Conformément aux Articles L 2242-1, L 2242-2 et L 2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail et sur l’emploi s’est engagée,
Entre d’une part,
L’Entreprise NOVACARB dont le siège social est situé à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, représentée par :
Monsieur, Directeur,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans l’Entreprise NOVACARB :
CFE/CGC,
CFTC,
CGT.
Les parties se sont rencontrées à l'occasion de trois réunions successives ; les 21 décembre 2017, 12 et 22 janvier 2018.
En préambule, la Direction a entamé un tour d'horizon économique général en insistant sur les enjeux internes en 2018 et concurrentiels dans les années à venir.
Ainsi, la Direction a présenté la situation du Carbonate en Europe et le contexte commercial du Carbonate pour NOVACARB.
ARTICLE 1 - EMPLOI - ECONOMIE
Au cours des réunions, les parties ont examiné les documents communiqués préalablement au début des négociations et relatifs à l’évolution des effectifs inscrits en 2017, à la pyramide des âges et à celle de l’ancienneté, aux contrats à durée déterminée, à l’évolution du nombre d’intérimaires, aux heures supplémentaires, à l’organisation du temps de travail et à sa durée effective, à la comparaison des situations entre les hommes et les femmes et à la situation des salariés les plus âgés. Concernant la comparaison des situations entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux ont constaté qu’il n’existe pas d’écarts de rémunérations.
En matière d’emploi, les parties ont constaté l’augmentation des effectifs sur l’année 2017, niveau qui doit se maintenir sur 2018.
Les parties ont également examiné l’évolution des prix et des salaires en niveaux sur la période de 1991 à 2017. Elles ont également comparé l’évolution des augmentations collectives réalisées à NOVACARB avec l’indice INSEE sur la même période.
La vigilance sur les coûts fixes est toujours en vigueur et la politique mise en œuvre en matière d’emploi restera en ligne avec les pratiques des années antérieures.
ARTICLE 2 - SALAIRES
A l’issue des réunions de négociations et au terme de nombreuses discussions très argumentées, à la fois sur le plan économique, sur le plan de l’emploi et sur celui du pouvoir d’achat, la Direction a été amenée à ajuster ses ultimes propositions pour tenir compte des attentes des représentants du personnel dans le domaine des salaires.
Ainsi ont été proposées :
Dispositions communes aux avenants I et II
Augmentations collectives :
1,1 % d’augmentation sur le salaire de base à compter du 1er avril 2018, avec un talon de 30 euros pour accompagner les salaires les plus bas.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de 1,6 % sera attribuée à la date du 1er juillet 2018.
La Direction a ouvert une enveloppe supplémentaire de 50 euros mensuels par nouvel embauché sur la période de janvier 2017 à décembre 2017. Celle-ci n’a aucun caractère individuel, elle sera affectée en date du 1er juillet 2018 à tous les services dans lesquels se trouvent ces salariés.
Prime de vacances et majorations familiales :
Pas de revalorisation.
Pour les avenants III
Evolution du forfait des cadres :
L’enveloppe allouée à la révision des forfaits a été fixée à 2,2 %.
Dispositions communes aux avenants I, II et III
Les primes indexées sur les augmentations collectives seront revalorisées à compter du 1er avril 2018.
Attribution de l’indemnité de réveillon aux postés en poste du matin le 25 décembre et le 1er janvier.
L’indemnité de transport ne sera pas revalorisée.
Pour répondre à la demande des partenaires sociaux sur la suppression de la journée de solidarité et sous réserve que l’accord soit valablement signé, la Direction accepte pour l’année 2018 l’octroi de la journée Congé Sécurité Direction malgré l’accident du travail avec arrêt recensé sur 2017 (cet accident ayant été contesté par l’entreprise).
ARTICLE 3 - CALENDRIER DES AUGMENTATIONS
Le calendrier de mise en place des mesures définies à l’article 2 a été programmé de la manière suivante :
AUGMENTATIONS COLLECTIVES : Application au 1er avril 2018.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES : Application au 1er juillet 2018.
CADRES FORFAITES : Application rétroactive au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions des Articles L 2242-1, L 22428 et L 2242-9 du Code du Travail, ces dispositions ne s’appliqueront qu’au seul exercice 2018.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
A l’issue de la dernière réunion la Direction a rappelé qu’au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, elle annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.
Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le
