15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
NOV - BLM
15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
Carquefou, le 02/07/2026
ACCORD CONCERNANT L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre la société
SAS NOV - BLM, n° APE 2822 Z dont le siège se situe 15 rue de la Métallurgie – 44482 CARQUEFOU Cedex, au capital social de 3 348 560 €, immatriculée au RCS NANTES 712 008 580, représentée par *** ***, Directeur Général, d’une part,
Et, Les
Organisations Syndicales soussignées, d'autre part :
CGT-FO, représentée par *** ***, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par *** ***, Délégué Syndical.
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PREAMBULE
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise NOV-BLM, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent de manière continue pour en garantir l’effectivité au sein de l’entreprise. A ce titre, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de déterminer un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société. Le présent accord, qui s’inscrit dans la continuité du précédent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12 décembre 2022, a pour objet de promouvoir l’égalité universelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise NOV-BLM en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise NOV-BLM. Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments statistiques concernant les effectifs, la durée du travail, les salaires et la situation comparée établis par la Direction tous les ans dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur l’index de l’égalité professionnelle dont l’indice est de 93/100 pour l’année 2025. Constat La comparaison de la situation des hommes et des femmes au travers des indicateurs précédemment énoncés nous permet de constater que :
L’égalité de rémunération entre hommes et femmes est respectée.
La mixité n’évolue pas sur certains postes traditionnellement féminins ou masculins.
Un écart d’accès à la formation est observé au détriment des femmes.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. Actions préexistantes Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Possibilité d’horaires variables hors travail en équipe (possibilité de décaler les heures d’arrivée et de départ dans la journée).
Salaire payé à 100% lors du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sans condition d’ancienneté.
Formation sur les stéréotypes pour les personnes qui recrutent.
Suivi annuel du nombre d’heures de formations suivies par les hommes et les femmes.
Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise NOV-BLM. Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. Rémunération
Objectif : Veiller au maintien de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors des congés de parentalité. Formaliser une pratique existante dans l’entreprise.
Actions : Assurer le maintien de salaire à 100% des femmes en congé maternité, sans conditions d’ancienneté.
Indicateur : 100% des personnes concernées en ont bénéficié.
Formation
Objectif : Assurer un accès équitable aux femmes à la formation à travers le plan de développement des compétences.
Actions :
Lors de la définition annuelle du plan de développement des compétences :
Evaluer la répartition prévisionnelle des actions de formations identifiées entre les femmes et les hommes.
En cas d’écart supérieur à 30%, analyser les causes de cet écart et mettre en place des actions visant à réduire cet écart à métier, périmètre, et besoin équivalent.
Sensibiliser les managers à l’égalité de traitement dans l’identification des besoins en formation.
Dans le cadre du suivi annuel :
Analyser la répartition des formations entre les femmes et les hommes (nombre de salariés formés, volume d’heures, coûts engagés et analyse sectorielle).
Identifier les éventuels écarts et mettre en place des actions correctives à métier, périmètre, et besoin équivalent.
Indicateur : Écart du taux d’accès à la formation entre les femmes et les hommes (nombre de salariés formés et volume d’heures).
Classification professionnelle Dans le cadre de la classification professionnelle relevant de la négociation de branche, l’entreprise NOV-BLM s'engage à porter une attention particulière à la cotation des emplois.
Objectif : Veiller à supprimer tout biais discriminant à l’égard des emplois à prédominance féminine ou masculine.
Action : Mettre en place un principe de regard croisé dans la cotation des emplois, en veillant, dans la mesure du possible, à associer des évaluateurs de profils diversifiés, notamment en termes de genre.
Indicateur : % des cotations ayant fait l’objet d’un regard croisé.
Sécurité & santé au travail Les parties signataires réaffirment leur engagement en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, conformément aux articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, ainsi que leur attachement au principe de non-discrimination tel que défini à l’article L1132-1 du Code du travail.
Objectif : Prévenir les situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel et garantir un environnement de travail respectueux pour l’ensemble des salariés.
Actions :
Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés.
Former les acteurs internes à la prévention et au traitement des situations de harcèlement.
Nommer un deuxième référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres élus du CSE, en veillant à une représentation des deux sexes afin de permettre aux salariés de s’adresser à l’interlocuteur de leur choix.
Indicateurs :
Taux d’acteurs internes formés à la prévention et au traitement des situations de harcèlement
Taux de salariés ayant bénéficié d’une action de sensibilisation à la prévention du harcèlement
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il parvient une circonstance extérieure justificative. Suivi de l’accord La Direction assurera le suivi de l’accord auprès des organisations syndicales signataires du présent accord. Durée de l’accord - Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 02/07/2026, et cessera par conséquent de s’appliquer le 01/07/2029. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Carquefou, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 22/07/2026
Le Directeur GénéralPour les Organisations Syndicales *** *** Pour la C.F.D.T. *** ***
