du CSE) ; elle est provisionnellement calculée sur les salaires payés au cours de l’exercice précédent, avec régularisation en fin d’année (budget de fonctionnement).
Une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles comprenant :
Une contribution de 1,1 % de la masse salariale brute.
- Une somme de 30 000 € versée pour les chèques vacances/CESU. La gestion est assurée par les membres du CSE. La subvention de fonctionnement et aux œuvres sociales est versée au CSE par virement en 3 versements maximum :
- Un premier acompte le 15 mai - Un deuxième acompte le 15 octobre
L’éventuel reliquat le 15 janvier (N+1)
La masse salariale brute à retenir pour calculer les subventions est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale (à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
L'encadrement et la transparence dans l'utilisation des budgets sont déterminés par les obligations légales et comptables s’imposant au CSE.
7 - LES EXPERTISES
7.1 Désignation et recours à un expert
Le CSE a la possibilité de recourir à un expert pour toutes les consultations en fonction de
leur périodicité fixée par le présent accord.
Le coût de l’expertise est intégralement pris en charge par l’employeur, à la condition que celle-ci ait lieu une fois tous les deux ans.
Le droit à expertise appartient au seul CSE. Les élu-e-s peuvent faire appel à différents experts conformément aux dispositions légales.
7.1.1 Recours à un expert-comptable
Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable :
. À chacune des consultations annuelles récurrentes dans les conditions fixées au paragraphe 7.1 ; . En cas d’exercice du droit d’alerte économique ; . En cas de licenciements collectifs pour motif économique, notamment en cas de PSE négocié ; . Lors des opérations de concentrations ou en cas d’offre publique d’acquisition. L’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant le délai de consultation du comité, lequel doit rendre son avis dans les deux mois (point 9.6).
Le coût de cette expertise est pris en charge intégralement par l’employeur, à la condition que celle-ci ait lieu une fois tous les deux ans.
7.1.2 Recours à un expert habilité
Le recours a un expert habilité est prévu dans les cas suivants :
. En cas de risque grave constaté dans l’entreprise ; . En cas d’introduction de nouvelles technologies ; . En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le coût de cette expertise est pris en charge intégralement par l’employeur, à la condition que celle-ci ait lieu une fois tous les deux ans.
7.1.3 Recours à un expert libre
Le CSE peut décider, à la majorité de ses membres, de recourir à un expert pour la préparation de ses travaux dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Le coût de cette expertise est pris en charge intégralement par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
8 - PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En début de mandat, les élu-e-s titulaires désignent un représentant par collège pour assister au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires. En l’absence d’un représentant pour assister au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale des Actionnaires, son remplacement peut être envisagé lors de la réunion précédente du CSE à la majorité des membres élus.
9 - MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
9.1 Consultations récurrentes
Le CSE est consulté dans le cadre des 3 thématiques récurrentes suivantes :
Une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; la réunion doit être organisée sur les derniers mois de l'exercice comptable afin de présenter les orientations définies pour 3 ans et applicables à partir de l'année suivante, soit sur la période d'octobre à décembre ;
Chaque année sur la situation économique et financière : elle doit s'ouvrir dans le mois suivant la validation - par le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires - des comptes de l’exercice ;
Chaque année sur la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi : elle démarre avant l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail.
Chaque consultation doit faire l’objet de réunions différentes et d’avis séparés.
9.2 Consultations ponctuelles obligatoires
Le CSE est consulté ponctuellement dans les cas notamment prévus aux articles L.2312-37 à 58 et R.2312-21 à 28 du Code du Travail)
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
La restructuration ou la compression des effectifs.
Le licenciement collectif pour motif économique.
Les offres publiques d’acquisition.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les méthodes de recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel (information uniquement).
9.3 Consultation formation
La formation constitue une thématique particulièrement importante qui mérite un temps d'échange spécifique, s'ajoutant à ceux prévus dans le cadre des consultations annuelles.
A l'occasion de la réunion de novembre, la Direction présentera un bilan provisoire de l'application du plan de formation de l'année écoulée et présentera dans le premier trimestre de l’année suivante, les orientations du plan de formation.
Les orientations pour le plan de formation s’appuient notamment sur l’analyse des derniers entretiens professionnels réalisés.
9.4 Informations afférentes aux consultations du CSE / BDES
Chaque membre du CSE dispose d'un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sur un support informatique. Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles définies par la loi, figurent dans la BDES, conformément aux dispositions des articles L.2312- 18, L.2312-21 et L. 2312-36 du Code du Travail et aux dispositions règlementaires relatives à la BDES.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes, ainsi que sur les données prévisionnelles pour les 3 années suivantes. Ces informations doivent être lisibles et claires pour assurer le caractère utile des avis du CSE.
9.5 La prise des congés et l’organisation des départs en congés
La procédure d’information et de consultation du CSE sur la prise des congés se déroule sur le premier trimestre de l’année civile.
9.6 Les délais de consultations
Le CSE dispose, pour rendre son avis, d'un délai d'examen d’un mois :
Le délai d’information ne peut commencer à courir qu’à partir de la première réunion de présentation des informations par la direction. La mise à disposition des informations sur la BDES ne peut faire démarrer un délai de consultation ;
- Jusqu'à la réunion prévoyant l'avis du CSE sur le projet donné. - Ce délai est porté à deux mois si le CSE décide de recourir à un expert dans les cas autorisés par la loi ou le présent accord ; et à trois mois lorsque plusieurs expertises ont lieu.
Entre la réunion d'ouverture et la réunion de clôture, le thème de consultation concerné peut être inscrit à l'ordre du jour de réunions ordinaires ou extraordinaires.
10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 Révision
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision doit être adressée par la partie demanderesse aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Dans les trois mois à compter de la réception de la demande, la Direction a l’obligation d’engager la négociation. La demande doit obligatoirement indiquer l'(les) article(s) de l'accord concerné(s) par la révision et inclure un projet d'accord révisé.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail, la révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs de l’entreprise et signataires ;
À l'issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise.
10.3 Dénonciation
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
10.4 Notification - Publicité de l'accord
Un exemplaire original du présent accord doit être transmis à chaque signataire.
L’accord est déposé conformément à la législation en vigueur (Articles L.2232-29-1, L.2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du Travail ainsi qu’aux articles D. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord est affiché par la Direction aux emplacements réservés à cet effet et envoyé sur la messagerie du personnel.
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2019 en six exemplaires originaux.
Pour la Nouvelle SA
La Vie OuvrièrePour le Syndicat Multiprofessionnel NVO CGT
