UN ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROCESSUS DE DISCUSSION ET DE NEGOCIATION EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES ACCORDS DE SUBSTITUTION ET DE L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
Application de l'accord Début : 25/12/2019 Fin : 31/03/2020
Accord de méthode relatif au processus de discussion et de négociation en vue de la mise en place des accords de substitution et de l’harmonisation des statuts collectifs au sein de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
Entre,
La SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES Dont le siège social est situé 3 RUE JEAN BOUIN 30000 NIMES Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 808 690 200
Représentée par
XXXX, Président Directeur Général du Groupe HEXAGONE SANTE MEDITERRANEE;
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Le syndicat CFDT représentée par
XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale centrale de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
-Le syndicat FO représentée par
XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale centrale de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (une fois votre mandat reçu par votre organisation syndicale)
-Le syndicat CGT représentée par
XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale centrale de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (une fois votre mandat reçu par votre organisation syndicale)
D'autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La
SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES, issue du processus d’apport partiel d’actif de la société POLYCLINIQUE DU GRAND SUD vers la société NOUVEL HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES, ayant le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, a été décidé de prévoir un accord préparatoire de dialogue social pour faciliter la négociation de l’accord de substitution aux accords collectifs mis en cause dans le périmètre de la nouvelle entreprise.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les accords mis en cause continuent de produire effet, à l’égard des salariés transférés, de manière provisoire pendant une durée de 12 mois qui a débuté à l’expiration d’un délai équivalent au délai de préavis de référence de 3 mois (15 mois au total), soit jusqu’au 31 mars 2020 au plus tard. Le présent accord a pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de négociation des accords de substitution aux accords mis en cause. Il appartient donc aux parties d’identifier, d’alimenter les thèmes sur lesquels vont porter la concertation et la négociation en s’attachant aux enjeux essentiels de l’entreprise et des salariés. De veiller à respecter des règles de communication qui garantissent la qualité des relations.
ARTICLE 1- OBJET
Cet accord a pour objet de définir les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la négociation d’un accord de substitution aux accords collectifs qui ont été mis en cause par l’opération d’apport partiel d’actif. Les parties conviennent de lister les thèmes non exhaustifs de négociation devant être abordés par les partenaires sociaux dans ce contexte. Cet accord a pour vocation de définir certains aspects de la méthode de négociation :
la composition des délégations de négociation ;
les modalités de la négociation, nombre de réunions et lieux ;
le calendrier et les thèmes de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
Chaque séance de négociation sera dédiée à un ou plusieurs thèmes. Le périmètre de la négociation porte sur l’ensemble des accords mis en cause dans le cadre de l’opération.
En cas d'accord sur ces thèmes, les nouvelles dispositions seront établies dans le cadre d’un accord collectif.
ARTICLE 2-CONSTITUTION ET COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SYNDICALES
Article 2.1 Composition des délégations syndicales
Dans le cadre de l’application du présent accord, il est constitué une délégation syndicale spécifique par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ayant pour mission de négocier les accords entrant dans le champ de la mise en cause. Les Parties conviennent d’un commun accord, que pour la durée d’application du présent protocole, chaque délégation syndicale sera composée systématiquement du Délégué syndical Central et qu’il peut être accompagné de deux salariés en sachant que le nombre total de la délégation ne peut dépasser 3 membres. Les Délégations Syndicales s’engagent à communiquer à la Direction les noms des participants pour chaque réunion plénière et pour chaque thématique au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion de négociation.
Article 2.2 Composition de la délégation représentant la Société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
La délégation représentant la Société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES sera composée de 6 membres de la Direction dont au minimum le Directeur de chaque site et la Direction des Ressources Humaines ainsi que 2 experts métiers internes à l’entreprise en fonction des thèmes traitées. Les délégations syndicales et patronales s’accordent la possibilité, lorsque la discussion sera bloquée, de faire appel à un expert extérieur à l’Entreprise.
Article 3 – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales participant à la négociation se verront appliquer les règles en vigueur, en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales. En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 3-1 : Crédit d’heures supplémentaires
Les membres des délégations syndicales bénéficient de 40 heures de délégation supplémentaires par organisation syndicale le temps de la négociation avec une date butoir du 31 mars 2020.
ARTICLE 4- THEMES DE LA NEGOCIATION
Chaque séance de négociation sera dédiée à un thème ou plusieurs thèmes. Le périmètre de la négociation porte sur l’ensemble des accords et usages mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion absorption.
L’ordre de traitement des thèmes de négociation a été arrêté comme suit :
La durée et l’aménagement du temps de travail :
La rémunération, les gratifications et avantages divers :
Les dispositifs collectifs
ARTICLE 5- FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE NEGOCIATION
5.1 Lieu des réunions :
Les réunions de négociation se tiendront aussi bien sur l’établissement NOUVEL HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES que l’établissement Polyclinique Grand Sud selon un calendrier prédéfini à l’article 8 du présent accord.
5.2 Convocations
Chaque séance de négociation est précédée par
l'envoi d'un courriel à l'initiative de la délégation employeur, à l'attention des membres de chaque délégation et sous délai de 6 jours ouvrables minimum avant la réunion à venir accompagné de :
•
La convocation précisant heure de début et heure de fin et lieu de la réunion
•
L'ordre du jour portant sur le plan proposé pour la réunion et les grands axes du contenu de celle-ci;
•
un relevé minute des discussions ainsi qu’un relevé des décisions reprenant les thèmes ayant fait l’objet d’un accord de principe lors de la réunion précédente
Les retours et/ou demandes de la délégation syndicale seront fait au
plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion de négociation à la délégation employeurs.
5.3 Déroulement des réunions
En préalable à chaque séance de négociation, le projet de compte rendu minute et le relevé de conclusions de la réunion précédente seront lu après modifications éventuelles. A la fin de chaque réunion de négociation, l'ordre du jour de la réunion suivante sera arrêté entre les parties.
ARTICLE 6- INFORMATIONS TRANSMISES
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 4 supra, la Société leur communiquera tout document considéré comme pertinent par les organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la direction, sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et raisonnable.
ARTICLE 7- CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le groupe de négociation s’engage à garder confidentielles les informations et tout particulièrement celles susceptibles d’être individualisées qu’ils auraient recueillies ou qui leur auraient été transmises dans le cadre de cette négociation.
ARTICLE 8- CALENDRIER, NOMBRE ET THEMES DES REUNIONS
Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à un accord d’entreprise au plus tard
le 31 mars 2020, pour une date d’application effective au 1er avril 2020.
Il est prévu un calendrier prévisionnel des réunions de négociation, chaque réunion durera
2 heures maximum.
Les dates de réunion de négociation sont ainsi fixées :
Dates
LIEU
1ère réunion
Mardi 14 janvier 2020
14h00
PGS
2nde réunion
Mardi 28 janvier 2020
08h30
NHPF
3ème réunion
Mardi 11 février 2020
14h00
PGS
4ème réunion
Mardi 25 février 2020
08h30
NHPF
5ème réunion
Mardi 17 mars 2020
09h00
PGS
6ème réunion
Vendredi 27 mars 2020
8h30
NHPF
Les parties auront la possibilité de décider de la tenue de réunions supplémentaires ou de la modification des dates ci-dessus par accord entre elles.
Article 9 – ETHIQUE DE LA NEGOCIATION
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 8 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord. A cette fin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES.
ARTICLE 10- DISPOSITIONS FINALES
10.1.Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Le présent accord de méthode est conclu pour une durée spécifique dont le terme est le 31/03/2020 inclus. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.
10.2.Notification, dépôt et publicité
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires.
Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nîmes, le 20 Décembre 2019 En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
Représentée par XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
