15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
NOV - BLM
15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
Carquefou, le 11 septembre 2023
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Entre la société
SAS NOV - BLM, dont le siège est à CARQUEFOU, représentée par ****** ******, d’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales soussignées, d'autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
* * * * * * *
DISPOSITIONS
PREAMBULE
La Direction a sollicité les organisations syndicales pour organiser les prochaines élections professionnelles début 2024 et proroger les mandats des élus du Comité social et économique (CSE).
Les raisons indiquées pour cette demande étaient les suivantes :
Faire coïncider les nouveaux mandats des élus du CSE avec la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024
Organiser les élections et la répartition dans les collèges au regard de la nouvelle classification applicable au 1er janvier 2024
Il est rappelé à titre indicatif, que la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 ont eu lieu le 16 décembre 2019. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, devaient prendre fin le 15 décembre 2023.
Article 1 : Objet
Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE de NOV-BLM.
Article 2: Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise NOV-BLM.
Article 3 : Prorogation des mandats
Compte tenu du contexte présenté en préambule, les parties au présent accord se sont mis d'accord pour proroger les mandats actuels des membres élus Comité Social et Économique (CSE) de NOV-BLM jusqu'à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 29 février 2024.
Article 4 : Entrée en vigueur, Durée et Révision
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur le 11 septembre 2023 et pour une durée déterminée.
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 29 février 2024. En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
Article 5: Diffusion, Publicité et dépôt légal
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le Directeur GénéralPour les Organisations Syndicales
